LE TIERS TEMPS SAINT-QUENTIN — ST QUENTIN

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents. 6 mois E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L311-3-3° du CASF E1 La capacité installée au sein de l’EHPAD n’est pas conforme à la capacité autorisée dans l’arrêté d’autorisation du 28 octobre 2016.

Fondement : L311-3-3

Mesure corrective — Organisation des soins

: Respecter la capacité autorisée. E2 Au jour du contrôle, la Commission de Coordination Gériatrique n’a pas été réunie depuis 2018 contrairement aux dispositions de l’article D312-158, 3° CASF.

Fondement : D312-158

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an comme le précise l’article D312158, 3° CASF. E11 Le RAMA n’a pas rédigé par le médecin coordonnateur et il n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrevient aux dispositions des articles D312-155-3 alinéa 9 et D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D3121 · D312-155-3 · D312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir annuellement un rapport d’activités médicales conformément aux dispositions des articles D312 -155-3 alinéa 9 et D312-158 alinéa 10 du CASF. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Le projet de soins n’est pas intégré dans le projet d’établissement et ne contient pas de plan de formation spécifique du personnel concernant les soins palliatifs, ce qui est contraire aux dispositions des articles D.312158 et D311-38 du CASF.

Fondement : D312 · D312-158 · D.3121 · D311-38 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: En application des dispositions de l’article D312 -158-1 du CASF, le médecin coordonnateur doit élaborer le projet de soins avec le concours de l’équipe soignante, et contenir un plan de formation spécifique du personnel concernant les soins palliatifs. E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E3 En raison de l’absence de consultation du CVS, et en l’absence de précisions sur la manière dont le projet d’établissement a été rédigé, celui-ci contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D312 · D.312-158 CASF · L311-8 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement à l’article D312-160 du CASF. E5 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L311-7 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. R1 L’IDEC ne dispose pas au jour du contrôle de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 1 : Inscrire l’IDEC dans une formatio

Fondement : D312-160 CASF · L311-7 CASF