EHPAD LA SEIGNEURIE — ST MANDE

Écart 1 — Droits des résidents

En n’établissant pas le règlement de fonctionnement de l’Ehpad La Seigneurie, qui doit être soumis en consultation du CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne procédant pas à l’affichage du règlement de fonctionnement au sein de l’Ehpad et à sa remise systématique, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-34 CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’élaborant pas un règlement de fonctionnement conforme pour l’Ehpad La Seigneurie, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles R311-35, R311-36 et R311-37 du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-36 · R311-37 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne mettant en place un projet d’établissement ou de site spécifique à l’Ehpad La Seigneurie, et actualisé, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’un organigramme conforme pour l’EHPAD La Seigneurie, faisant apparaître les liens hiérarchiques et fonctionnels, les noms, prénoms et fonctions de l’ensemble des professionnels de l’Ehpad ainsi que leurs ETP, la lisibilité et visibilité des professionnels ne sont pas assurées. La direction de l’Ehpad ne garantit pas la qualité de la prise en charge et contrevient aux dispositions des articles D 312-155-0 du CASF (missions et professionnels d'un EHPAD) et L312 -1, II, 4° CASF (personnels qualifiés en EHPAD).

Fondement : D312-155-0 CASF · L312

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un organigramme conforme justifiant des équipes en place, la direction de l’Ehpad ne garantit pas la sécurité de la prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-13 du CASF.

Fondement : L311-13 CASF

Écart 7 — Autres constats

En ne procédant pas à un affichage visible et accessible des délégations de signature au sein de l’Ehpad La Seigneurie, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D315-71 CASF.

Fondement : D315-71 CASF

Écart 8 — Autres constats

En disposant d’un MEDCO à ETP pour 486 places réparties sur quatre Ehpad, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions du décret n°2022-731 du 27/04/2022 relatif au temps de présence minimum de MEDCO, entré en vigueur au 01/01/2023, qui doit être de 1 ETP pour une capacité supérieure à 200 places.

Écart 9 — Droits des résidents

En ne procédant pas aux affichages réglementaires au sein de l’Ehpad , la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311 -4 CASF (charte des droits et libertés des personnes accueillies), R.311-34 CASF (règlement de fonctionnement) et R.311-32-1 CASF (composition du CVS et compte rendu du CVS).

Fondement : L311 · R.311-34 CASF · R.311-32-1 CASF

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Au regard des comptes-rendus des CVS de janvier 2023, avril 2023 et juin 2023, le CVS n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-4 CASF modifié par le décret n°2022 -688 du 24/04/2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participations.

Fondement : D311-4 CASF

Écart 11 — Droits des résidents

En ne tenant pas le CVS dans les formes, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-20 CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 12 — Droits des résidents

En n’informant pas le CVS des EI et dysfonctionnement au sein des Ehpad dont l’Ehpad La Seigneurie, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331 -10 CASF (informer CVS des EI et dysfonctionnement).

Fondement : R331

Écart 13 — Droits des résidents

En ne procédant pas à l’affichage du compte -rendu des CVS, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R.311-32-1 CASF.

Fondement : R.311-32-1 CASF

Écart 14 — Démarche qualité

En ne disposant pas d’un Plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ), la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312-8 CASF (évaluation des prestations dans l'amélioration continue de la qualité).

Fondement : L312-8 CASF

Écart 15 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas systématiquement les EI et EIG aux autorités de tutelle, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions des articles L331-8-1, R331-8 et R331-9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016 (déclaration EI/EIG/EIGS à l'autorité compétente).

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · R331-9 CASF

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant IDE et AS de jour et AS de nuit, la direction de l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 1° CASF. L a sécurité des résidents la nuit n’est pas suffisamment assurée.

Fondement : L.311-3

Écart 17 — Autres constats

En n’ayant pas des professionnels soignants en nombre suffisant IDE et AS de jour et AS de nuit, la direction de l’établissement ne garantit pas une prise en charge et un accompagnement de qualité des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3-3° CASF.

Fondement : L311-3-3

Écart 18 — Personnel et encadrement

En ne procédant pas suffisamment à des recrutements stables au sein de l’Ehpad, et en ayant recours aux CDD en nombre important sur des emplois permanents et aux vacataires et stagiaires, la direction de l’Ehpad ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions des articles L.311-3 1° CASF et L311-3-3° CASF.

Fondement : L.311-3 · L311-3-3

Écart 19 — Personnel et encadrement

En ayant recours à des contrats à durée déterminée sur des emplois permanents en nombre important (21% des effectifs), la direction de l’établissement contrevient aux dispositions de l’a rticle L. 1242 -2 du Code du travail et passible de faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 1242 -1 et L. 1248 du Code du travail.

Fondement : L.1242 · L.1248 CODE DU TRAVAIL.

Écart 20 — Personnel et encadrement

En n’affectant pas les professionnels au sein de l’EHPAD La Seigneurie bien que la fiche de poste générique transmise indique « Service : La Seigneurie » et en ayant une gestion mutualisée de ces professionnels avec 3 autres EHPAD sans que cela soit mentionné dans leur s fiches de poste qui ne sont pas par ailleurs signées, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.311-3 1° CASF (Sécurité résident) L311-3 3° (PEC et accompagnement de qualité.

Fondement : L.311-3 · L311-3

Écart 21 — Personnel et encadrement

En n’affectant pas les professionnels au sein de l’EHPAD La Seigneurie et en ayant une gestion mutualisée de ces professionnels avec 3 autres EHPAD sans que cela soit mentionné dans leurs fiches de poste qui ne sont par ailleurs pas signées, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L411-1 à L411-2 CASF.

Fondement : L411-1 · L411-2 CASF

Écart 22 — Organisation des soins

En ne s’assurant pas systématiquement de l’inscription ordinale à jour de cotisation des professionnels de santé dont la profession est réglementée par le Code de la santé publique, l’établissement et son gestionnaire encourent le risque de poursuites pénales pour complicité d’exercice illégal voire d’usurpation de titre, réprimés notamment pour les infirmiers aux articles L. 4314-4 et -5 du CSP et l’article 433-17 du Code pénal.

Fondement : L.4314-4

Écart 23 — Autres constats

En ne mettant pas à disposition le RAMA, la direction de l’ établissement contrevient aux dispositions de l’article R314-50 du CASF.

Fondement : R314-50 CASF

Écart 24 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre légal des entrées/sorties, la direction de l’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 331-2 et R. 331-5 du CASF.

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

Écart 25 — Organisation des soins

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas complets : absence de projet d’accompagnement individualisé, de quitus du consentement pour contention, attestation de remise des outils de la loi 2002 -2, de formulaire de directives anticipées, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311-3&4 CASF, L3222-5-1 CSP, L1111-4 alinéa 3 et L1111 -11 du CSP (directives anticipées).

Fondement : L311-3 · L3222-5-1 CSP · L1111-4 · L1111

Écart 26 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne disposant pas d’un système d’appel malade fonctionnel, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 CASF 1° (sécurité du résident).

Fondement : L311

Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas des conventions avec l’ensemble des partenaires de santé, la direction de l’établissement ne garantit pas le droit aux meilleurs soins des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L1110-5 CSP.

Fondement : L1110-5 CSP

Écart 28 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne formalisant pas une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs ou réseau de santé, la direction de l’Ehpad contrevient aux dispositions de l’article L1112-4 CSP (prise en charge des soins palliatifs en ESMS). Tableau récapitulatif des remarques N° Remarques formulées par la mission d’inspection

Fondement : L1112-4 CSP