EHPAD LE BOIS JOLI — GRIGNY

Écart 1 — Autres constats

L’établissement ne remplit pas le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, ce qui contrevient aux articles R 314-28 à R 31430 du CASF.

Fondement : R314-28 · R3143

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas procédé à l’affichage du règlement de fonctionnement ce qui contrevient à l’article R311-34 du CASF

Fondement : R311-34 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas à ce jour d’un projet d’établissement formalisé et en cours de validité, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu porte uniquement sur la gestion des épisodes de canicule. Il est donc partiel et n’aborde pas toutes les dimensions obligatoires ce qui contrevient à l’article R311-38-1 de CASF

Fondement : R311-38-1

Écart 6 — Autres constats

L’ absence de transmission du diplôme du directeur pouvant confirmer le niveau requis pour assurer cette mission contrevient à l’article D312-176-7 CASF

Fondement : D312-176-7 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

L’établissement n’a pas transmis le DUD au CVS ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

En mentionnant dans la fiche de poste de l ‘IDEC, des missions relevant spécifiquement du rôle du médecin coordonnateur , la direction contrevient aux dispositions de l’article D 312-158 du CASF .

Fondement : D312-158 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

En l’’absence de médecin coordonnateur, les solutions mises en place au sein de l’établissement (missions assurées en partie par l’IDEC et un MT) ne permettent pas d’assurer pleinement les missions réglementaires et contrevient à l’article D312-158 du CASF .

Fondement : D312-158 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

En l’absence de l’affichage du règlement de fonctionnement et des CR du CVS, de la liste des personnes qualifiées, l’établissement contrevient aux articles R.311-34 du CASF, l’article

Fondement : R.311-34 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

L’absence de CVS contrevient aux articles L311 -3 2°CASF, L311 -3 3° CASF, L311-3 7°du CASF ; et D312.155.0 3du CASF

Fondement : L311 · L311-3 · D312

Écart 12 — Démarche qualité

En l’absence de PACQ formalisé, l’établissement ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluations des prestations et de la qualité ce qui contrevient à l’article L.312-8 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L'établissement, en ne déclarant pas aux autorités administratives compétentes l'ensemble des dysfonctionnements graves dans sa gestion ou son organisation susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, Numéro Contenu leur accompagnement ou le respect de leurs droits ni l'ensemble des évènements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, contrevient aux articles L . 331-8-1, R.331-8 et 9 du CASF.

Fondement : R.331-8

Écart 14 — Autres constats

La mission constate que les ratios d’encadrement font ressortir un nombre d’AS et AES trop limité pour la prise en charge dans des conditions satisfaisantes des résidents. Cette situation ne permet pas une prise en charge optimale des résidents et contrevient à l’article L311.3 du CASF.

Fondement : L311

Écart 15 — Personnel et encadrement

Absence de formation des salariées dispensées par le MedCo ce qui contrevient aux articles L313-12-3 du CASF et D312-158 du CASF

Fondement : L313-12-3 CASF · D312-158 CASF

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

Il existe des discordances entre les différents documents administratifs ou de prise en charge des résidents, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents selon les disposition de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 17 — Autres constats

Le RAMA n’est pas formalisé ce qui contrevient aux articles D. 312 -158 10°, D. 312-155-3 al 9° du CASF

Fondement : D.312 · D.312-155-3

Écart 18 — Droits des résidents

Les annexes au contrat de séjour, relatives aux mesures restrictives de libertés des résidents, ne figurent pas systématiquement dans le dossier administratif des résidents concernés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-4-1 du CASF, complété par le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016

Fondement : L.311-4-1 CASF

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

Les barres d’appui dans les lieux de circulation sont absents, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents dans leurs déplacement au sein de l’EHPAD et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Écart 20 — Autres constats

L’absence de projet individualisé actualisé de prise en charge contenant un volet soin contrevient aux articles L311 -3 2°CASF, L311 -3 3° CASF, L311-3 7°du CASF ; et D312.155.0 3du CASF

Fondement : L311 · L311-3 · D312

Écart 21 — Organisation des soins

La mission observe un manque de communication, de formalisation en matière de contention, ce qui se traduit par des pratiques non uniformisées au sein de l’EHAPD, ce qui peut ne pas garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 22 — Circuit du médicament

L’absence de visite sur site du pharmacien référent dans le but de contrôler la sécurisation du circuit du médicament contrevient aux disposition de la convention signée entre l’EHPAD et la grande pharmacie de Fleury. Numéro Contenu

Écart 23 — Circuit du médicament

Les discordances entre les informations contenues dans le protocole du circuit du médicament ne permettent pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF.

Fondement : L311

Écart 24 — Circuit du médicament

L’absence de liste préférentielle des médicament contrevient aux dispositions de l’article L 313-12 du CASF et de la convention signée entre l’EHPAD et la grande pharmacie de Fleury

Fondement : L313-12 CASF

Écart 25 — Circuit du médicament

Les ordonnances ne sont pas transmises à la pharmacie par voie sécurisée, ce qui contrevient aux dispositions de la convention signée entre l’EHPAD et le pharmacien d’officine.

Écart 26 — Circuit du médicament

Le manque de sécurisation du chariot utilisé pour l’administration des médicaments en salle à manger, notamment le midi, ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF

Fondement : L311-3

Écart 27 — Autres constats

Les administrations ou non administration ne sont pas systématiquement tracées dans le logiciel de soins TITAN®, ce qui ne garantit pas la complétude des informations concernant la santé des résidents, notamment la mise en œuvre des prescriptions thérapeut iques comme mentionné dans l’article L311-3 5° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 28 — Circuit du médicament

Le registre des entrées et sorties de stupéfiants ne répond pas aux exigences réglementaires mentionnées à l’article R5132-36 du CSP

Fondement : R5132-36 CSP

Écart 29 — Circuit du médicament

Les médicaments stupéfiants non utilisés ne sont pas retournés à l’officine de pharmacie. Ils sont stockés dans l’EHPAD et utilisés pour d’autres résidents qui ont une ordonnance identique, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R5126-108 du CSP et de la procédure du circuit du médicament.

Fondement : R5126-108 CSP

Écart 30 — Sécurité des personnes et des locaux

Le remplacement des produits et matériels du chariot d’urgence n’est pas réalisé rapidement après la vérification, ce qui ne garantit ni la sécurité, ni la qualité de la prise en charge, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 31 — Autres constats

L’absence de contrat entre les kinésithérapeutes libéraux et la direction de l’EHAPD contrevient aux disposition de l’article L314 -12 du CASF et de l’ Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et Numéro Contenu intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L314