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SSR CH VILLEFRANCHE SITE RULHE — VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à SSR CH VILLEFRANCHE SITE RULHE (VILLEFRANCHE DE ROUERGUE) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSSSR CH VILLEFRANCHE SITE RULHE
Numéro FINESS120008248
CatégorieCentre Hospitalier (C.H.)
StatutEtablissement public de santé
AdresseAV CAYLET BP 299, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture18 février 2013

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soins

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
EHPAD du CH Villefranche site Rulhe CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
EHPAD du CH Villefranche site Rulhe CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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