EHPAD LES TERRASSES DU CAROUX — CORNEILHAN

Écart 1 — Personnel et encadrement

Prescription 1 Le règlement de Mettre en œuvre l'obligation fonctionnement de mise à jour quinquennale et réceptionné indique une les modalités de consultation Les documents transmis en janvier mise à jour en 2022 mais préalable et non remis lors de l'inspection (en n'est ni daté ni signé. Instances du personnel et CVS infraction avec l’art ESAS-13"T qu Le Conseil Départemental Art et respecter l'obligation CASF), RPESFenE de # mise jour A 1.311- d'affichage du document à jour du RF PRSIÉRIEUrE a | HÉDECUON le d'aticuhe Miss dou 7 du validé et approuvé des | 1353 /9 /24 après concertation des CASF instances, et de transmission 1 mois instances : 5 CVS et CSE } documentaire depuis 2027. | a: r.311 33 à AUX AUTOrITÉE. La prescription est levée avec un Le personnel connaît peu le | R-311-37-1 du document. CASF rappel de vigilance sur les échéances de renouvellement des documents de la Loi 2

Fondement : r.311

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Écart 1 — Autres constats

Le directeur ne dispose pas de DUD, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D. 312-176-5 CASF. Article L. 315-17 (PE, délégation signature) Article D. 312-176-5 (DUD)

Fondement : D.312-176-5 CASF · L.315-17 · D.312-176-5

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le défaut de transmission par le gestionnaire des documents attestant de la consultation des instances prévues par la réglementation ne permet pas d'établir son effectivité. D311-38- 5 du CASF Art. D.312-158 du CASF D 311-38-3 CASF D311-38 -4 CASE Recommandat ions HAS 2010 MAJ du 16.03.2018 : « Élaboration, rédaction et animation du projet d'établisseme nt »)

Fondement : D311-38 · D.312-158 CASF · D311-38-3 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’Etablissement ne disponible pas d’un projet d’établissement valide. Article L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans)

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Les documents remis à la mission concernant le fonctionnement du CVS ne ne permettent pas d'attester de la conformité de la composition, du fonctionnement, de l'adoption du règlement intérieur après son renouvellement. Art D.311-3 à 20 du CASF Art D.311-26 à 32-1 du CASF

Fondement : D.311-3 · D.311-26

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Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas mise en place Article. D 312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Prescription 4 Le plan bleu ne comprend Compléter le plan pour pas les rubriques prévues répondre aux attentes posées à la réglementation par la réglementation Art D.312-60 du CASF ARS Occitanie - Inspection n° MS _ 2024 34 CS O5 EHPAD « Les Terrasses du Caroux » - Corneilhan Inspection du 22 mai 2024 3 mois Le document fourni ne concerne que le plan de gestion des vagues de fortes chaleurs. Le plan bleu doit intégrer les différents items prévus par la réglementation. Le plan bleu conforme devra être communiqué au service en charge du suivi de l'EHPAD : ARS-OC- [courriel retiré] La prescription est maintenue Page 6 sur 27

Fondement : D.312-60 CASF

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Écart 5 — Démarche qualité

La démarche qualité n'est pas conforme aux dispositions de l'article D344-5-5 (6)? du CASF concernant la formalisation de procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de l'établissement. Les documents de la loi 2002-2 ne sont pas à jour : hormis le PE 2023-2028. Art D.344-5- 5 (6) du CASF

Fondement : D344-5-5 · D.344-5

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Certains personnels n'ont pas le niveau de diplôme requis par la réglementation notamment des AS

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Les affichages exigés par la règlementation (art L.311-4 casf, art L.311-5 casf, art D 311-38-4 casf, art R.311-32-1 casf, art L.112-1 code de la consommation, art R1321-1 code du travail) ne sont pas complets et ne permettent pas d'attester du respect des droits des résidents et des personnels Art L.4391-1 du code de la Santé Publique | Art L.311-4 du CASF, art L.3115 du CASF, art D 311384 du CASF, art R.31132-1 du CASF, art 1.1121 code de la consommation, art R1321-1 code du travail

Fondement : L.311-4 CASF · L.311-5 CASF · D311-38-4 CASF · R.311-32-1 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

La procédure d'admission formalisée transmise par la direction ne prévoit pas de procédure de recueil du consentement éclairé Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.4)

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Écart 9 — Autres constats

Art L.331-2 du Prescription 9 Les éléments communiqués ne Le registre n'est pas tenu CASF Mettre en place un registre permettent pas d'établir que le conformément à la des entrées et sorties registre est dûment renseigné réglementation, qui prévoit conforme à la réglementation, côté et La prescription est maintenue Art. L. 331-2 "l/ est tenu paraphé par le maire, Le gestionnaire transmettra la dans tout établissement conformément aux copie de l'intégralité du registre un registre, coté et exigences réglementaires. depuis le 1° juin 2024 paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie. "” ARS Occitanie - Inspection n° MS _ 2024 34 CS O5 EHPAD « Les Terrasses du Caroux » - Corneilhan Inspection du 22 mai 2024 Page 10 sur 27

Fondement : L.331-2

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Écart 10 — Droits des résidents

Les contrats de séjour consultés ne sont pas conformes aux dernières évolutions réglementaires : - Absence d'avenants prévus à l'art D311 du CASF (et prévus à l'art. IV du contrat de séjour) aux dossiers des résidents - Conditions de facturation après décès ne respectant pas les dispositions de l'art. R314149 du CASF modifié par décret 2002-734 du 28 avril 2022. - Absence d'avenant portant sur les nouvelles dispositions réglementaires issues des décrets de 2022 à 2024.

Fondement : D311 CASF · R3141

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Écart 11 — Signalement des événements graves

L'article R1413-68 rappelle que tout EIGS, quel que soit la gravité, doit être déclaré par tout professionnel de santé au directeur de l'ARS à l'adresse suivante : [courriel retiré]. Art L.311-4-1, D.311 ; R.311-06, R.311-0-7, R.311-0-9 du CASF Art R.1413-68 du CSP

Fondement : R1413-68 · L.311-4-1 · D.311 · R.311-06

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Écart 12 — Organisation des soins

L'article D.312-156 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise « le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ». Le MEDEC est actuellement aMrere pour une capacité autorisée de 26 places Art 1.313-12 V du CASF Art D.312-156 à D.312-159-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles Art R.311-0-7 du CASF

Fondement : D.312-156 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312-156 · D.312-159-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · R.311-0-7 CASF

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Écart 13 — Autres constats

Contrairement à l'article D312-158, le MEDEC n'a pas contribué à la rédaction du projet général de soins en lien avec l'équipe soignante Art L-6143-2-2 du CSP Article D312158 CASF

Fondement : D312-158 · D3121

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Écart 14 — Organisation des soins

L'article D312-158 du CASF stipule que le médecin coordonnateur veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, à la qualité des soins et à la coordination des parcours de santé. Hors il n'existe pas de temps d'échange en interne pour discuter en équipes des besoins, des soins des résidents, ainsi que des pratiques de soins.

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

L'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les particulières à la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et Aucun de sa sécurité. résident, y compris dans ARS Occitanie - Inspection n° MS _ 2024 34 CS O5 introduit la mesures prendre pour soutenir l'exercice de Art D.312-158 du CASF Recommandati on Circulaire DGCS/SD3A n° 2012-404 du 7 décembre 2012 relative aux missions du MEDEC Art L.311-4-1 du CASF Art. R.311-0-6 et R.311-0-7 du CASF

Fondement : L.311-4-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D.312-158 CASF · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6

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Écart 16 — Organisation des soins

Toutes les missions de médecin coordonnateur définies dans l'article D312158 du CASF, ne sont pas remplies en particulier celles relatives l'analyse des risques et à l'appropriation de bonnes pratiques. D.312-158 CASF du

Fondement : D3121 · D.312-158 CASF

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Écart 17 — Organisation des soins

Les conventions avec les 11 médecins traitants n'ont pas été transmises et la liste des conventions ne mentionne aucune date de signature. L'article 1314-12 du CASF prévoit la signature d'un contrat sur les conditions d'exercice ente le professionnel de santé libéral et l'établissement Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modeles de contrats t L314-12 du CASF

Fondement : L314-12 CASF

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