EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL — CHANTELOUP LES VIGNES

Écart 1 — Autres constats

L’absence de psychologue dans la composition de l’équipe du PASA contrevient à l’article D. 312-155-0-1 du CASF.

Fondement : D.312-155-0-1 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Les horaires et les jours d’accueil du PASA ainsi que la clôture et la sécurisation du jardin et de la terrasse accessible depuis le PASA ne sont pas mentionnés dans le projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D312-155-0-1 du CASF.

Fondement : D312-155-0-1 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement ne comporte aucune preuve de sa consultation par le CVS, ce qui contrevient à l’article L. 311-7 du CASF.

Fondement : L.311-7 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues et ne précise pas les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organis ation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur, ce qui contrevient aux articles R. 311-35 et R. 311-36 du CASF.

Fondement : R.311-35 · R.311-36 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Le projet d’établissement ne mentionne pas la consultation du CVS avant sa validation et son entrée en vigueur, ni le plan détaillé de la gestion de crise sanitaires ou climatique, ce qui contrevient aux article L. 311 -8 et D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Le Plan Bleu n’est pas annexé au projet d’établissement, ce qui contrevient à l’article D. 312-155-4-1 du CASF.

Fondement : D.312-155-4-1 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Le document « Plan bleu » n’est pas finalisé, ne prend pas en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif « ORSAN » et ne mentionne pas les coordonnées des partenaires extérieurs à contacter en cas de besoins, ce qui contrevient aux articles D. 312-160 du CASF et R. 3131-4 du CSP.

Fondement : D.312-160 CASF · R.3131-4 CSP

Écart 8 — Autres constats

j p p p q g q

Écart 9 — Autres constats

L’absence de MédCo au sein de l’EHPAD contrevient à l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 10 — Autres constats

Le RAMA 2023 n’a pas été élaboré en 2023, ce qui contrevient à l’article D312-158 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D312-158 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

L’absence dans le règlement intérieur du CVS, du rôle du président du CVS dans l’assurance de la libre expression de tous les membres du CVS contrevient à l’article D. 311-9 du CASF.

Fondement : D.311-9 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

L’absence de transmission des relevés de conclusion des séances du CVS à l’autorité administrative compétente pour l'autorisation contrevient à l’article D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 13 — Droits des résidents

En l’absence de communication au CVS de la nature du dysfonctionnement ou de l'événement qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction, la direction contrevient à l’article R. 331-10 du CASF.

Fondement : R.331-10 CASF

Écart 14 — Signalement des événements graves

En ne formalisant pas « les dispositions envisagées pour \[…\] mettre fin et \[…\] en éviter la reproduction » de dysfonctionnements et/ou d’événements indésirables, alors même qu’une procédure existent, la direction ne met pas en place les conditions d’une amélioration de la qualité de la prise en charge et contrevient à l’article R331-8 du CASF.

Fondement : R331-8 CASF

Écart 15 — Autres constats

En informant trimestriellement les autorités des dysfonctionnement graves et évènements indésirables, la direction contrevient à l'article L. 331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

En confiant à des ASH des missions de soins, la direction entretient l’exercice illégal de la profession de soignant et ne garantit pas la sécurité des résidents et la qualité des soins, ce qui contrevient à l'article L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne pourvoyant pas l’ensemble des poste « soins » financer par l’ARS, la direction ne garantit pas la prise en charge de qualité et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 18 — Personnel et encadrement

En concluant avec un même professionnel des contrats de travail en CDD d’ASH et d’ASD ou d’ASH et d’AES, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’aide-soignant, ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP ou du métier d’AES, ce qui contrevient à l’article Article D451-88 du CASF.

Fondement : L4391-1 CSP · D451-88 CASF

Écart 19 — Personnel et encadrement

En confiant des missions de soins à des professionnels ASH non titulaires des qualifications requises, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’aide-soignant, ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP ou du métier d’AES, ce qui contrevint à l’article Article D451-88 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : L4391-1 CSP · D451-88 CASF

Écart 20 — Autres constats

Les taux élevés de rotation et le nombre important de postes vacants ne garantissent pas la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

En maintenant un fonctionnement en mode dégradé par manque de professionnels AS/AES qualifiés, la sécurité et qualité de la prise en charge en soin des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 22 — Personnel et encadrement

En l’absence de formation incendie et de formation aux situations sanitaires exceptionnelles, la sécurité des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 23 — Personnel et encadrement

En ne dissociant pas les qualifications d’AS et d’AES dans les fiches de poste de nuit, la direction missionne les AES pour des actes réservés aux AS qualifiés telle que la distribution des traitements en l’absence de l’IDE, ce qui contrevient à l'article R4311-4 du CSP.

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 24 — Personnel et encadrement

L’incomplétude de l’effectifs de nuit ne garantit pas la sécurité des résidents et la qualité de leur prise en charge, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 25 — Personnel et encadrement

En formalisant des missions de soins dans la fiche de poste de l’ASH de nuit, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’aide -soignant, ce qui contrevient à l’article L4391 -1 du CSP ou du métier d’AES, ce qui contrevient à l’article Article D451-88 du CASF.

Fondement : L4391 · D451-88 CASF

Écart 26 — Organisation des soins

L’absence de commission de coordination gériatrique annuelle contrevient à l'article D. 312-158 du CASF

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 27 — Organisation des soins

L’absence de médecins traitant pour 66 résidents dans un contexte de vacance du poste de MédCo ne garantit pas la qualité de prise en charge médicale et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 28 — Organisation des soins

En l’absence de contrat type conclu avec les médecins traitants intervenants au sein de l’EHPAD, la direction contrevient à l'article R. 31330-1 du CASF.

Fondement : R.3133

Écart 29 — Droits des résidents

L’absence de remise du livret d’accueil et du règlement de fonctionnement contrevient à l'article R. 311-34 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : R.311-34 CASF