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EHPAD NOSTRA CASA — ST LAURENT DE CERDANS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOSTRA CASA (ST LAURENT DE CERDANS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD NOSTRA CASA
Numéro FINESS	660781188
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DU NOELL, 66260 ST LAURENT DE CERDANS
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	4 juillet 1980

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024/2025 Levée de la

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 89 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. 6 mois Maintien réglementaire de la prescription 3. Délai : Effectivité 2025 - 2026 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 -

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Nostra Casa CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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