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EHPAD LES FLEURIADES — ST PAUL TROIS CHATEAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FLEURIADES (ST PAUL TROIS CHATEAUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES FLEURIADES
Numéro FINESS260000898
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse14 DU SERRE BLANC, 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l’absence de transmission d'éléments précisant la date de la consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout document qui permet de connaitre la date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, ou le cas échéant assurer la consultation du CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF. Lors du prochian CVS qui se tiendra le 21/03/2025, le règlement de fonctionnement sera à nouveau présenté et sera donc soumis à validation par les membres du CVS. L'établissement s'engage à présenter le règlement de fonctionnement au CVS lors de sa prochaine réunion le 21/03/2025. La prescription 1 est levée. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI La décision du 1

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD de 0,40 ETP contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Le recrutement d'une nouvelle médecin coordinnatrice doit se concrétiser au 15 septembre 2025. La demande d'un temps plein a été acceptée par ce médecin et sera donc effective à cette date. Sa répartition sera de 0,60 ETP sur l'EHPAD Terre des Vignes - site de St Paul Trois Châteaux et de de 0,40 ETP sur l'EHPAD Terre des Vignes - site de Tulette L'établissement déclare qu'un nouveau MEDEC devrait être recruté au 15/09/2025. Ce dernier serait recruté pour un temps de travail de 0,6 ETP, ce qui correspond au temps règlementaire pour l'EHPAD Terre des Vignes - site de St Paul Trois Châteaux. Ce m

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation annuelle de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de réunion du 05/12/2024. La commission de coordination gériatrique prévue le 5/12/2024 a été reportée car, avec les rénuions de groupes de travail prévues sur le Projet d'Etablissement, il n'a pas été possible de valider cette date. Il a été décidé de faire une commission de coordination gériatrique par EHPAD plutôt qu'une commune avec Les Tourterelles. Une nouvelle date de commission de coordination gériatrique sera instaurée exclusivement pour l'EHPAD Terre des Vignes dans le courant du 1er trimestre 2025. L'établissement déclare que

Écart 4 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger pour l'avenir le RAMA et transmettre le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF. Q02-T01-15 "Mail du 23-01-2025 Logiciel Titan pour panne RAMA" Il nous est toujoursimpossible d'accéeder à la fonctionnalité du RAMA sur notre logiciel DPI. Malgré nos relances, il faut attendre la nouvelle version pour pouvoir répondre à cette exigence (cf. mail du 23/01/2025). Dès la résolution du problème technique, les RAMA 2023 et 2024 seront réalisés. L'établissement déclare à nouveau ne pas être en mesure de produire le RAMA en raison d'un problème informatique toujours non résolu, comme le confirme la copie du mail du support informatique du logiciel Titan. Il est bien pris note de l

Écart 5 — Droits des résidents

Les modalités d'éléctions des représentants des professionnels au CVS contreviennent à l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des professionnels, conformément à l'article D311-13 du CASF et transmettre le procèsverbal des élections.

Écart 6 — Autres constats

En désignant les IDEC comme représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Q02-T01-18 "Election représentant personnels au CVS pour EHPAD Terre des Vignes" Q02-T01-18 "Décision représentante OG au CVS pour EHPAD Terre des Vignes" Les élections des représentants du personnel au CVS auront lieu le 28/02/2025 Le représentant de l'organisme gestionnaire Mme a été nommé par décision du Directeur en date du 23/01/2025 L'établissement a organisé les élections des représentants des professionnels au 28 février 2025, en atteste la note à l'attention du personnel transmise, datée du 24 janvier 2025. La prescription 5 est levée. Le directeur a désigné l'adjointe de direction

Écart 7 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par la seule présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Le prochain CR du CVS qui se tiendra le 21/03/2025 sera signé exclusivement par la Présidente du CVS. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à faire signer les comptes rendus de CVS uniquement par la présidente de l'instance. La prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2023_CSP_EHPAD_TERREDESVIGNESLESFLEURIADESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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