SASEA LES VIOLETTES — BAGNOLS SUR CEZE

Écart 1 — Autres constats

L’établissement ne dispose plus depuis mars de famille d’accueil, ce qui permettait de sortir un jeune du collectif de temps en temps. Ce constat s’il perdure nécessitera la révision de l’autorisation. Mesure correctrice impérative 1 : Se conformer à l’autorisation et proposer 1 place en famille d’accueil à l’IME et 5 places au SASEA ou solliciter la révision de l’autorisation. 6 mois Lancement d’un appel à candidature semaine 2 sur 2026. Ecart maintenu

Écart 2 — Droits des résidents

La mention de son passage puis de sa validation en CVS ne figure pas sur le document même si cela a été évoqué par la directrice. La consultation des ordres du jour et des compte rendus de CVS de 2024 et 2025 ne fait pas apparaitre cette validation non plus. Le projet d’établissement n’a pas été soumis aux instances pour avis (CSE et CVS). Article L311-8 CASF Mesure correctrice impérative 2 : Soumettre à la consultation des instances le projet d’établissement. 6 mois Le projet d’établissement a été présenté pour consultation au CVS du 13/12/2024 et au CA le 13/03/2025 pour validation selon la procédure associative de validation des outils de la loi 2002. Ecart levé

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Conformément à la règlementation le règlement de fonctionnement aurait dû Articles R311-33 à R311-37, D344-5-7 CASF Mesure correctrice impérative 3 : Le règlement de fonctionnement a été actualisé et sera présenté au CVS de 13/03/2026 et au CSE en avril 2026 selon la Ecart maintenu 2 être réactualisé a minima en janvier 2025. La mention concernant le dispositif des personnes qualifiés devra être notamment amendée car ladite liste a été depuis élaborée par les autorités. Actualiser le règlement de fonctionnement au regard des évolutions règlementaires 6 mois procédure associative de validation des outils de la loi 2002.

Fondement : R311-33 · R311-37 · D344-5-7 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

Une procédure associative concernant le recueil et l’analyse des réclamations et doléances réactualisée en mars 2024 a été présentée. Toutefois reste à mettre en place une organisation permettant ce recueil de façon discrète par les familles (cahier ou boîte à idée). Article L 311-3 du CASF Mesure correctrice impérative 4 : Mettre en place une organisation permettant ce recueil de façon discrète par les familles (cahier ou boîte à idée). 3 mois Une boîte aux lettres identifiée pour le recueil des plaintes et réclamations a été installée au secrétariat de l’IME fin novembre 2025. Ecart levé

Fondement : L311-3 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Concernant le médecin (repéré en qualité de psychiatre par les professionnels), seul son diplôme et sa qualification de médecine générale ont été déposés sur la clé USB des inspectrices. Article D312-21 du CASF Mesure correctrice impérative 5 : Transmettre le diplôme de psychiatre du Dr A. Immédiat Le médecin est inscrit au conseil de l’ordre des médecins et qualifié « spécialiste en psychiatrie ». cf : le document du conseil de l’ordre Ecart levé

Fondement : D312-21 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

La copie de l’extrait de casier judiciaire (B3) est sollicitée une fois par an et conservée par l’établissement dans les dossiers du personnel. Article L133-6 CASF et jurisprudence / CNIL Mesure correctrice impérative 6 : La communication des extraits de casier judiciaire B2 et B3 doit être demandée à l’embauche puis régulièrement. Leur consultation doit être tracée Immédiat pour les nouveaux salariés et 3 mois pour les autres En ce qui concerne le B2, les dirigeants d’un établissement accueillant des mineurs doivent adresser une demande à l’administration publique compétente Ecart maintenu 3 La consultation du B2 n’est pas tracée ainsi que la consultation du FIJAIS. dans le dossier de l’agent sans conservation du document lui-même. selon le type d’accueil. En ce qui concerne le FIJAISV, seuls les ARS sont juridiquement habilités à le consulter. Au regard de ces éléments, une procédure i

Fondement : L133-6 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

La question de la liberté d’aller et venir n’est pas abordée dans les différents documents de la loi 2002-2. Article D 311 alinéa III du CASF Mesure correctrice impérative 7 : Intégrer la mention de la liberté d’aller et venir dans les documents de la loi 20022 et prévoir un avenant au contrat de séjour en cas de limitation à la liberté d’aller et venir. Immédiat pour les nouveaux résidents et 6 mois pour les autres Livret d’accueil et les contrats de séjours ont été modifiés (cf PJ) Règlement de fonctionnement a été modifié également. En attente de validation au CVS Ecart maintenu. Le contrat de séjour et le livret d’accueil ont été modifiés. La rédaction du passage concerné dans le règlement de fonctionnement (p18) mérite elle d’être revue . En effet, ces restrictions ne sont pas uniquement applicables en cas d’autisme.

Fondement : D311

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention avec l’Education nationale n’a pas été fournie. Article D312-16 du CASF Mesure correctrice impérative 8 : Transmettre la convention avec l’Education nationale Immédiat Convention de 2017 en PJ qui sera actualisée lors de l’évaluation de l’Unité d’enseignement par l’Education nationale le 27/01/2026 Ecart levé 7

Fondement : D312-16 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

Une organisation récente demandée par la directrice devrait permettre au médecin de réaliser le bilan annuel de santé attendu pour tous les jeunes accueillis, ce qui n’est pas réalisé de façon systématique à l’heure actuelle. Article D312-13 CASF Mesure correctrice impérative 9 : Systématiser la réalisation d’un bilan de santé annuel pour tous les usagers de l’IME et du SASEA au sein de l’établissement. Immédiat Tableau de suivi médical annuel mis en place depuis le mois de juillet 2025. Ecart maintenu dans l’attente de l’effectivité des visites annuelles de la totalité des unités.

Fondement : D312-13 CASF

Écart 10 — Circuit du médicament

Ont été repérés lors de la visite des boites de Doliprane et un antiseptique périmés en dehors des boites individuelles. Article L311-3 du CASF Mesure correctrice impérative 10 : Etablir une traçabilité régulière des vérifications de dates de péremption pour tous les produits de soins et médicaments dans touts les espaces de stockage (salles de soins, véhicules…). Rédiger le protocole correspondant. Immédiat La mention de la vérification des dates d péremption des médicaments stockés apparaît en page 3 de la procédure de sécurisation du circuit du médicament. La traçabilité mensuelle sera mise en place avec un support dédié à partir 05/01/2026. Ecart levé 8

Fondement : L311-3 CASF

Écart 11 — Organisation des soins

Des papiers non souillés ont été constatés dans le carton à DASRI de la salle de soin de l’IME. Article R1335-5 du CSP Mesure correctrice impérative 11 : Rappeler par tout moyen aux personnes habilités à pénétrer dans les salles de soin que les cartons DASRI recueillent strictement les déchets de soins éliminés dans le cadre d’une filière dédiée et contrôlée. Immédiat La Directrice a rencontré les infirmières le 5/12/2025 et leur a rappelé à cette occasion la nécessité de respecter strictement le tri des DASR Ecart levé

Fondement : R1335-5 CSP

Écart 12 — Organisation des soins

Il a été identifié dans une salle de soin de l’IMP la persistance de documents liés au parcours médical dans un armoire à casier dont l’accès n’est pas protégé. L311-3 CASF L1110-4 du CSP Mesure correctrice impérative 12 : Eliminer les documents médicaux papiers après les avoir intégrés dans l’espace individuel numérisé. Immédiat La Directrice a demandé à l’infirmière de le faire avant la fermeture de l’établissement le 19/12/2025. Ecart levé

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement

Ont été évoquées les relations partenariales avec l’équipe des urgences du CH de Bagnols Sur Cèze sans que ne soit adossée la convention. L’établissement a également noué un partenariat avec handiconsult à Caveirac ainsi qu’avec un dentiste et un cardiologue en proximité sans transmission de convention L’établissement ne dispose pas de liens conventionnels avec les partenaires du système de santé (libéraux, sanitaires, médico-sociaux) et experts Articles L311-8, D311-38, L312-7, D312-155-0, D312-158 du CASF R313-30 du CASF Mesure correctrice impérative 13 : Formaliser les partenariats existants dans le cadre de conventions et développer la coopération avec les partenaires du système de santé (centre ressources autisme, associations et établissements médicosociaux, établissements de santé de proximité,) 6 mois La convention cadre signée avec le CH de Bagnols sur Cèze le 26/12/2023 est joi

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-155-0