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FAM LE TERTRE — REDON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à FAM LE TERTRE (REDON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	FAM LE TERTRE
Numéro FINESS	350046868
Catégorie	Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Adresse	16 R DE NORMANDIE, 35600 REDON
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 août 2009

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription n°1 Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Prescription n°1 Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription n°2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Prescription n°2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription n°3 Etablir une liste nominative par collège, indiquant les représentants pour chaque établissement, l’actualiser en continu, et la communiquer au sein du FAM et auprès des familles et résidents. (Article D311-4 et suivants du CASF) 3 mois Décision instituant le CVS.

Fondement : D311-4

Ce qui est prescrit : 1 - Gouvernance Prescription n°3 Etablir une liste nominative par collège, indiquant les représentants pour chaque établissement, l’actualiser en continu, et la communiquer au sein du FAM et auprès des familles et résidents. (Article D311-4 et suivants du CASF) 3 mois Décision instituant le CVS. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

et Remarque n°3 2 -Ressources Humaines Prescription n°4 Rechercher la mise en place d’une organisation permettant l'intervention d'un médecin généraliste dans le respect de la réglementation (article D344-5-13 du CASF) et mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de 12 mois - Le cas échéant, Contrat(s) de travail, publication de postes Ecarts/ Remarques Gouvernance / RH/ GDR N° Prescription/ Recommandation Contenu

Fondement : D344-5-13 CASF

Ce qui est prescrit : et Remarque n°3 2 -Ressources Humaines Prescription n°4 Rechercher la mise en place d’une organisation permettant l'intervention d'un médecin généraliste dans le respect de la réglementation (article D344-5-13 du CASF) et mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de 12 mois - Le cas échéant, Contrat(s) de travail, publication de postes Ecarts/ Remarques Gouvernance / RH/ GDR N° Prescription/ Recommandation Contenu Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

4 - Partenariat Prescription n°5 Signer une convention avec un établissement de santé pour définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, dans le respect de la réglementation (article D344-5-6 du CASF). 6 mois Convention avec établissement de santé signée

Fondement : D344-5-6 CASF

Ce qui est prescrit : 4 - Partenariat Prescription n°5 Signer une convention avec un établissement de santé pour définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des résidents dans un service d’accueil des urgences, dans le respect de la réglementation (article D344-5-6 du CASF). 6 mois Convention avec établissement de santé signée Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
REDON_FAM_Le_Tertre_2024	Document	ARS Bretagne	PDF
REDON_FAM_Le_Tertre_Decisions_2024	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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