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EHPAD LA GREZE — MONTDRAGON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA GREZE (MONTDRAGON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA GREZE
Numéro FINESS	810009613
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	11 RTE DE LAUTREC, 81440 MONTDRAGON
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	16 septembre 2002

Ce qui a été constaté — 5 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le nouveau projet d'établissement a bien été remis 2024-2029. Toutefois, il n’a pas encore fait l’objet d’une validation Art. L.311-8 du

Fondement : L.311-8

Ce qui est prescrit : Validation devant les instances en cours du nouveau projet Prescription maintenue Délai : 6 mois. des instances. Aussi, au jour d p : Lo Délai : 6 ! à ne . “ di y . reu CASF d’établissement. Finaliser le ! contrôle le projet d'établissement ue : mois. Se Le projet d'établissement. reste à valider, ce qui justifie juridiquement la mise d’un écart qui sera levé dès la date de validation des dites instances. Art. D.312-158, Prescription maintenue 3° du CASF (MEDEC Délai : Effectivité 2024. préside la commission Délai : 6 mois.

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Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de réunie au Coordination Gériatrique n’est pas moins 1x/an) Prescription 2 : Se mettre en Délai : constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article conformité à la règlementation Effectivité 2024. ARS Occitanie EHPAD LA GREZE - Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023_81_CP_34 Page215 D.312-158 du code de l'action sociale et des familles Prescription levée Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312-157 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

en l’absence de / recrutement d'un nouveau médecin Contrat : Prescription 3 : Se mettre en ne coordonnateur, le médecin LS à . Délai : PA A . Art. D. 312- conformité à la règlementation. une « référent » recruté ne dispose pas Effectivité Le et : 159-1 du CASF de la qualification requise. 2024. 1 Be . HAS, « Plan Aucun document n’a été transmis. Le personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312

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Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin Prescription 4 : Se mettre en 1e Art. D.312-156 Délai : « référent » contrevient à l’article conformité à la règlementation. du CASF Effectivité D312-156 du CASF. 2024 , Prescription 5 : Actualiser la

Fondement : D.312-156 · D312-156 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de p 2 . jh . k procédure de déclaration des 1e déclaration des dysfonctionnements : Délai : ur Art. L.331-8-1 dysfonctionnements et des EIG |. Pr et EIG aux autorités (ARS et CD) Le . immédiat CASF en y intégrant la notion « sans transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », délai ». Prescription règlementairement Maintenue La mission prend en compte les éléments précisés par la structure Délai : Effectivité 2024 Prescription levée ARS Occitanie EHPAD LA GREZE - Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023_81_CP_34 Page 315 ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LA GREZE - Contrôle sur pièces du 11/12/2023 Dossier MS_2023_81_CP_34 Page415 Remarques (1) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de l

Fondement : L.331-8-1 · L331-8-1 CASF

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Grèze CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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