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EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE — ST HILAIRE DE BRETHMAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE ST HILAIRE (ST HILAIRE DE BRETHMAS) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE
Numéro FINESS	300002888
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	131 CHE DU CAMP ARDON, 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 septembre 2003

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le document unique de délégation n’est pas conforme à la réglementation. L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 31567 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007 D. 312-176-5 CASF (DUD)

Fondement : L.315-17 · D.3156 · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le document unique de délégation à la directrice en y intégrant la délégation en matière de - conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; - gestion et animation des ressources humaines ; - gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314- 9 à R. 314-55 ; - coordination avec les institutions et intervenants extérieurs. 1 mois Levée de la prescription n°1. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _30_CP_8 EHPAD LES JARDINS ST HILAIRE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 7 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-33 du CASF. Article R311-33 CASF

Fondement : R.311-33 CASF · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°2. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l’absence d’information transmise par le gestionnaire, la mission n’est pas en mesure de vérifier l’installation et l’activation de la commission de coordination gériatrique. D. 312 -176 -5 (DUD) D.312 - 176 -6 à 9 du CASF (qualification directeur) R123 - 23 du CASF (délégation du président du conseil d’administration) L. 315 -17 (PE, délégation signature) D. 315 -67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007 -179 du 30/04/2007.

Fondement : D.312 · R123 · L.315 · D.315

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Levée de la prescription n°3. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _30_CP_8 EHPAD LES JARDINS ST HILAIRE TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 7 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (7) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoi re Réponse de l’établissement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins De St Hilaire CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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