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RESIDENCE BELLEVUE — ST GREGOIRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE BELLEVUE (ST GREGOIRE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE BELLEVUE
Numéro FINESS	350030367
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DE LA CHAPELLERIE, 35760 ST GREGOIRE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 mai 1992

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts_02 et 03 1 - Gouvernance Prescription_02 Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Respectant les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. - Faisant signer les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation par son président (article D311-20 du CASF). 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : L311-8 CASF · D311-5 CASF · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts_02 et 03 1 - Gouvernance Prescription_02 Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Respectant les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. - Faisant signer les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation par son président (article D311-20 du CASF). 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Remarques_06 et 07 3 - Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettre en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. 12 mois Procédure, de traitement et d’analyse d

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Remarques_06 et 07 3 - Gestion des risques Prescription_06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettre en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamation Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-GREGOIRE_Residence-Bellevue	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-GREGOIRE_Residence-Bellevue_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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