EHPAD J-B CARTRY SITE DE MARINES — MARINES

Écart 1 — Autres constats

L’établissement accueille périodiquement, simultanément, jusqu’à 16 résidents au sein du PASA, alors que l’autorisation spécifie que ce dernier doit comporter 12 places ce qui contrevient à l’article L313-1 du CASF (II).

Fondement : L313-1 CASF

Écart 2 — Autres constats

En n’ayant pas établi de projet de PASA, l’établissement contrevient à l’article D312-155-0-1 du CASF

Fondement : D312-155-0-1 CASF

Écart 3 — Autres constats

L’équipe de soins du PASA ne comporte pas actuellement au moins un assistant de soins en gérontologie conformément aux dispositions de l’article D312-155-0-1 IV du CASF.

Fondement : D312-155-0-1

Écart 4 — Autres constats

Le projet de service spécifique à l’UHR ne décrit pas comment sont transmises les informations entre l’EHPAD JB CARTRY et l’UHR, cela contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0-2 II du CASF.

Fondement : D312-155-0-2

Écart 5 — Autres constats

L’équipe de soins de l’UHR ne comporte pas actuellement au moins un assistant de soins en gérontologie conformément aux dispositions de l’article D312-155-0-2 (III) du CASF.

Fondement : D312-155-0-2

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas adressé de projet d’établissement relatif à l’EHPAD JB Cartry, en cours de validité, l’établissement contrevient à l’article L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas adressé le plan bleu, la mission d’inspection ne peut vérifier si l’établissement se conforme au R311-38-1 du CASF

Fondement : R311-38-1 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu de la délégation de signature ne traite pas de l’obligation du délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation ce qui contrevient à l’article D315-68 du CASF.

Fondement : D315-68 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique ne s’est pas réunie depuis le début de la pandémie COVID, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (3°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 10 — Organisation des soins

Les RAMA 2022 et 2023 ne sont pas signés par le médecin coordonnateur et la direction de l’EHPAD JB CARTRY, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-158 (10°) du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 11 — Autres constats

L’établissement n’a pas procédé à l’affichage de tous les documents obligatoires ce qui contrevient à l’article D311-38-4 du CASF.

Fondement : D311-38-4 CASF

Écart 12 — Autres constats

Un agent rencontré et entretenu lors de l’inspection manquait de connaissances au sujet des EI, des procédures de déclaration ce qui risque d’entraîner une sous-déclaration et de ne pas prévenir les réitérations de Numéro Contenu dysfonctionnement. L’établissement contrevient à l’article L311 -3 du CASF.

Fondement : L311

Écart 13 — Autres constats

La charte d’incitation à la déclaration des évènements indésirables est exclusivement consacrée aux EIAS. L’établissement contrevient à l’article L313-24 du CASF.

Fondement : L313-24 CASF

Écart 14 — Autres constats

Certains évènements indésirables graves ayant eu lieu en 2023 et 2024 n’ont pas été signalé auprès de l’ARS. Cela contrevient à l’article L331 -81 du CASF et à l’arrêté du 28/12/2016.

Fondement : L331

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte aux soins ETP d’agent des services hospitaliers (ASH) faisant fonction d’aide -soignant (AS)/d’accompagnant éducatif et social (AES). En affectant ce personnel non qualifié, il n’est pas en mesure d’assurer la qualité de la prise en charge des résidents ; ce qui contrevient à son obligation énoncée par l’alinéa 3° de l’article L311 -3 du CASF. De plus, l’emploi d’ASH faisant fonction d’AS/AES constitue un exercice illégal des professions d’AS et d’AES ; ce qui contrevient aux articles D451-88 du CASF et L4391-1 du CSP.

Fondement : L311 · D451-88 CASF · L4391-1 CSP

Écart 16 — Personnel et encadrement

Les ASH faisant fonction d’AS/AES, sans détenir les qualifications requises, mettent en œuvre les missions prévues par les fiches de poste et de tâches heurées des AS/AES. Cette situation est susceptible de compromettre la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents ; ce qui contrevient aux alinéas 1° et 3° de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Organisation des soins

Les rapports annuels d’activité médicale ne comportent pas les informations relatives à certaines bonnes pratiques gériatriques (e.g. bilan des chutes, des contentions), et aux complications liées aux soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-3 (9°) du CASF.

Fondement : D312-155-3

Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement

La direction de l’EHPAD n’a pas transmis la convention relative à l’enlèvement des DASRI. En l’absence de sa communication, la mission d’inspection considère qu’aucune convention relative à l’enlèvement des DASRI n’est actuellement conclue entre l’EHPAD et un prestataire assurant cette activité. L’absence de ce type de convention contrevient aux dispositions de l’article R1335-3 du CSP.

Fondement : R1335-3 CSP

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Au niveau de l’UHR, le dispositif de sécurité limitant l’accès vers le sas extérieur peut être désassemblé par certains résidents ce qui représente un risque pour leur sécurité, l’établissement contrevient à l’article L311 -3 (1°) du CASF Numéro Contenu

Fondement : L311

Écart 20 — Autres constats

La transmission partielle de certaines informations relatives à l’établissement contrevient à l’article L1421-3 du CSP

Fondement : L1421-3 CSP

Écart 21 — Autres constats

Aucune traçabilité dans les dossiers administratifs des résidents n’atteste que les résidents ont été tenus informés de leur droit de rédiger des directives anticipées ; cela contrevient à l’article L311-3 du CASF (6°).

Fondement : L311-3 CASF

Écart 22 — Autres constats

La prescription médicale des régimes et des textures alimentaires n’est pas systématiquement incluse dans le plan de soins des résidents, contexte qui nuit à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 23 — Autres constats

Pour la plupart des résidents dénutris faisant partie de l’échantillon analysé, la traçabilité de l’enrichissement de leur alimentation par un régime hypercalorique voire hyperprotidique n’est pas effective dans leurs dossiers médicaux, contexte qui nuit à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 24 — Personnel et encadrement

L’analyse des plannings des mois de juin à novembre 2024 (i.e. 183 jours) conduit à la présence d’une organisation infirmière en sous -effectif de %, ce qui nuit à la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 25 — Autres constats

La signalétique du DAE n’est pas conforme aux exigences de l’article 1 de l’arrêté du 29 octobre 2019.

Écart 26 — Autres constats

La durée de prescription des benzodiazépines dépasse la durée maximale admise de leur prescription qui est égale à 30 jours, ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 7 octobre 1991.

Écart 27 — Circuit du médicament

Le protocole spécifique de délégation de distribution des médicaments n’a pas été communiqué à la mission d’inspection. En l’absence de sa transmission, ce protocole est considéré comme non élaboré. En son absence, l’organisation de la distribution des méd icaments par les aides - soignants n’est pas formalisée, ce qui nuit à la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L311-3