EHPAD LES BRUYERES — MONS EN BAROEUL

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R.31134 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.3113

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement réactualisé et de moins de cinq ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.311-33 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 3 — Personnel et encadrement

En n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel, un règlement de

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d'un projet d'établissement de moins de 5 ans, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-8 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311-8 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 5 — Droits des résidents

En ne précisant pas dans le règlement intérieur du conseil de la vie sociale les modalités d'élection des représentants des personnes accueillies et ceux des professionnels au conseil de la vie sociale, l'établissement ne respecte pas les dispositions des articles D311 -10 à D311 -13 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Écart 6 — Droits des résidents

En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311 -16 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D311

Écart 7 — Démarche qualité

En l’absence de transmission de l’enquête de satisfaction des usagers avec son plan d’actions, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D.31115 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.3111

Écart 8 — Autres constats

Les protocoles « risque suicidaire » et « douleurs chez la personne âgée » autorisent les IDE à administrer respectivement des anxiolytiques et antalgiques de palier 1 sans prescription médicale, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311-2 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-2 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 9 — Autres constats

En ne disposant pas d’une copie du diplôme de l’un des aides - soignants, l’établissement ne peut garantir les prestations réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées prévues à l’article L312 -1-II du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L312

Écart 10 — Autres constats

Des auxiliaires de vie sont amenées à réaliser seules des toilettes complètes, ce qui représente un risque chez les personnes dépendantes. Cette

Écart 11 — Personnel et encadrement

Les auxiliaires de vie participent à la mise en bouche, ce qui présente un risque pour les résidents ayant des troubles de la déglutition, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif e t social et de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Cette -la mise en bouche par des professionnels formés, -la présence d’un nombre suffisants de professionnels qualifiés pour les aides aux repas, ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescript

Fondement : L.3113 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 12 — Personnel et encadrement

Tous les professionnels de santé de l’établissement n’ont pas bénéficier de formation agréée dans le cadre du développement professionnel continue (DPC), ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.4021-1 du code de la santé publique.

Fondement : L.4021-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission a fait les constats suivants : les portes battantes des escaliers ne sont pas sécurisées, toutes les fenêtres des salles à manger ne sont pas sécurisées, l’accès facile aux solutions hydro -alcooliques, l’accès facile aux objets coupants, l’encom brement de couloirs et de salles de bains. Cette organisation présente un risque pour la sécurité des résidents. Elle est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 14 — Autres constats

La mission a fait les constats suivants : les denrées alimentaires et boissons ne comportent pas tous la date d’ouverture et date de fin de consommation après ouverture, l’absence de relevé journalier des réfrigérateurs où sont stockés les denrées alimentaires et boissons. L’établissement n’a pas mis en place une procédure relative à la

Écart 15 — Droits des résidents

En n’ayant pas mis en place un contrat de séjour avec ses annexes actualisées en fonction de la réglementation en vigueur, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l’article D.311 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 16 — Droits des résidents

En ne transmettant pas en annexe au livret d'accueil, la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement et la liste des personnes qualifiées, l'établissement contrevient à l'article L311 -4 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311

Écart 17 — Autres constats

En n'actualisant pas le socle de prestations suivant le décret fixant la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L314 -2 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L314

Écart 18 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents n’ont pas de plan d’accompagnement personnalisé (PAP). De plus, l’établissement n’a pas mis en place le système de référent par résident, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D312 -103 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D312

Écart 19 — Droits des résidents

La notion de « la liberté d’aller et venir » n’est pas intégrée dans les documents institutionnels de l’établissement (règlement de fonctionnement, contrat de séjour). Cette organisation ne respecte pas les dispositions du décret n° 2016 -1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective établissements d'hébergement sociaux et médico -sociaux pour personnes âgées, ni celles de l’article R.311 -37-1 du code de l’action sociale et des familles. P13

Fondement : R.311

Écart 20 — Autres constats

Le nombre de professionnels mobilisés pour réaliser les aides aux repas à midi et les mises en bouches le soir est insuffisant. Cette organisation présente un risque pour les résidents ayant des troubles de la déglutition et nécessitant plus de temps que les autres résidents pour la prise des repas. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.311.3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 21 — Personnel et encadrement

Selon les entretiens, les agents du service hôtellerie participent à la mise en bouche notamment lors des petits -déjeuners sans avoir suivi de formation, ce qui ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective présente un risque pour les résidents ayant des troubles de la déglutition. Cette organisation ne garantit pas la qualité et la sécurité des soins. Elle ne respecte pas les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplô me d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions et au décret n°

Écart 22 — Autres constats

Les IDE ne supervisent pas le travail des AS/AES/AMP, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4311 -1 et R.4311 -4 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311

Écart 23 — Organisation des soins

Les chutes à répétition chez un résident n’ont pas donné lieu à un examen médical par le médecin coordonnateur ou par son le médecin traitant. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R.4312 - 40 du code de la santé publique.

Fondement : R.4312

Écart 24 — Circuit du médicament

Les refus de soins en ce qui concerne la non prise de médicaments ne donnent pas lieu à des échanges avec les médecins. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R.4311-2-4° du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-2-4

Écart 25 — Personnel et encadrement

Une résidente a présenté des épisodes d’état fébrile avec des températures qui varient de 36,1 °C à 38,6 °C sans aucune intervention médicale en urgence. Cette organisation a présenté un risque majeur dans la prise en charge de cette résidente, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4312-40, R. 4312-41du code de la santé publique et L.311-3 du de l’action sociale et des familles. -un suivi paramédical réactif des résidents par les IDE en lien direct avec le médecin coordonnateur ou le médecin traitant, -une formation des professionnels aux soins d’urgence, -une prise en charge médicale et psychologique des résidents ayant des comportements problème ou des troubles graves du comportement, -une utilisation sécurisée des contentions par barrières de lit, -des transmissions écrites exhaustives, -une recherche des causes des accidents subis par les résidents, tels que les trauma

Fondement : R.4312-40 · R.4312-41 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 26 — Organisation des soins

Plusieurs résidents ayant présenté des épisodes de comportement problèmes avec ou sans traitement n’ont pas donné lieu à des interventions de prise en charge par des médecins (médecin psychiatre, médecin généraliste), psychologues et/ou des équipes de psyc ho-gériatrie. Cette organisation ne permet pas à l’EHPAD d’assurer la qualité des soins et la sécurité des résidents. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311-5-42° du code de la santé publique et L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.4311-5-42 · L.311

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon l’analyse de quatre dossiers de soins et des entretiens, les conditions d’utilisation des barrières des lits ne respectent pas les conditions de sécurité et présentent un risque pour les résidents à mobilité réduite. Cette ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311 -1 du code de la santé publique et L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.4311 · L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 28 — Organisation des soins

A l’analyse de quatre dossiers de soins, la mission constate que les transmissions relatives à la prise en charge des résidents ne sont pas structurées, ni exhaustives : absence de suivi des soins de plaie, absence de vérification rapprochée du poids, abse nce de recherche des causes d’état clinique (un résident avec bosse sur la tête…). Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R. 4312-35 du code de la santé publique.

Fondement : R.4312-35 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 29 — Organisation des soins

Selon les transmissions mentionnées dans un dossier de soins de Mr AK, le 14/01/2024 à 19h59 « Mr a une grosse bosse au niveau du crâne, IDE prévenue ». Le dossier ne fait pas état d’une ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective intervention d’un médecin pour vérifier la gravité ou pas de l’état clinique du résident. Aucune démarche de recherche des causes n’est tracée. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R. 4312 - 41 du code de la santé publique. P16

Fondement : R.4312

Écart 30 — Personnel et encadrement

Les professionnels n’élaborent pas chaque année un rapport d’activité médical annuel (RAMA), pour travailler notamment sur la cartographie des risques et les besoins en formations des professionnels : causes des hospitalisations en urgences, escarres, trai tements (neuroleptiques, anxiolytiques, hypnotiques, antibiotiques …), causes de la dénutrition, soins palliatifs …. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article D.312 -158-10° du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.312

Écart 31 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place des plans d’actions en faveur du développement de la mobilité physique des résidents et la prévention des chutes. L’EHPAD ne dispose pas d’un référent activité physique

Écart 32 — Circuit du médicament

Les AS/AMP/AES sont amenés à faire l’aide à la prise de médicaments occasionnellement, sans protocole de collaboration, ni formation. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article L.313 -26 du code de l’action sociale et des familles et R.4311-3 et 4 du code de la santé publique.

Fondement : L.313 · R.4311-3

Écart 33 — Circuit du médicament

L’absence de vérification régulière des dates de péremption de tous les médicaments et dispositifs médicaux d’une manière individualisée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R 4312-38 du code de la santé publique.

Fondement : R4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 34 — Organisation des soins

L’établissement est marqué par l’absence de dotation pour soins urgents élaboré par le médecin coordonnateur en lien avec les

Écart 35 — Autres constats

Les IDE ne croisent pas les informations mentionnées dans les prescriptions avec les contenus des piluliers, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311 -2 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311