EHPAD LA RITOURNELLE — VILLENEUVE D ASCQ

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, y compris la nuit et en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents. 4 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des « faisant fonction » d’aide -soignant. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide - soignant sous la responsabilité d’un IDE. R7 La surveillance de nuit de l’UVA n’est

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à 0,60 ETP afin de se conformer à la réglementation. 2 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158-3° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La capacité installée de l’établissement (74 places) ne respecte pas la décision conjointe du 21 juillet 2016 relative au renouvellement d’autorisation de l’établissement (73 places).

Fondement : D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Respecter la capacité autorisée. E11 Le rapport annuel d’activité médical n’a pas été signé par le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis à l’avis de la commission de coordination gériatrique, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le directeur conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 6 mois E10 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007 relative au devoir de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation sur cette thématique n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.312-158

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Organiser de manière régulière auprès des personnels des sensibilisations internes et des formations portant sur : - la promotion de la bientraitance et la prévention et la lutte contre la maltraitance ; - la déclaration des événements indésirables ; - les protocoles internes ; et faire signer systématiquement des feuilles de présence. 6 mois R3 L’établissement ne réalise pas de formation du personnel à la déclaration des événements indésirables. R8 L’établissement ne réalise pas de formations et sensibilisations interne. R13 En l’absence de feuilles d’émargement, la mission de contrôle ne peut garantir l’organisation régulière de formations et de sensibilisations sur les protocoles internes. E5 Les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas

Fondement : R13

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En l’absence de consultation du CVS avant validation, le projet d’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 311-8 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E12 En ne mentionnant pas

Fondement : R.311-33 CASF · D.311 CASF · D.3115 · D.311-16 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en œuvre le CVS conformément aux articles D. 311-5 et D. 311-16, en : - révisant sa composition ; - organisant des réunions a minima 3 fois par an ; - datant et signant le règlement intérieur. 3 mois E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-5 · D.311-16

Mesure corrective — Droits des résidents

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. R10 L’établissement n’a pas transmis de document permettant d’attester l’existence de projets personnalisés pour l’ensemble des résidents ainsi que la régularité de leur révision. Recommandation 1 : Transmettre un tableau de suivi des projets personnalisés des résidents comprenant la date de leur élaboration et de leur révision, et mettre en place des réunions de synthèse préalables à l’élaboration des projets personnalisés 3 mois R11 L’établissement ne met pas en place d’évaluations ou de réunions de synthèses préalables à l’élaboration du projet personnalisé. R9 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Compléter la procédure d’admission 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts

Fondement : R10 · R11 · R12 · R14