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EHPAD LE CASTELET — MURET
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CASTELET (MURET) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CASTELET CH MURET |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310782164 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 R PIERRE FONS, 31600 MURET |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.(en cours) Art. L.311-8 du CASF Art. D31138-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D3113
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 3 — Organisation des soins
L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 80 places autorisées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 ETP médecin coordonnateur. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Le Castelet CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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