EHPAD RESIDENCE DU LAC — LE LAC D ISSARLES

Écart 2 — Signalement des événements graves

Remarque majeure n°1 12 mois ANALYSE DE LA REPONSE DE LA STRUCTURE ET CONCLUSION Vous vous engagez à écrire le projet d'établissement et le projet général de soins qui est une des parties de ce projet courant 2023/2024. Maintien de la prescription n°1 : écrire le projet d'établissement, dont le volet sur le projet général de soins. Adresser un exemplaire à l’ARS Auvergne-Rhône-Aipes. Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 [téléphone retiré]- www.auvergne-rhone-alpes,ars,sante.fr Réf.: 253012 Formaliser une procédure de signalement des EIG et EIGS, à partir du dispositif mise en ligne par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l’article R. 331-8 à 10 du CASF. Mettre en conformité le document unique de délégation, et sa déclinaison sur toutes les fonctions de direction, conformément aux dispositions de l'article D. 312-176-5 du CASF. Un exempl

Fondement : R.331-8 · D.312-176-5 CASF · D.3121 · L.311-6

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Écart 5 — Personnel et encadrement

1 mois Vous précisez que la nomination du directeur titulaire est conforme au décret n° 871099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Cette conformité à la règlementation ne se substitue pas aux dispositions des articles D. 312-176-6 et D. 312-176-9 du CASF. L'ensemble de ces conditions est cumulatif. Maintien de l’injonction n° 2 : une délégation de fonction et de signature doit être établie et intégrant la fonction de direction-adjointe dont la fonction est occupée par une personne satisfaisant aux articles du CASF précédemment cités. Protocoliser la gestion des urgences par : La création d’une astreinte administrative, La rédaction d’un protocole de gestion interne et externe des urgences médicales. Par un suivi régulier de la trousse d'urgence en veillant à sa complétude et la vérification régulière de ses composants. PRESCRIPTIONS

Fondement : D.312-176-6 · D.312-176-9 CASF · L.311-8 · D.311-38 CASF

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