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EHPAD RESIDENCE RONSARD — COLOMIERS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE RONSARD (COLOMIERS) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE RONSARD |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310792700 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 ALL PIERRE DE RONSARD, 31770 COLOMIERS |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 19 novembre 1990 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ,ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. Art. D. 312155-0 du CASF
Fondement : D312-155 · D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
Sous réserve de la transmission d'une convention de partenariat de court séjour, demandée mais non transmise, la structure ne dispose pas de conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissements d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)
Fondement : D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Residence Ronsard CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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