EHPAD OLIVIER VARLET — BOURBOURG

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants, en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -33° du CASF.

Fondement : L311 · L.311-3-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer un(e) psychologue et des assistants de soins en gérontologie dans les effectifs, afin de les positionner au PASA conformément aux dispositions du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de f onctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : D3121

Mesure corrective — Organisation des soins

Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312158 du CASF.

Fondement : D3121 · L311-6 · D311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Revoir l’organisation du CVS afin de répondre à l’ensemble des dispositions prévues aux articles L311 -6 et D311 -3 et suivants du CASF (cf. détails page 11 du rapport de contrôle).

Fondement : L311 · D311 · L.133

Mesure corrective — Autres constats

Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation.

Mesure corrective — Autres constats

Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015. / 27 juin 2024.

Fondement : L.311-8 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique n’est pas détaillé dans le projet d’établissement, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312-160 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (plan bleu) au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · R311-33 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Réviser le livret d’accueil, en y annexant la notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance conformément aux dispositions des articles D31139 et L311-4 du CASF, et en y précisant conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance : les actions menées par l’établissement en matière.

Fondement : D3113 · L311-4 CASF · D311-39 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme à l’arrêté d’autorisation de l’EHPAD, ainsi qu’à l’annexe 2-3-1 du CASF se rapportant au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les EHPAD, et aux dispositions des articles D311 et R. 314-149 du CASF et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux (cf. pages 29 et 30 du rapport de contrôle).

Fondement : D311 · R.314-149 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Réviser, après recrutement d’un médecin coordonnateur, le projet de soins conformément aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Rédiger, après recrutement d’un médecin coordonnateur, un RAMA conformément aux dispositions de l’article D312158 10° du CASF.

Fondement : D3121 · R10

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Garantir que le résident et de sa famille sont systématiquement invités à participer à l’élaboration et à la réactualisation du projet d’accompagnement personnalisé.

Fondement : R11

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser des études sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que les délais sont corrects.

Fondement : R12

Mesure corrective — Autres constats

Garantir une continuité et une efficience des soins par la réalisation de transmission entre toutes les équipes, notamment entre l’équipe en poste de nuit et l’équipe en poste du matin. 1 mois.

Fondement : R13

Mesure corrective — Autres constats

Former et sensibiliser régulièrement les professionnels aux thématiques suivantes et en.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

assurer la traçabilité : • les transmissions ciblées ; • les protocoles et les procédures internes ; • la déclaration et la gestion en interne des événements indésirables.

Fondement : R15

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser des fiches de fonction pour toutes les catégories professionnelles.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser la procédure de « gestion des événements indésirables » en y intégrant les modalités de déclaration obligatoire des événements indésirables, et des événements indésirables graves (EIG) à l’ARS et au conseil départemental, et les démarches de signalement obligatoire des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)1.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Revoir le processus de gestion des événements indésirables afin de garantir une traçabilité des événements déclarés et de leurs traitements en interne (utilisation d’une fiche dédiée à la déclaration des évènements indésirables).

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Analyser les causes des événements indésirables survenus en déployant la méthodologie des CREX : multidisciplinarité des participants, présence des personnes internes / externes concernées, chronologie de l’EI, identification des écarts, puis des facteurs et enfin proposition d’actions correctives / préventives.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Réviser la procédure intitulée « la promotion de la bientraitance, lutte contre la maltraitance » en y intégrant notamment les obligations légales en matière de signalement aux autorités judiciaires (Procureur de la république). / 27 juin 2024.

Fondement : R14

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les protocoles relatifs aux soins palliatifs, ainsi qu’aux changes et à la prévention de l’incontinence.

Mesure corrective — Droits des résidents

Rédiger un livret d’accueil à destination des nouveaux arrivants salariés. 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les comptes rendus des réunions institutionnelles de type CODIR. 3 mois.