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IME LES HAUTES ROCHES — ST MALO

Ce que les inspections de l'État ont constaté à IME LES HAUTES ROCHES (ST MALO) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	IME LES HAUTES ROCHES
Numéro FINESS	350005013
Catégorie	Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Adresse	14 R DU VAL SAINT-JOSEPH, 35400 ST MALO
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 septembre 1977

Ce qui a été constaté — 3 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription n°1 Poursuivre la rédaction du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Prescription n°1 Poursuivre la rédaction du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription n°3 Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation (articles R311-33, R311-35 et R311-37 du CASF) en : - procédant à son actualisation, - le complétant avec les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement, les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues, et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles), - et en le soumettant aux instances représentatives du personnel. 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-35 · R311-37 CASF · L.311-3

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Prescription n°3 Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation (articles R311-33, R311-35 et R311-37 du CASF) en : - procédant à son actualisation, - le complétant avec les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement, les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues, et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles), - et en le soumettant aux instances représentatives du personnel. 3 mois Règ Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription n°4 Mettre en place une organisation visant à permettre l'intervention d'un médecin psychiatre et d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste dans le respect de la réglementation (article D312-21 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat de travail, bulletin de paie, fiche de poste

Fondement : D312-21 CASF

Ce qui est prescrit : 2 -Ressources Humaines Prescription n°4 Mettre en place une organisation visant à permettre l'intervention d'un médecin psychiatre et d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste dans le respect de la réglementation (article D312-21 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat de travail, bulletin de paie, fiche de poste Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
SAINT-MALO_IME-Les-Hautes-Roches_2025	Document	ARS Bretagne	PDF
SAINT-MALO_IME-Les-Hautes-Roches_Decisions_2025	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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