EHPAD JEANNE DE KERVENOAËL — PONTIVY

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

élaborer pour la résidence. Ce dossier a été programmé pour la fin d’année 2024. La mission maintient la prescription en demandant la production du projet d’établissement de l’EHPAD dans le délai de 12 mois Gouvernance.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Compléter le règlement de fonctionnement conformément aux articles.

Fondement : R311

Mesure corrective — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires relatives au conseil de la vie sociale en matière de : - composition du conseil de la vie sociale (avec une décision instituant le CVS fixant le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants) ; - fréquence de réunion du conseil de la vie sociale (article D 311-16 du CASF).

Fondement : D311-16 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes de l’ensemble du personnel de.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

Assurer la sécurisation des locaux de.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Elaborer pour chaque résident accueilli un projet d’accompagnement personnalisé, dans le respect de la réglementation.

Fondement : D312-155 · L311-3 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Sécuriser les informations à caractère confidentiel.

Fondement : L3113 CASF · L1110-4 CSP

Mesure corrective — Circuit du médicament

Revoir l’accessibilité des locaux de soins/pharmacies afin de la limiter au seul personnel ayant nécessité d’y accéder.

Fondement : R4312-39 CSP

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un organigramme précisant les liens hiérarchiques et fonctionnels au sein de l’établissement. Gouvernance.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à une bonne appropriation du règlement de fonctionnement par l’ensemble du personnel de l’établissement. Gouvernance.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Définir et mettre en place une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance au sein de.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Formaliser les missions et responsabilités de chaque professionnel de l’établissement à travers des fiches de poste nominatives, datées et signées dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. Recommandations ANESM/HAS "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance" - Décembre 2008 Fonctions support.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mettre en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. Recommandation ANESM/HAS "Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance" - Décembre 2008 Recommandation ANESM/HAS «la bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » - Juillet 2008 Fonctions support.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Intégrer la révision de la capacité en chambres doubles dans le projet de restructuration de l’établissement. Cahier des charges annexé à l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico - sociales. Prise en charge.

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser et actualiser la procédure d’admission ; -Y intégrer la mention de la nécessité de la recherche du consentement du résident. Prise en charge.

Mesure corrective — Droits des résidents

Actualiser les documents institutionnels de la loi 2002 - 2 (livret d’accueil et contrat de séjour). Recommandations ANESM/HAS « les attentes de la personne et le projet personnalisé – Décembre 2008 » et « Qualité de vie en EHPAD – volet 1 – de l’accueil de la personne à son accompagnement – février 2011 » Prise en charge.

Mesure corrective — Organisation des soins

Améliorer la complétude des prescriptions informatisées portant sur les contentions. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : - Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES) « limiter les risques de contention physique de la personne âgée » - octobre 2000, - DGS/DGOS/société française de gériatrie et gérontologie « les bonnes pratiques de soins en EHPAD » - octobre 2007. Prise en charge.

Mesure corrective — Autres constats

Préciser si l’astreinte médicale du CHCB intervient la nuit et les week-ends dans l’EHPAD et dans l’affirmative selon quelles modalités. Prise en charge.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Améliorer la formation du personnel de l’EHPAD en ce qui concerne les thématiques « douleur », « soins palliatifs et fin de vie » et « prise en charge médicamenteuse ». Prise en charge.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Améliorer la surveillance de la température et l’entretien des enceintes réfrigérées dédiées aux médicaments dans le respect des recommandations de bonnes pratiques. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : - CCLIN sud-ouest, 2006 - préparation et administration des médicaments dans les unités de soins : bonnes pratiques d’hygiène - pages 17/18, - OMEDIT Normandie – Qualité de la prise en charge médicamenteuse en EHPAD – fiche 6 » Edition 2022, - ARS Auvergne Rhône Alpes – Le circuit du médicament en EHPAD – septembre 2017, - ARS Normandie/CHU Caen Normandie/AFF/OMEDIT Normandie : la gestion des produits de santé thermosensibles - Guide à destination des médecins, pharmaciens et IDE – Janvier 2020. Prise en charge.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Assurer un suivi régulier de l’utilisation et des péremptions des médicaments contenus dans les stocks d’urgence afin de garantir que ces stocks sont toujours bien conformes aux listin gs théoriques.