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EHPAD LES MORELLES — RENAISON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MORELLES (RENAISON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MORELLES
Numéro FINESS	420789364
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	200 R ROBERT BARATHON, 42370 RENAISON
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	16 décembre 1985

Ce qui a été constaté — 5 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d’éléments attestant l’actualisation en cours ou à venir du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Notre projet d’établissement est en cours de réactualisation. Il concernera les années de 2024 à 2028 Ce projet d’établissement sera construit en équipe pluridisciplinaire et bénéficiera d’une communication et de l’avis du CVS. Ce projet est en 2 parties : -Une parƟe 1 « Groupe » rédigée par notre siège et qui reprend la vision du groupe, -Une parƟe 2 « résidence » qui doit être écrite par l’établissement D’ici le 31 mars 2025 nous vous ferons suivre tout élément concernant l’écriture de la

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF à hauteur de 0,6 ETP, afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Notre médecin coordonnateur est en maladie depuis le 8 août. Nous sommes en cours de recrutement pour le remplacer et proposons un 60%. Il est bien compris que le MEDEC absent depuis plusieurs mois, en arrêt maladie, va être remplacé. L'établissement s'engage donc à recruter un MEDEC à 0,60 ETP. La prescription 2 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDEC à 0,60 ETP. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination g

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement les RAMA 2022 et 2023 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Notre prochain RAMA 2024 comportera la signature du médecin coordonnateur et celle de la directrice. Il est bien noté l'engagement de l'établissement de veiller à ce que les RAMA soient signés à l'avenir par le MEDEC et la directrice de l'EHPAD. La prescription 3 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis trois fiches de sign

Écart 4 — Autres constats

En l'absence de désignation du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. L’organisme gestionnaire gérant plusieurs établissements a délégué aux Directeurs d’établissement le soin de le représenter. Cela est indiqué dans la procédure sur le CVS en PJ. La réponse fait état de la désignation de la directrice de l'EHPAD comme représentante de l'organisme gestionnaire. Toutefois, cela entraîne donc qu'elle participe aux réunions de CVS avec voix délibérative et qu'il convient qu'un autre professionnel de la direction de l'EHPAD (le directeur ou son représentant) siège avec voix consultative. La prescription 4 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-v

Écart 5 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la directrice en plus de la présidente du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Ce sera réalisé sur le prochain CVS le 14/11/2024. Uniquement la signature du Président du CVS L'engagement de la direction de l'établissement est pris en compte. La prescription 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. NON Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023 et 1er trimestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023 et 1er trimestre 2024. Join

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADLESMORELLES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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