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EHPAD CH MAURICE ANDRE — ST GALMIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH MAURICE ANDRE (ST GALMIER) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH MAURICE ANDRE
Numéro FINESS	420786873
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE CUZIEU, 42330 ST GALMIER
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	15 décembre 1984

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de mention dans le projet d'établissement de sa date de consultation par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mentionner la date de la consultation du CVS dans le projet d'établissement ou si besoin présenter le projet d'établissement au CVS pour consultation, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7_PV CVS 14 décembre 2021 Le projet d'établissement a été présenté lors du CVS du 14 décembre 2021 (cf. document joint - Point n°3 de l'ordre du jour). Le compte rendu du 14 décembre 2021 du CVS atteste que l'instance a été consultée sur le projet d'établissement. Par conséquent, la prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est daté de décembre 2023. Il a été consulté par le CVS en juin 2023. Le document

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. Le médecin en charge du RAMA est parti en retraite. L'autre PH de l'établissement sera en charge de le faire. Nous vous le communiquerons dès qu'il sera finalisé. Aucun document n'a été remis, bien que l'établissement dispose d'un médecin coordonnateur et d'une équipe pluridisciplinaire. L'établissement veillera à élaborer chaque année le RAMA, conformément à la réglementation. La prescription 3 est maintenue, dans l'attente de la rédaction effective du RAMA 2023. Il n'est pas attendu de document probant en réponse. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de procès-verbal d'élection ou de décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que les membres du CVS soit élus conformément aux articles D311-10 et D311-13 du CASF.

Fondement : D311-10 · D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les procès-verbal d'élection du CVS ou la décision instituant le CVS, attestant des élections des représentants du CVS conformément aux articles D311-10 et D311-13 du CASF. 1.17_Appel à candidature pour CVS Un appel à candidature est en cours (cf. document joint). Des élections seront organisées par la suite. L'établissement déclare qu'il avait été décidé et voté lors du CVS qu'il n'y aurait pas d'élection, considérant que cela pourrait dissuader les résidents de se porter candidats. La direction de l'établissement ne peut accepter une telle décision. Cette démarche est non conforme à la réglementation, car le CVS est une instance obligatoire et les représentants doivent être élu

Écart 5 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Le PV du CVS sera dorénavant signé uniquement par le Président. Cette prescription sera appliquée dès la prochaine réunion du CVS qui a lieu le 18/06/2024. Dont acte, la prescription 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023. Joindre le justificatif. Non concerné. 2.3 L’Accue

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2024_CSP_EHPADCHMAURICEANDRE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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