EHPAD COMPASSION CHAUMONT-EN-VEXIN — CHAUMONT EN VEXIN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement de moins de 5 ans avec ses obligations réglementaires, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.311- 7 à L.311-37 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311 · L.311-37 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement à jour comportant ses axes réglementaires, tels qu’un projet de soins, un volet sur la promotion de la bientraitance, un volet sur les soins palliatifs et un volet sur la formation professionnelle. Cette organisation n’est pas conforme aux dispositions des articles L.311-8 et D311-38 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-8 · D311-38 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

garantir une prise en charge de qualité aux résidents.

Écart 3 — Autres constats

L’établissement n’a pas communiqué à la mission un document unique, mentionnant les compétences et les missions confiées par délégation à la directrice. Cette

Mesure corrective — Personnel et encadrement

respecter les rythmes de vie et d’assurer une bonne prise en charge des résidents au sens l’article L.311-3 du CASF. P3 : Recruter le personnel nécessaire afin de.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

En l’absence de CVS, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles D.311-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles. De plus, le nombre de réunions annuelles du CV n’est pas conforme aux dispositions de l’article D.311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311-4 · D.311-6 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Autres constats

garantir la qualité de la prise en charge des résidents et respecter leurs rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L311-33° du CASF.

Fondement : L311-33 · D.312-156 CASF · L311-8 CASF

Écart 5 — Signalement des événements graves

L’établissement ne signale pas systématiquement tous les événements indésirables graves conformément aux dispositions des articles L.331 -8-1 (déclaration sans délai de tout EIG) ; R 331-9 ; R 331-10 du code de l’action sociale et des familles et décret n°2 016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médicosociales.

Fondement : L.331 · R331-9 · R331-10 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Mesure corrective — Organisation des soins

mettre en conformité les documents institutionnels selon à la règlementation en vigueur dont : - le projet d’établissement et ses annexes (plan bleu, projet de soins) ; - le règlement de fonctionnement ; - le contrat de séjour ; - le livret d’accueil.

Fondement : D312-160 CASF · D.312-158-1 · D.311 CASF · D.311-20 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le sous -effectif récurent ne permet pas à l’établissement d’offrir aux résidents une prise en charge de qualité dans des conditions de sécurité. Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Autres constats

analyser les causes du turn over ; - stabiliser les équipes ; - prendre les mesures qui s’imposent.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Les fiches de tâches formalisent des glissements de tâches pour les agents de nuit : elles ne font pas la différence entre personnes qualifiées avec diplôme et les personnes non qualifiées. Cette organisation est contraire aux dispositions. R 4311-4 du code de la santé publique, à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aidesoignant et portant diverses dispositions et au décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. De plus, les effectifs dédiés aux aides aux repas sont insuffisants au regard des besoins et du nombre de résident.

Fondement : R4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les auxiliaires de vie et des agents de service logistique sans qualification réalisent les mêmes actes de soins que les aidessoignants et accompagnants éducatifs et sociaux ; cette organisation est contraire aux dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 r elatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Cette organisation ne garantit pas la qualité et la sécurité des soins ; elle est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 9 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné un référent « activité physique/sport adapté » (APA) formé, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-12 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-12 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 10 — Personnel et encadrement

Contrairement aux dispositions de l’article L.4021-1 du code de la santé publique, l’établissement ne prend pas en compte le principe de la régularité des formations professionnelles pour tous les paramédicaux afin de favoriser la montée en compétence des paramédicaux.

Fondement : L.4021-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 12 — Hygiène et restauration

Les accès aux produits d’entretiens ne sont pas sécurisés. L’accès aux produits d’hygiène dans l’UVP n’est pas sécurisé. Cette organisation comporte un risque pour les résidents ayant des troubles cognitifs. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 13 — Droits des résidents

Le contrat de séjour communiqué ne comporte pas la mention d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois précisant les objectifs et les prestations adaptées. Ce contrat n’est pas conforme aux dispositions de l’article D.311 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 14 — Signalement des événements graves

Toutes les fugues ne font pas l’objet d’un signalement aux autorités. Cette organisation ne respecte pas les dispositions des articles L.331 -8-1 (déclaration sans délai de tout EIG) ; R 331-9, R 331 -10 du code de l’action sociale et des familles et décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de s ignalement des structures médico -sociales. De plus, les professionnels ne disposent pas d’une procédure relative à la gestion des fugues.

Fondement : L.331 · R331-9 · R331

Écart 15 — Autres constats

Le nombre de professionnels qualifiés pour les mises en bouches est insuffisant. Cette organisation présente un risque pour les résidents à risque (troubles de la déglutition), ce qui

Écart 16 — Organisation des soins

Le temps du médecin coordonnateur est inférieur au temps réglementaire, ce qui n’est pas conforme avec les dispositions de l’article L.312-156 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, depuis l’inspection, la réglementation a évolué avec la parution du décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en EHPAD en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur.

Fondement : L.312-156 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 17 — Organisation des soins

A l’analyse de 5 dossiers de résidents, la mission n’a pas trouvé l’évaluation gériatrique datée et signée par le médecin coordonnateur à l’admission de ces résidents. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article D.312 - 158 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 18 — Autres constats

L’établissement ne produit pas de RAMA (rapport annuel d’activité médicale) de 2023 portant notamment des

Écart 19 — Autres constats

Les IDE ne supervisent pas le travail des AS/AES/AMP. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R4311-4 du code de la santé publique.

Fondement : R4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 20 — Circuit du médicament

Les piluliers ne comportent pas tous les photos des résidents. Les professionnels ne disposent pas d’un trombinoscope pour identifier les résidents lors des soins dont l’administration des médicaments. Cette organisation ne garantit pas la sécurisation du circuit du médicament, notamment en cas d’intervention de nouveaux salariés, ce qui est contraire à l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 21 — Organisation des soins

Les professionnels ne disposent pas d’une liste de dotation pour soins urgents élaborée par le médecin coordonnateur, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article R.5126-108 du code de la santé publique.

Fondement : R.5126-108 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 22 — Signalement des événements graves

L’établissement n’a pas mis en place un protocole de collaboration portant sur l’aide à la prise de médicaments entre les IDE et les AS/AES/AMP, ce qui ne respecte pas les dispositions des articles L.311-26 du code de l’action sociale et des familles et R.4311-4 du code de la santé publique. Actualiser la procédure circuit du médicament en y ajoutant les thématiques suivantes : - l’obligation de signalement des erreurs d’administration de médicaments à l’ARS, -les modalités de gestion des produits thermosensibles de la phase de réception jusqu’au stockage dans le réfrigérateur, -les modalités de gestion de gestion des produits multidoses, -le lien avec l’officine sur les retraits de lots, - le rôle des AS/AES/AMP dans le cadre de l’aide à la prise de médicaments dans le cadre d’un protocole nominatif daté et signé entre les IDE et les AS. Elaborer et transmettre un protocole de collabora

Fondement : L.311-26 CODE DE L’ACTION SOCIALE · R.4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU