EHPAD RESIDENCE DES HAUTS DE FLANDRE — CASSEL

Mesure corrective — Autres constats

garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3 · L311 · D312 · D312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Etablir les projets d’accompagnement personnalisé des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée, conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L.311-3 CASF · R20 · R19

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser une trame type de projet d’accompagnement personnalisé et un protocole relatif aux modalités d’élaboration des projets d’accompagnement personnalisé décrivant précisément le processus, le rôle de chaque catégorie professionnelle et l’implication des résidents , de leurs familles et de l’équipe pluridisciplinaire.

Fondement : R18

Mesure corrective — Autres constats

Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · L311-6 · D3113

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311-6 et D311-3 et suivants du CASF (cf. détails pages 11 et 12 du rapport de contrôle).

Fondement : L311-6 · D311-3 · L.133-6 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : • mettant en œuvre, conformément à la règlementation, un plan de formation qui comprendra notamment, et pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la promotion de la bientraitance et à la lutte de la maltraitance ; • formalisant un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance, décrivant notamment la conduite à tenir en cas de suspicion d’acte de maltraitance, et les obligations légales en matière de signalement.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en : • y annexant la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance conformément aux dispositions des articles D311 - 39 et L311-4 du CASF ; • y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : - les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ; - les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) ; - les numéros nationaux d’écoute des situations de maltraitance.

Fondement : D311 · L311-4 CASF · D311-39 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Réviser le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement, en modifiant les modalités de facturation aux usagers, ces derniers ne devant pas être redevables de prestations relevant du socle de prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD mentionné dans l’annexe 2-3-1 du CASF (cf. page 14 du rapport de contrôle).

Fondement : R311-33 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser le règlement de fonctionnement, notamment en indiquant des horaires de repas cohérents, avant de consulter le CVS et les instances représentatives du personnel dans le cadre de son élaboration conformément aux dispositions de l’article.

Fondement : R311 · R21 · L311-8 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un nouveau projet d’établissement, en y intégrant un projet de soins, conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-158 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-158 CASF · L311-8 CASF · L.311-8

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Réviser le plan bleu conformément aux dispositions des articles.

Fondement : R311 · D.312-160 CASF · D311 · L311-4 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions des articles D311 et L311 -4 du CASF , et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cf. pages 31 et 32 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 · L311 · D312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

Formaliser un RAMA retraçant les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents , le faire c osigner par le médecin coordonnateur et le directeur de.

Fondement : D.312 · R22

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Transmettre davantage de précision sur la fonctionnalité et les modalités d’accessibilité des dispositifs d’appel malade utilisés par les résidents.

Fondement : R23

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser une procédure de gestion des événements indésirables présentant les étapes successives de déclaration, de traitement, de communication et d’archivage en interne.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser un protocole interne décrivant les modalités de déclaration obligatoire des événements indésirables, et des événements indésirables graves (EIG) à l’ARS et au conseil départemental, et les démarches de signalement obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)1.

Fondement : R10

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux thématiques suivantes et en assurer la traçabilité : • la déclaration et la gestion en inte rne des événements indésirables ; • les transmissions ciblées ; • des thématiques diverses traitant des prises en charge spécifiques des résidents en EHPAD, dont les protocoles et les procédures internes.

Fondement : R16 · R25 · R26

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une gestion documentaire, composée de plusieurs protocoles et procédures internes auxquel(le)s les professionnels peuvent se référer dans le cadre des prises en charge spécifiques des résidents en EHPAD.

Fondement : R17

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser une procédure de préadmission et d’admission d’un nouveau résident en y intégrant l’ensemble des dispositions réglementaires (cf. pages 29 et 30 du rapport de contrôle).

Fondement : R11

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser une procédure d’accueil et d’intégration du nouvel arrivant, en précisant les tâches à accomplir par chaque catégorie professionnelle avant et à l’arrivée d’un nouveau salarié, et réviser le livret d’accueil à destination des professionnels.

Fondement : R14

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Formaliser des fiches de poste pour toutes les catégories professionnelles intervenant au sein de l’établissement.

Fondement : R12 · R24

Mesure corrective — Organisation des soins

Transmettre les modalités d’organisation des transmissions orales (créneaux horaires et professionnels participants).

Fondement : R13

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les taux d’absentéisme et de turn over des équipes pour les 3 dernières années.

Fondement : R15

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble d es feuilles d’émargement et / ou attestations de réalisation des formations et des sensibilisations inscrites dans les plans 2022 et 2023.

Mesure corrective — Autres constats

garantir qu’un CODIR est effectivement mis en œuvre régulièrement.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre davantage de précision sur l’organisation des CODIR, notamment en termes de composition et de fréquence de réunion.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser l’organisation de la permanence de direction en dehors des heures de travail journalières de l’équipe de direction et d’encadrement.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle davantage de précisions sur les mod alités d’intérim en l’absence de la direction, et les formaliser.