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EHPAD LA CHARTREUSE — PECHBONNIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CHARTREUSE (PECHBONNIEU) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CHARTREUSE
Numéro FINESS	310004338
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R RICHARD DEJEAN, 31140 PECHBONNIEU
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 septembre 2003

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Sans objet ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2024_31_CP_02 EHPAD LA CHARTREUSE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS REMARQUES P a g e 3 | 7 pas conforme à l’article D312157 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 80 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la prescription 3. La mission prend note que l’établissement est en recherche active d’un médecin coordonnateur avec les qualifications nécessaires en gériatrie ou gérontologie, et qu'une offre d’emploi de ETP sera prochainement publiée. Délai : Effectivité 2024 - 2025 ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2024_31_CP_02 EHPAD LA CHARTREUSE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS REMARQUES P a g e 4 | 7

Écart 4 — Signalement des événements graves

La structure déclare qu'elle ne dispose pas de procédure formelle pour déclarer les dysfonctionnements et les Événements Indésirables Graves (EIG) aux autorités compétentes telles que l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Départemental (CD). Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Transmettre le document à l’ARS. 2 mois Maintien de la Délai : 2 mois.

Écart 5 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre le document à l’ARS. 6 mois Maintien réglementaire de la prescription 5. Délai : 6 mois ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2024_31_CP_02 EHPAD LA CHARTREUSE TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS REMARQUES P a g e 5 | 7 Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Chartreuse CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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