EHPAD LA MAISON DES GLYCINES — LE BOURGET

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne contient pas toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur (a. R.311-35 CASF).

Fondement : R.311-35 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement à jour.

Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu ne comprend pas toutes les modalités à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire comme le prévoit la réglementation.

Écart 4 — Droits des résidents

La mission observe que les réunions du CVS n'ont pas été tenues régulièrement, ce qui souligne la nécessité pour la nouvelle direction de réactiver le CVS.

Écart 5 — Autres constats

Le RAMA ne contient que des données sans analyse de ces dernières ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 6 — Autres constats

Le RAMA n’est pas rempli de manière exhaustive.

Écart 7 — Autres constats

L’armoire dédiée au rangement des dossiers médicaux sous format papier n’est pas verrouillée ce qui contrevient aux dispositions des articles R431235 CSP, L311-3- 4°CASF et L1110-4 CSP.

Fondement : R4312 · L311-3 · L1110-4 CSP

Écart 8 — Autres constats

En référence aux missions déclinées dans le référentiel métier de Directeur d’établissement social et médico -social et au périmètre de ses missions, l’accès aux données de santé des résidents, via le logiciel de soins, du directeur de l’établissement lors de l’exercice par celui-ci de ses fonctions de chef d’établissement médico -social est contraire aux dispositions des articles L1110 -4 CSP, R1110 -1 du CSP, R4312 -35 CSP et L311 -3- 4°CASF.

Fondement : L1110 · R1110 · R4312 · L311

Écart 9 — Hygiène et restauration

Risque hygiène : Dans la cuisine, les bouches de ventilation sont sales.

Écart 10 — Autres constats

Les contrôles périodiques biannuels du portail et annuels des BAES et des installations de climatisation et de ventilation n’ont pas été réalisés. Le contrôle périodique annuel ERP des installations électriques n’a pas été réalisé.

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

La levée des prescriptions des rapports périodiques obligatoires doit faire l’objet d’une attestation de levé par l’intervenant datée et signée. Elle est à joindre au registre de sécurité.

Écart 12 — Autres constats

La potabilité de l’eau n’est pas vérifiée

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

· Il n’y a pas eu d’exercice d’évacuation depuis juin 2022.

Écart 14 — Signalement des événements graves

Il n’y a pas de registre de sécurité et santé au travail ni de registre de signalement de danger grave et imminent.

Écart 15 — Autres constats

Le dernier certificat de ramonage date du 6 juillet 2022. Numéro Contenu

Écart 16 — Autres constats

La mission n’a pas été destinataire du contrat de collecte DASRI. Elle n’a donc pas d’information concernant la périodicité d’enlèvement des DASRI.

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission constate que le temps moyen d’intervention d’un appel-malade est long certains numéros de chambre restaient affichés plus 30 minutes, ce qui fait courir un risque sur la sécurité des résidents (article L311 -3 CASF 1°).

Fondement : L311

Écart 18 — Autres constats

Il n’y a pas de projets individualisés à jour pour les résidents de l’établissement.

Écart 19 — Organisation des soins

La mission n’a pas été destinataire des contrats des médecins traitants prévus par l’article D313-30-1 CASF.

Fondement : D313-30-1 CASF

Écart 20 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas transmis le DU de Médecin coordonnateur en EHPAD de la médecin coordonnateur, ce qui n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : D312-157 CASF