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EHPAD MARECHAL LECLERC — ST LYS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARECHAL LECLERC (ST LYS) : 6 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARECHAL LECLERC |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310784301 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 774 AV DU 19 MARS 1962, 31470 ST LYS |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 février 1974 |
Ce qui a été constaté — 6 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF et Art D311-38-3 et 4 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · D311-38-3 · L.311-8 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle , la CCG n’est pas constituée. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 3 — Droits des résidents
Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, le CVS ne s’est pas réuni. Art. D.311-4 à 20 CASF Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF
Fondement : D.311-4 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF
Écart 4 — Autres constats
Art. D312-155-0 du CASF. Prescription 4 : Effectivité 2024-2025
Fondement : D312-155-0 CASF
Écart 5 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312-155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Marechal Leclerc CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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