Accueil › Départements › VAL DE MARNE › EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES — MAISONS ALFORT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (MAISONS ALFORT) : 18 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES MAISONS ALFORT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 940813116 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 89 R JEAN JAURES, 94700 MAISONS ALFORT |
| Département | VAL DE MARNE (94) |
| Date d'ouverture | 31 août 1992 |
Ce qui a été constaté — 18 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Droits des résidents
En ne soumettant pas le règlement de fonctionnement pour avis au CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311 -7 CASF.
Fondement : L311
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement conforme, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-35 du CASF.
Fondement : R.311-35 CASF
Écart 3 — Droits des résidents
La direction de l’EHPAD n’a pas actualisé le projet d’établissement qui doit être signé et soumis pour avis au CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Le DUD du directeur a été transmis à la mission d’inspection cependant ce dernier n’a pas été transmis aux tutelles lors de la prise de poste du directeur. En n’adressant pas le DUD du directeur au CVS et aux autorités de tutelle, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Écart 5 — Autres constats
Le temps de présence du MEDCO à 0,5 ETP n’est pas conforme à la réglementation et contrevient aux dispositions de l’article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le CVS n’est pas conforme dans sa composition à la réglementation (absence de représentant du personnel et de représentant de l’organisme gestionnaire) et dans sa tenue (pas de secrétaire de séance désigné), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311-20 CASF et décret n°2022-688 du 25/04/2022.
Fondement : D311-20 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
En ne signalant pas cet EIG aux autorités de tutelle, la direction contrevient à l’article L.331-8-1 du CASF.
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 8 — Signalement des événements graves
L’établissement ne déclare pas systématiquement les EIG aux autorités administratives ce qui contrevient aux dispositions des articles L331-8-1, R3318 et R331-9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016.
Fondement : L331-8-1 · R3318 · R331-9 CASF
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° CASF.
Fondement : L.311-3
Écart 10 — Autres constats
En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant, la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311 -33° CASF.
Fondement : L311
Écart 11 — Organisation des soins
Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas complets : absence de consentement pour contention, d’attestation loi 2002-2 et du droit à l’image, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-4 CASF, L3222-5-1 CSP.
Fondement : L311-4 CASF · L3222-5-1 CSP
Écart 12 — Locaux et bâtiment
En ne procédant pas à l’entière sécurisation des locaux, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° CASF.
Fondement : L.311-3
Écart 13 — Hygiène et restauration
En ne mettant pas en place un circuit du linge, la direction de l’établissement contrevient à l’article L. 311-3 1° CASF.
Fondement : L.311-3
Écart 14 — Autres constats
La sécurisation et l’emplacement du local DASRI à proximité de la terrasse des résidents, contreviennent aux dispositions de l’article L. 311-3 1° CASF.
Fondement : L.311-3
Écart 15 — Autres constats
En l’absence d’un système sécurisant les escaliers, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° CASF.
Fondement : L.311-3
Écart 16 — Autres constats
Un système d’appel malade parfois défectueux et un temps de réponse parfois inadapté, contreviennent aux dispositions de l’article L311-3 CASF 1°.
Fondement : L311-3 CASF
Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne formalisant pas des conventions avec l’ensemble des partenaires de santé, la direction de l’établissement ne garantit pas le droit aux meilleurs soins des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L1110-5 CSP.
Fondement : L1110-5 CSP
Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne formalisant pas de conventions avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de santé, la direction de l’établissement ne garantit pas le droit aux meilleurs soins des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L1112-4 et L1110-5 CSP et D311-38 CASF. Tableau récapitulatif des remarques N° Remarques formulées par la mission d’inspection
Fondement : L1112-4 · L1110-5 CSP · D311-38 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| EHPAD Le Temps des Roses - 940813116 - 2023-07-05 | Document | ARS Île-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à MAISONS ALFORT
- EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS0 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL58 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- IME LA PINEDE34 — 17 constat(s)
- EHPAD LES VIOLETTES68 — 18 constat(s)
- EHPAD VALLEE GELUSSEAU49 — 17 constat(s)
- EHPAD LES JARDINS DE THÉODORE59 — 18 constat(s)
- EHPAD RESIDENCE LES BUISSONNETS59 — 17 constat(s)
- EHPAD PAUL CABANIS45 — 18 constat(s)
- EHPAD MULTISITES PAYS DE CHANTONNAY85 — 17 constat(s)
- EHPAD PERRAY VAUCLUSE91 — 19 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MAISONS ALFORT. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.