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RESIDENCE LES COLLINES DOREES — CHARNAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES COLLINES DOREES (CHARNAY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LES COLLINES DOREES
Numéro FINESS	690797527
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2105 RTE DE BAYERE BAYERE, 69380 CHARNAY
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 janvier 1986

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Droits des résidents

Avec la mention "à confirmer" à la suite de la date de consultation du projet d'établissement par le CVS inscrite dans le projet d'établissement, l'EHPAD n'atteste pas de la consultation du document au titre de l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Attester de la consultation du projet d'établissement par le CVS en conformité avec l'article L311-8 du CASF. 1.7_CVS du 23.06.22 Le CVS du 23.06.2022 a été entièrement consacré au nouveau projet d'établissement. Un avis favorable a été émis par l'assemblée. Le procès-verbal du CVS du 23/06/2022 a été remis. Ce document mentionne la consultation du CVS concernant l'élaboration du projet d'établissement provisoire, en vue de l'achèvement définitif de la rédaction du projet d'établissement. La prescription 1 est levée. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 f

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de mention dans le projet d'établissement de l’élaboration d’un bilan des événements de maltraitance survenus et de la description des modalités d’information et de communication de ces événements auprès des personnes accueillies, l'établissement contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d'établissement les modalités d’élaboration d’un bilan des événements de maltraitance survenus et les modalités d’information et de communication de ces événements auprès des personnes accueillies conformément à l'article D311-38-3 du CASF. 1.8_CVS du 08.03.24 Le CVS du 08.03.2024 atteste de la pratique d'une communication par l'établissement d'un bilan annuel des évèvenements indésirables. En 2025, une modification du projet d'établissement aura pour objectif l'intégration des modalités d’élaboration d’un bilan des événements de maltraitance survenus et des modalités d’information et de communication de ces événements auprès des personnes accueillies conformément à l

Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS contrevient aux articles D311-5, D311-13, D311-15 et D311-16 du CASF.

Fondement : D311-5 · D311-13 · D311-15 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur de manière à ce qu'il soit conforme aux articles D311-5, D311-13, D311-15 et D311-16 du CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

En mentionnant dans le règlement intérieur du CVS de l'EHPAD que le Directeur de l'établissement peut recevoir délégation de pouvoir pour représenter l’organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.19_Trame RI CVS ; Le CVS de constitution du nouveau CVS élu ne s'est pas encore tenu. Il est prévu début septembre. Nous vous communiquons à ce stade la trame de règlement intérieur qui sera utilisée, en conformité avec les articles D311-5, D311-13, D311-15 et D311-16 du CASF. Nous avons par ailleurs pris note de notre obligation de nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire, distinct du Directeur ou de son représentant, conformément à l'article D311-5 du CASF. Le projet de règlement intérieur du CVS a été remis. A sa lecture, il est relevé qu'il prévoit : - Les modalités d Délai : 15 jours.

Écart 5 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous nous engageons à une mise en conformité. Une communication sur ce changement de pratique sera faite lors du prochain CVS. Dont acte. La prescription 5 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2025_CSP_EHPADLESCOLLINESDOREES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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