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EHPAD KORIAN LA GRANGE DES PRES — LAMORLAYE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN LA GRANGE DES PRES (LAMORLAYE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD KORIAN LA GRANGE DES PRES
Numéro FINESS600110696
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse6 AV DE LA LIBÉRATION, 60260 LAMORLAYE
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture1 août 1989

Ce qui a été constaté — 6 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit, et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. 1 mois E5 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Fondement : L.311-3 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches, s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, de jour et de nuit, et stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 1° du CASF. 1 mois E5 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH. Ces glissements de tâches Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En ne disposant pas d’un projet général de soins, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E9 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’a pas été signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 6 mois E9 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique et n’a pas été signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E2 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. R4 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E1 La composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5, D. 311-9 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · L.311-7 CASF · D.311-5 · D.311-9

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E2 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. R4 Le plan bleu n’est pas annexé au projet d’établissement. E1 La composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions de Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF, - faisant signer les procès -verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - mettant à jour le règlement intérieur. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R5 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. Recommandation 1 : Renouveler régulièrement les extraits de casiers ju

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF · R11 · R12

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF, - faisant signer les procès -verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - mettant à jour le règlement intérieur. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas mis à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone r Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LAMORLAYE_EHPAD la Grange des Près_courrier+tableau_2023_HDF_0031DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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