EHPAD MAISON FAMILIALE BACCARA — PECY

Mesure corrective — Droits des résidents

.2.2.10 Gouvernance Management et Stratégie Le DUD du directeur d'appui doit être signé par le délégant. D312-176-5 CASF (document unique de délégation du directeur - EHPAD privé - adressé Le document unique de délégation est signé par la directrice des opérations. Pièce n°BAC-PRE 5 DUD signé par la DOP Décision Dans l'attente de la mise à disposition du dossier administratif complet de la directrice par l'établissement la mesure est maintenue. Prescription maintenue Le DUD auquel est annexé le tableau des missions dénommé « Pièce n°BAC-REC 3 tableau des missions du directeur » n'est pas signé du au CVS et autorités délégant. 11 y a donc une compétentes) contradiction entre les pièces R314-88 CASF fournies pour répondre à cette (prestations inclues prescription et à la recommandation dans les frais de siège- (R4). DUD) D315-70 CASF ( transmission et Prescription maintenue publication des

Fondement : D312-176-5 CASF · R314-88 CASF · D315-70 CASF · D315-71 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

: Mettre tout en œuvre pour améliorer le taux d’occupation et se rapprocher des critères CPOM de l’ARS IDF soit 95% de remplissage. Fournir à l’ARS des éléments justifiant cette pro-activité tous les deux mois. E2

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

absence de remplissage du tableau de bord de la performance5 depuis 2017. Une convention tripartite pluriannuelle (CTP) signée le 4 novembre 2014 entre l’ARS, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et l’EHPAD précise l’option par l’EHPAD d’un tarif soins partiel sans PUI. Le personnel accordé à cette date était de ETP et fixait les 8 objectifs suivants : - Mise en place de l’évaluation interne, - Mise en place d’une politique de bientraitance, - Le développement des projets de vie individualisés, - La mise en place du projet référent, - La mise en place des formations pour le personnel, - La réactualisation du dossier d’admission et le livret d’accueil, - L’augmentation de la capacité de l’établissement, - La prévision de la réactualisation du projet d’établissement en relation avec l’analyse des points forts et faibles. 3 Source : ERRD 2020 et 2021 4 ARSIF, TDB de la performance, Ca

Fondement : R.314-29 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.312-1

Mesure corrective — Personnel et encadrement

.145 Fonctions Gestion des | La direction doit s'assurer d'une | D312-155-0 du CASF | Grâce à notre démarche de recrutement | Un document mentionnant un | 3 mois support ressources |présence conforme aux critères | (pluridisciplinarité de | active sur les postes vacants, du personnel | changement d'horaire est remis à la humaines CPOM de l'ARS IDF de personnels | l'équipe soignante) | soignant diplômé a été recruté. | mission. qualifiés pour veiller à la qualité et à | L311-3, 1° CASF | Actuellement, on recense une seule AVS | En ce qui concerne les recrutements la sécurité de prise en charge et en | (Sécurité du résident) | sur l'équipe qui assure quelques vacations | > voir ci-dessus soins des résidents avec une collègue diplômée. Dans l'attente de recrutement, fournir tous les trois mois à la DD, les preuves de recherche en cours Annexe 6/9 Inspection n°2023_IDF_00541 EHPAD Maison fam

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3 · L.4391-1 CSP · L4391-1

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Mesure corrective — Autres constats

: Le contrat de travail de directeur d’appui sur la Résidence Baccara doit être signé par la direction du groupe Bridge (1 mois) E3

Écart 2 — Personnel et encadrement

la mission d’inspection n’a eu connaissance d’aucun document concernant la directrice absente (diplômes, fiche de poste, délégation de pouvoir).

Mesure corrective — Autres constats

: Le temps de travail réel du directeur à ETP doit être en adéquation avec le contrat de travail du directeur d’appui et des besoins de l’établissement. E4

Écart 3 — Organisation des soins

l’équipe pluridisciplinaire est incomplète et non conforme aux attendus en EHPAD. L’absence de médecin coordonnateur au sein de l’équipe pluridisciplinaire de l’EHPAD contrevient aux articles D312-155-0 et D312-156 du CASF.

Fondement : D312-155-0 · D312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le plan annuel de formation 2022 a été communiqué le 14 novembre 2022 à la mission d'inspection. Les entretiens annuels d'évaluation sont en cours de finalisation mais le plan de formation annuel 2023 est établi s'agissant des formations obligatoires (Pièce n°BAC Pres 4 Plan de formation annuel 2023). Il sera enrichi au terme des évaluations annuelles de formations plus spécifiques attendues des salariés, et des accompagnements à la VAE. Prescription maintenue (3 mois) Le tableau fourni ne traduit pas l'exhaustivité du programme de l'année Respecter l'adéquation entre les qualifications du personnel et de leurs fonctions occupées

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Mesure corrective — Autres constats

: Le gestionnaire doit rendre disponible le dossier administratif complet de la directrice (3 mois) E5

Écart 4 — Personnel et encadrement

il n’existe pas de plan de formation 2022

Écart 5 — Personnel et encadrement

Lors de l'inspection inopinée, la mission d'inspection a pointé la présence d'une auxiliaire de vie en cuisine dans un contexte d'absentéisme ayant nécessité en cuisine la mise en œuvre d'une organisation en mode dégradé. Une cuisinière, a été recruté en CDI, nous vous transmettrons l'ensemble de ses | pièces Prescription maintenue (3 mois) La mission n'a aucun document attestant d'un nouveau recrutement de personnel. La direction doit élaborer des fiches de poste pour l'ensemble du personnel employé.

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Mesure corrective — Autres constats

: Le DUD du directeur d’appui doit être signé par le délégataire E6

Écart 5 — Personnel et encadrement

Il a été observé une inadéquation de qualification aux fonctions occupées par un personnel en poste le jour de la mission.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Les fiches de postes sont révisées suite au passage de la mission d'inspection. Prescription maintenue (3 mois) La mission ne peut garantir l'effectivité de cette révision car aucun document l'attestant ne nous a été transmis. à O0 CR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Réf. rapport Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France Réponse de l'établissement | al Commentaires (et délai assigné) (après procédure contradictoire) Mettre en place et tenir à jour un Ecart 7 Le registre règlementaire des entrées et | Prescription maintenue (3 mois) registre légal des entrées et des des sorties est présent, il fait l'objet Il n'a pas été transmis de preuve attestant de sorties des résidents qui doit être d'une révision pour s'assurer de sa l'existence de ce registre. côté, et paraphé par la direction complétude 8 Elaborer le projet d'établissement et | Ecart 8 Le projet d'établissement

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

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Mesure corrective — Organisation des soins

: Le DUD du directeur d’appui doit être transmis au CVS E7 Injonction 1 : Mettre en œuvre, avec l’appui du siège, toutes les actions qui visent à recruter un médecin coordonnateur et assurer la fonction de coordination médicale et les missions qui s’y rattachent (1 an). Fournir tous les deux mois les preuves de recherches en cours. E8

Écart 6 — Personnel et encadrement

l’absence de fiches de poste pour le personnel employé contrevient à l’article L. 311 -3, CASF.

Fondement : L.311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Procéder au recrutement des personnels manquants IDE et AS-AES) et stabiliser l’équipe soignante afin d’assurer une prise en charge de qualité et sécurisée des résidents (3 mois). E9

Écart 7 — Autres constats

en ne disposant pas d’un registre légal des entrées et des sorties, tenu à jour, l’établissement ne répond pas aux obligations de l’article L. 331-2 et R. 331-5, CASF.

Fondement : L.331-2 · R.331-5

Mesure corrective — Autres constats

: La direction de l’EHPAD doit s’assurer de l’inscription à l’ordre des IDE – IDEC selon l’art L4311-15 et L4312-1 du CSP E10

Fondement : L4311-15 · L4312-1 CSP

Écart 8 — Autres constats

en ne disposant pas d’un projet d’ét ablissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: la direction de l'EHPAD doit pourvoir les postes liés à l'activité normale de l'établissement par des personnels recrutés sur des contrats pérennes ou CDD longs = supérieurs à 3 mois E11

Écart 9 — Autres constats

Il n’existe pas de procédure écrite de pré-admission et d’admission des résidents.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: La direction doit s’assurer d’une présence conforme aux critères CPOM de l’ARS IDF de personnels qualifiés pour veiller à la qualité et à la sécurité de prise en charge et en soins des résidents (1 mois). E12

Écart 10 — Autres constats

la mission constate l’incomplétude effective des dossiers résidents consultés.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Revoir la fiche de poste de « faisant fonction AS » et mettre en adéquation les qualifications de l’agent concerné avec les missions qui lui sont confiées. E13

Écart 11 — Personnel et encadrement

les projets d’accompagnement personnalisé (PAP) des résidents n’existent pas ou ne sont pas à jour. Il n’existe pas de procédure d’élaboration, ni de suivi et de mise à jour des PAP, ni de planning pour leur élaboration.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: le gestionnaire doit s’engager à qualifier l’agent AVS affecté aux soins et mettre son diplôme en adéquation avec les missions qui lui sont confiées, via une VAE par exemple. E14 Injonction 2 : Rétablir un système fonctionnel des appels malades dans toute la résidence afin d’assurer la sécurité des résidents (signal d’appel, signal lumineux et numéros de chambres) + fournir le relevé d’appels malades des mois de mai-juin et juillet 2023. E15

Écart 12 — Autres constats

absence d’affichage de la liste des personnes qualifiées et du n° d’appel 3977

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Sécuriser la préparation des médicaments oraux sous forme buvable pour fournir des soins efficaces E16 Injonction 3 : Sécuriser le circuit de distribution des médicaments (ne pas ouvrir et ne pas broyer), former et tracer la formation des IDE-AS-AES et aidants, informer les médecins traitants et formaliser cette information 24/31 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00541«NSIICEA» Conclusion Le contrôle sur place de l’EHPAD « Résidence Baccara », géré par Bridge gestion a été réalisé le 6 juillet 2023 à partir des réponses apportées et des documents transmis par l’établissement. La mission d’inspection a relevé des dysfonctionnements dans le respect de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les domaines suivants : GOUVERNANCE 1. Management et Stratégie FONCTIONS SUPPORT 2. Gestion des ressources humaines (RH

Écart 13 — Autres constats

Il n’existe pas de logiciel métier de recueil et de suivi des EI.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

l’établissement ne garantit pas une sécurité des résidents du fait de l’absence du fonctionnement des appels malades.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

.1 Fonctions Gestion des | Procéder au recrutement des |D312-155-0 du CASF | La résidence emploie une IDER à temps | Là direction doit chercher à pourvoir | 3 mois support ressources | personnels manquants et stabiliser | (pluridisciplinarité de | plein qui assure les soins IDE du lundi au | es postes vacants, en apportant les humaines l'équipe soignante afin d'assurer une | l'équipe soignante) | vendredi. Un cabinet IDEL sécurise le soin preuves de recrutement actif et les prise en charge de qualité et|L.311-3 1° CASF | durant les week-end. diplômes afférents. sécurisée des résidents (Sécurité résident) L311-3 3° (PEC et | Concernant le personnel soignant de nuit, accompagnement de | ce dernier est impérativement diplômé. Le qualité) mois d'aout aucune nuit n'a été assurée par L311-8 CASF un personnel de nuit non diplômé. Prescription maintenue A l'heure actuelle la résidence comptabili

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-3 · L311-3 · L311-8 CASF

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