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EHPAD VILLA DU ROZAT — ST ISMIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VILLA DU ROZAT (ST ISMIER) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VILLA DU ROZAT
Numéro FINESS380803809
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse145 CHE DU ROZAT, 38330 ST ISMIER
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture17 juin 1991

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

le nombre de postes d'AS vacants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : stabiliser l'équipe soignante (AS/AMP/AES) afin d'assurer la continuité de la prise en charge dans le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Pièce jointe 1. Réponses procédure contradictoire Les 2 ETP vacants ne sont pas pourvus en CDI mais sont, dans l'attente de recrutement, occupés par des CDD. Il est bien noté que les postes vacants sont remplacés par des professionnels en CDD. La prescription 1 est levée. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH). Oui L'attestation de réussite au diplôme de master de droit, éc

Écart 2 — Autres constats

le DUD de la Directrice ne répond pas aux attendus de l’article D312-176-5 du CASF ce qui ne permet pas d’assurer la continuité des affaires courantes de l’établissement.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le DUD en précisant la nature et l'étendue de la délégation en matière de conduite, de définition et de mise en œuvre du projet d’établissement conformément à l’article D312-176-5 du CASF. Pièce jointe : 1.4 DUD Le DUD est dorénavant complet. La prescription 2 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. Oui Une astreinte administrative de direction existe. En atteste le planning d'astreinte des directeurs transmis. Elle s'appuie sur 5 directeurs d'établissements de l'association. Une procédure appelée "astreinte des Directeurs dans les ESMS secteur personne âgées" a été remis

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme à l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre l'avenant au contrat de travail du MEDEC augmentant le temps de médecin coordonnateur à 0,40 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Pièce jointe 1.11 : Attestation de refus d’augmentation de son temps de travail du Dr Explication détaillée dans le courrier : Réponses procédure contradictoire (PJ 1.) Il est bien noté que le MEDEC a refusé l'augmentation proposée de son temps de travail à 0,40 ETP. Celui-ci demeure donc à 0,30 ETP, qui est proche des 0,40 ETP réglementaires et lui permet une présence continue au sein de l'EHPAD. La prescription 3 est est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordin

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique afin de confirmer la mise en conformité de l'établissement avec l'articleD312158 alinéa 3 du CASF. Pièce jointe 1.13 : Convocation + Fiche CCG L'organisation de la CCG a du être suspendue du fait de l'absence de Mme . Avec l'arrivée de la nouvelle IDEC nous avons reprogrammé cette commission au printemps Les éléments remis confirment la programmation de la CCG le 17 Mai 2024 à 18h. La prescription 4 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis, il est conforme aux attentes règlementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une prati

Écart 5 — Droits des résidents

en l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Pièce jointe 1.17 : Membres du CVS Ce document mentionne l'ensemble des membres du CVS : élus et nommé (dont le membre représentant de l'organisme gestionnaire) La liste des membres élus et nommés du CVS remise, datée du 26 janvier 2024 et signée par la directrice de l'EHPAD et la présidente du CVS, atteste que le CVS est composé des représentants suivants : des résidents, des familles, des bénévoles, du personnel et des professionnels, de l'équipe soignante ainsi que le directeur d'établissement et le médecin coordonnateur. Le représentant de l'organisme gestionnaire n'est pas indiqué sur c

Écart 6 — Droits des résidents

en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Pièce jointe 1.19 : CR CVS du 12/04/23, du 14/06/23 et du 07/11/23 signés les comptes rendus des 3 derniers CVS ont été signé par la Présidente. Les précédent ne le pourront pas car la Présidente, une fille de résidente, n'a plus sa mère dans l'établissement. Les comptes rendus des réunions du CVS qui se sont tenues en 2023 ont été signés par la présidente du CVS. Il n'y a pas lieu de faire signer les comptes rendus précédents. La mesure corrective est attendue pour l'avenir. La prescription 6 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en

Écart 7 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire sera intégré au futur projet d'établissement Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement. La prescription 7 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'hébergement temporaire ne bénéficie pas d'une équipe dédiée. 2.5 Quelle est sa composition en indiquant la qualification pour chaque poste occup

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Pièce jointe 2.6 : Contrat de séjour d’un accueil temporaire Le règlement de fonctionnement actuel s’applique aussi bien aux résidents en hébergement permanent que temporaire. Le règlement de fonctionnement est annexé au contrat de séjour, qui lui, fait référence à l’accueil permanent ou temporaire. En effet, n’ayant pas ni service spécifique, ni équipe dédiée l’intégralité des items (accompagnement de la personne accueillis, admission, facturation, installation, fonctionnement de la résidence) du règlement de fonctionnement est ap

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2023_CSP_EHPADVILLADUROZATDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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