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EHPAD LE CHATEAU DE LA ROCHE — ST GERVAIS SUR MARE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CHATEAU DE LA ROCHE (ST GERVAIS SUR MARE) : 21 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CHATEAU DE LA ROCHE
Numéro FINESS	340785120
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE CASTANET LE BAS, 34610 ST GERVAIS SUR MARE
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 juillet 1984

Ce qui a été constaté — 21 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialePrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

Le registre des résidents ne répertorie pas l’ensemble des résidents de _la structure. Art.L.331-2 du CASF Prescription 1 : Compléter, faire coter et parapher le registre actualisé des entrées et sorties par le Maire de la commune. Transmettre à l'ARS et au CD34 la preuve de cette effectivité.

Fondement : L.331-2 CASF

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Écart 2 — Autres constats

Le registre des entrées et sorties des résidents n’est pas paraphé par le Maire de la commune. Art. R 331-5 du CASF

Fondement : R331-5 CASF

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'éléments, la mission ne peut s'assurer que le règlement de fonctionnement a été arrêté après consultation des instances représentatives du

Ce qui est prescrit : Le règlement de fonctionnement doit être soumis à la consultation des instances représentatives du personnel de la structure et du conseil de la vie sociale, conformément aux attendus réglementaires. Transmettre aux autorités la preuve de cette effectivité. Art. R311-33 du CASF personnel de la structure et du conseil de la vie sociale, conformément aux attendus réglementaires.

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Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n'existe pas de projet d'établissement valide. ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06 Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la notification de la décision du DGARS/ PCD 34 Décembre 2024 Décision des autorités (CD34/ARS) Réponses de l’inspecté Justificatifs Dont acte.

Ce qui est prescrit : Le Projet d'établissement est à réaliser. Il devra intégrer le Plan général de soins à actualiser, le plan bleu et la politique de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance. Son contenu décrira les points mentionnés au D311-383. L.311-8 - D311-38 CASF et D 311-38 -3 et suivants) CASF D 312-160 du CASF

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Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

). Aussi, l'établissement ne dispose pas d’un temps d’animateur identifié chargé de l'élaboration, du suivi, de la mise en place des animations et du projet d'animation. Recommandation 19 : Sceller le sac d'urgence et adresser la preuve à l’ARS. Recommandation 20 : Le projet d'animation est a actualiser — en lien avec la prescription 4. L'établissement doit renforcer le temps, les compétences et moyens consacrés à l’élaboration, au suivi et à la mise en place des animations et du projet d'animation, pour le renforcer. Il doit être pensé et articulé en pluridisciplinarité avec les différents professionnels et le suivi des projets d'accompagnement individualisés, pour tenir compte du profil des usagers. Transmettre aux autorités tout justificatif. qu'il s’agit d’une priorité. Immédiat. Dont acte. La recommandation 19 est levée. Recommandation 20 maintenue Délai : fin décembre 2024.

Ce qui est prescrit : Le DUD doit être systématiquement transmis aux autorités de contrôle. Il est rappelé à la structure que le CVS doit également en être destinataire.

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Écart 6 — Droits des résidents

Les CR de CVS remis ne sont pas signés par la Présidence du CVS.

Ce qui est prescrit : La structure doit s'assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances.

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Les comptes rendus des CVS ne sont pas systématiquement transmis aux autorités administratives ayant délivré l'autorisation. ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault D312-76-5 CASF Art.D.311-20 du CASF Art.D.311-20 du CASF Il devra être réalisé en étroite association avec les parties prenantes, salariés et CVS notamment. Après avoir été soumis aux instances, il sera transmis aux autorités diffusé et affiché dans l'établissement (conformément à l’art D311-38-4 du CASF). Les modalités de diffusion et d'appropriation par le personnel sont également à adresser aux autorités.

Fondement : D312-76-5 CASF · D.311-20 CASF · D311-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit transmettre le relevé de conclusions de chaque séance du CVS, dès adoption par le conseil, aux autorités de contrôle (ARS Occitanie et CD34). Pour le CD34, à adresser à : cd34- [courriel retiré] Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06 A chaque actualisation du DUD Dès la prochaine séance du CVS Dès la prochaine séance du CVS autorités (ARS et CD34) du CR de la prochaine séance du CVS. Pour l'ARS, le CR est à adresser à : ars-ocdd34-pers- [courriel retiré] Dont acte.

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Écart 8 — Autres constats

Les résultats de la dernière enquête annuelle de satisfaction des usagers ne sont pas affichés dans l'espace d'accueil de la structure. Art. D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher les résultats et transmettre aux autorités la preuve de cette effectivité.

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Écart 9 — Prévention de la maltraitance

La procédure de déclaration des situations de maltraitance ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités administratives de façon systématique.

Ce qui est prescrit : La procédure de déclaration doit préciser une déclaration systématique « Sans délai » aux autorités administratives. Adresser aux autorités la procédure actualisée.

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

Il n’existe pas de plan global détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (plan bleu). (En lien avec l'écart 4) Art.L.331-8-1 du CASF Art. D312-160 du CASF et à l'instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3 A/2022/258 du 28 novembre 2022 ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06

Fondement : L.331-8-1 CASF · D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un plan bleu global qui corresponde à l’attendu du guide DGS/DGCS de décembre 2022. Ce document est à adresser de façon systématique aux autorités à chaque actualisation. En lien avec la prescription 4 Immédiat Décembre 2024 Délai : Dès la prochaine séance du CVS Dont acte. Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Des agents sont identifiés faisant fonction. Le statut de faisant fonction d’aide-soignant n’est pas reconnu réglementairement. Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Poursuivre la professionnalisation des agents et transmettre aux autorités tout justificatif d'inscription en VAE ou à l'IFAS.

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Écart 12 — Organisation des soins

La quotité réelle du temps de travail du médecin coordinateur ETP) est inférieure à la quotité règlementaire pour la capacité autorisée de 55 places d'hébergement complet (0.4 ETP).

Ce qui est prescrit : Le temps de travail du MEDEC devra être porté à 0.4 ETP. A défaut, la structure devra trouver une solution auprès d'un autre médecin. Transmettre à l'ARS le justificatif.

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Écart 13 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas constaté la présence du bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de la vérification de cet extrait avant signature du contrat d'embauche ni après l'embauche de manière régulière. Art. L 4394-1 du CSP Art. D.312-156 du CASF Art. L133-6 du CASF ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06

Fondement : L4394-1 CSP · D.312-156 CASF · L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire de manière à s'assurer du droit de ces derniers d'exercer dans la structure. Le contrôle des antécédents doit par ailleurs être réalisé après l'embauche de manière régulière. La direction n’est pas exclue de ce contrôle.

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Écart 14 — Droits des résidents

Lors de la visite des locaux, la mission a relevé les points suivants : - La plupart des chambres doubles ne permettent pas SR. Prescription 14 : La gouvernance professionnelles, la de garantir l'intimité des , ras .. | Art. L311-3-1, L312- doit garantir le respect de l'intimité prescription 14 est résidents au niveau des ee , 1-1l du CASF des résidents bonnes pratiques maintenue. aménagements, des . , , se 5 Charte des droits et professionnelles, équipements) et Immédiat. équipements (les sanitaires . . ” , r- libertés de la une qualité de l’ensemble des lorsqu'ils existent ne _ PR personne accueillie zones de vie. P P (Art.2 et 7) Transmettre aux autorités la systématiquement de porte) et des pratiques professionnelles ; - Des dégradations ont été constatées dans les zones de vie et notamment celles destinées à être maintenues. preuve de cette effectivité. ARS Occitanie — Conseil Dépar

Fondement : L311-3-1 · L312

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Écart 15 — Autres constats

En l'absence de lisibilité, la mission ne peut s'assurer que les contrats de séjour sont systématiquement signés par la personne accueillie ou son représentant légal. l’article D.311 du CASF

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir que les contrats de séjour sont systématiquement signés par la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre aux autorités tout élément de preuve. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Droits des résidents

Les avenants du contrat de séjour relatifs à la personnalisation des objectifs et des prestations - dans un délai de 6 mois après l'admission et une révision annuelle - ne sont pas réalisés. ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Art.D.311 du CASF

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit garantir pour tout résident en hébergement permanent l'élaboration de l'avenant au contrat de séjour 6 mois après l'admission et la révision annuelle du contrat. Transmettre aux autorités le modèle d’avenant et la preuve de son effectivité. Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06 Immédiat Les documents transmis ne permettent pas de garantir la signature du contrat de séjour par le résident ou son représentant légal. La prescription 15 est maintenue. En l'attente de tout élément de preuve garantissant la signature des contrats de séjour par la personne accueillie ou son représentant légal. Ce dernier est désigné EXC Délai : 6 mois.

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Écart 17 — Droits des résidents

La recherche du | Art. L.311-3 du CASF | garantir la recherche du recueil du du consentement recueil du consentement à Charte des droits et consentement du résident. auprès de chaque l'admission n’a pas été libertés de la Transmettre aux autorités les usager ni de garantir retrouvé dans les dossiers. personne accueillie modalités de recherche et tout la recherche du (art.4) justificatif. consentement. La prescription 17 est maintenue. Immédiat. ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06 Page 8 sur 19

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit modalités de recueil

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Écart 18 — Autres constats

Les ordonnances judiciaires de nn i Prescription 18 : La structure doit majeur protége n'ont pas ête veiller à ce que chaque résident qui

Ce qui est prescrit : maintenue dans retrouvées systématiquement dans les dossiers des résidents concernés. La mission pense utile d'ajouter que près de 70% des résidents sont sous tutelle.

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Écart 19 — Droits des résidents

L'état des lieux d'entrée et de sortie n’a pas été retrouvé de façon systématique dans les dossiers des résidents. Art. L311-4 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.4 Art.L311-7-1 du CASF le justifie dispose d’une ordonnance judiciaire de majeur protégé. Transmettre aux autorités la preuve de cette effectivité.

Fondement : L311-4 CASF · L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Transmettre aux autorités tout justificatif. l'attente de l'attestation d’effectivité signée de la direction. Immédiat En l'absence de justificatif, la Délai : Immédiat.

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Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de garantir la conformité de la gestion convention à jour, la mission des déchets à risque infectieux par ne peut s'assurer de la Art. R1335-1 à 8 du la structure. Transmettre à la conformité de la gestion des | CSP mission tout élément de preuve déchets à risque infectieux (dont la convention). par la structure.

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : maintenue dans l'attente de la transmission de l'annexe à la convention de collecte et de traitement des DASRI (annexe 3 de l'avenant). Immédiat. Délai : Immédiat.

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Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un Art. D312-158 10° du établissement de santé CASF et l'arrêté du 7 définissant les conditions et juillet 2005 fixant le les modalités de transfert et cahier des charges

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Elaborer une convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de de prise en charge des du plan , : F u : : ; bn à prise en charge des résidents dans résidents dans un service d'organisation à y . ; un service d'accueil des urgences. d'accueil des urgences, mettre en œuvre en £ = , . . . … L’adresser aux autorités. l'établissement contrevient cas de crise sanitaire aux dispositions de l'arrêté ou climatique du 7 juillet 2005 fixant le ARS Occitanie — Conseil Départemental de l'Hérault Inspection dé l'EAPAD « Château de la Roche » - Saint Gervais sur Mare N° PRIC : MS-2024-34-CS-06 conserve les objets personnels en cas d'impossibilité de ré Délai : Immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Château de la Roche_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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