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EHPAD LES MYRTILLES — ST PIERREVILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MYRTILLES (ST PIERREVILLE) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070783626
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	QUA SIBLEYRAS, 07190 ST PIERREVILLE
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 juin 1971

Ce qui a été constaté — 6 constats

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

L'absence cumulée de MEDEC, psychologue et de 2 ETP d'IDE peut fragiliser la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, ce qui peut contrevenir à l’article D312155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Procéder aux recrutements pérennes des postes de MEDEC, psychologue et d'IDE vacants, pour assurer la prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des résidents, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Depuis plusieurs mois, nous faisons appel à des infirmier(es) intérimaires. Nous avons réussi à fidéliser les intervenants. Egalement, depuis le 1erjuillet 2024, une IPA est présente à hauteur de 50%. Les annonces sont réactualisées régulièrement et en ligne. L'établissement déclare faire appel à des infirmiers intérimaires. De plus, une IPA a récemment été recrutée à temps partiel (50%) permettant de soulager les soignants. Il est toutefois relevé que les fonctions de MED

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de mention de la date de consultation du CVS, suite à sa dernière mise à jour sur règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant la dernière mise à jour du règlement de fonctionnement et l'intégrer dans le règlement de fonctionnement, afin d'être en conformité avec l'article L311-7 CASF. Le CVS sera consulté lors de la prochaine instance qui se tiendra le 16 septembre 2024. La réponse fait état de la consultation par le CVS sur la modification apportée au règlement intérieur en septembre 2024 (réunion programmée au 16 septembre). La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'établissement dispose d'une cadre supérieure de santé en remplacement, en CDD à temps plein,

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Une annonce est en ligne mais nous n’avons pas de candidature. L'établissement ne dispose pas de MEDEC malgré la candidature en ligne déposée. L'établissement doit poursuivre ses efforts pour recruter un MEDEC. Le recrutement de l'IPA peut soulager les équipes soignantes, mais la présence d'un MEDEC demeure indispensable. La prescription 3 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDEC au sein de l'EHPAD. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. NO

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser à nouveau la commission de coordination gériatrique chaque année, lorsqu'un MEDEC sera recruté, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Une annonce est en ligne mais nous n’avons pas de candidature. La réponse apportée est la même que celle donnée pour la prescription 3. Il s'agit certainement d'une erreur. Aucun élément probant n'est remis en complément. Il est rappelé l'importance de la commission de coordination gériatrique, qui a vocation à être un lieu d’échange et de réflexions partagés entre les différents intervenants médicaux et paramédicaux autour du résident. Celle-ci doit être présidée par le médecin coordonnateur. L'établissement veillera à la réunir, une fois

Écart 5 — Signalement des événements graves

RAMA 2023 Le RAMA 2023 a été remis. Le document retrace les modalités de prise en charge des soins. Cependant, le RAMA présente partiellement l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents, notamment en l'absence des données relatives aux années précédentes. Le document mériterait d'être enrichi chaque année de ces données. La prescription 5 est toutefois levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis deux signalements d'EIG aux autorité de contrôle en décembre 2023, ce qui confirme de la pratique du signalement au sein de l'établissement. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, trai

Écart 6 — Autres constats

Les représentants des professionnels n'ont pas été élus selon les modalités prévues par l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels, conformément à l'article D311-13 CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPAD_LES_MYRTILLES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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