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EHPAD L'OREE DU PECH — THEZAN LES BEZIERS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OREE DU PECH (THEZAN LES BEZIERS) : 21 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'OREE DU PECH
Numéro FINESS	340017342
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 AV DE BEZIERS, 34490 THEZAN LES BEZIERS
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	21 mars 2008

Ce qui a été constaté — 21 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La gouvernance n'a pas transmis son règlement de fonctionnement, ce | Art.R311-33 du CASF qui ne permet pas à la mission de s'assurer de son existence.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre à l’'ARS et au CD le règlement de fonctionnement en vigueur et conforme aux exigences règlementaires ainsi que ses modalités de diffusion.

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Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne précise pas la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Art. L311-8 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT Mesure (Injonction, prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire devra dans son projet d'établissement 20242028 préciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Transmettre aux autorités le projet d'établissement 20242028. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05 Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la notification de la décision des autorités Immédiat Réponses de l’inspecté Justificatifs Décision des autorités (ARS/CD34) Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Droits des résidents

Le recueil du consentement éclairé du résident à été irrégulièrement retrouvé dans les dossiers des résidents.

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir l'effectivité du recueil du consentement du résident. Transmettre a l’'ARS les modalités du recueil. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 5 — Droits des résidents

Le livret d'accueil ne comprend pas en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Art. L 311-4 du CASF Art. L.311-3 du CASF —Charte des droits et libertés de la personne accueilli (art.4) Art. L. 311-4 du CASF

Fondement : L311-4 CASF · L.311-3 CASF · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Annexer la charte des droits et libertés de la personne accueillie au livret d'accueil. Transmettre aux autorités le livret d'accueil revu. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 6 — Autres constats

L'état des lieux n’a pas été trouvé dans les dossiers des résidents. Art.L311-7-1 du CASF

Fondement : L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Transmettre à l’ARS tout justificatif.

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Écart 7 — Autres constats

Les données médicales sont trouvées dans les dossiers administratifs de certains résidents. Le secret médical n'est pas respecté.

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir le secret médical des données de chaque résident. Retirer les données médicales des dossiers administratifs. Transmettre à l’ARS la preuve de cette effectivité.

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Écart 8 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par sa présidence.

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir la signature des CR des CVS par sa présidence, pour les prochaines séances.

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Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de 3 CR de CVS pour 2021, 2022 et 2023, la mission ne peut s'assurer que le CVS se réunit à minima 3 fois par an conformément aux dispositions réglementaires. Art. 4127-4 du CSP Art.D.311-20 du CASF Art. D 311-16 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05

Fondement : D.311-20 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l'article D 311-16 du CASF. Transmettre le calendrier de tenue des CVS pour 2023 à l'ARS. Immédiat Immédiat Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 10 — Autres constats

La structure ne réalise pas chaque année d'enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Art. D.311-15 du CASF

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser une enquête de satisfaction chaque année à destination des résidents et des familles. En dresser le bilan et procéder à l'affichage des résultats de ces enquêtes dans l'espace d'accueil de la structure. Les adresser pour examen tous les ans par le conseil de vie sociale. Transmettre aux autorités tout document justifiant de la réalisation de cette enquête dont la méthodologie.

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Écart 11 — Droits des résidents

L'établissement ne L311-4, R311-32-1 et respecte pas l’ensemble | R311-34 du CASF - des obligations en Charte des droits et matière d'affichage tous | libertés de la publics à l'entrée de la personne accueillie ( structure. Art.3) ARS OCCITANIE — CD HERAULT

Fondement : L311-4 · R311-32-1 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Le tableau d'affichage doit comporter l'ensemble des documents d'information prévus réglementairement et à jour. Faire parvenir le justificatif aux autorités. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05 6 mois 3 mois Délai : 6 mois.

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Écart 12 — Autres constats

La procédure de déclaration des évènements Art. L331-8-1 du indésirables ne précise CASF pas l'obligation de Art.1 de l’arrêté du déclarer sans délai aux 28 décembre 2016 autorités de tutelles. L'adresse des autorités de contrôle n'est pas indiquée.

Fondement : L331-8-1

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements graves dont les EIAS et les EIGS et des événements en y intégrant l'obligation de déclarer sans délai les dysfonctionnements graves et les évènements et les adresses mail des

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Le plan bleu n’est pas intégré dans le projet d'établissement 20182023. Les modalités d'anticipation et gestion des situations sanitaires à risque, tendues et exceptionnelles ne sont pas intégrées dans le projet d'établissement 2018-2023. Art. D312-160 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance devra intégrer dans le projet d'établissement en cours de rédaction, les plans d'anticipation et de gestion des situations de crises sanitaires notamment climatique (Canicule) ainsi que le plan bleu élargi. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05

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Écart 14 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas eu connaissance de la désignation par le Directeur d'un référent pour l'activité physique et sportive, parmi ses personnels Art. D311-40 du CASF

Fondement : D311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Le directeur doit désigner parmi ses personnels le référent pour mentionnée à l’article L.311-12 Transmettre aux autorités le justificatif Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 15 — Autres constats

Le recours aux faisant fonctions d’AS contrevient à la réglementation. Le statut de « faisant fonction AS » est inconnu réglementairement. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un plan d'actions sous 6 mois visant à augmenter la qualification des personnels « faisant fonction » AS via la VAE, la formation, l'apprentissage... Transmettre le justificatif à l’ARS et au CD. Délai : sous 6 mois.

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas le bulletin n°3 du casier judiciaire ou la preuve de la vérification de l'extrait du casier judiciaire avant signature du contrat d'embauche ni après l'embauche. Art. L.133-6 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit demander de façon systématique lors du recrutement du personnel le bulletin n°3 du casier judiciaire afin de s'assurer du droit de ce dernier à exercer dans la structure. Transmettre le justificatif aux autorités. Il est rappelé à la structure que le RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05 Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 17 — Personnel et encadrement

Le médecin coordinateur ne dispose pas de qualifications réglementaires pour l'exercice de cette fonction. Art. D312-156 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05 contrôle des antécédents doit, par ailleurs, être réalisé après l'embauche.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordinateur doit valider sa formation DU de médecin coordinateur au plus tard mi 2024. Transmettre le justificatif aux autorités. Dans l'attente de l'obtention de ce DU, l'établissement devra transmettre à l’ARS les attestations de participation et validation des actions de Formation Médicale Continue (FMC)dans le champ de la gériatrie et gérontologie sur l'année 2023 et 2024 Immédiat conservés. Délai : 6 mois Délai : Immédiat.

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Écart 18 — Organisation des soins

La quotité réelle du temps de travail du médecin coordinateur | | ETP) est inférieure à Art. D.312-156 du

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : La quotité réelle du temps de travail du médecin coordinateur doit être majorée pour régulières associant les professionnels de santé libéraux en particulier les médecins traitants depuis 01/23 ce CASF atteindre un temps de | 6 mois la quotité règlementaire | présence effective de (0.6 ETP) pour la nc ._, Q,6 ETP. capacité autorisée de 60 Ds Transmettre aux P | autorités le justificatif. Délai : 6 mois.

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Écart 19 — Organisation des soins

EE fan p , médecin Absence d'organisation : coordonnateur avec et de tenue effective de ; | la commission de l'appui de la direction . ne de l'EHPAD. Ces coordination gériatrique à $ réunions doivent cudepratiques:de donner lieu à un 1* concertations Art.D312-158 du 7 : . compte rendu écrit, trimestre formalisées et CASF daté. La direction doit | 2024 inclure la participation aux réunions de cette commission dans les contrats établis avec les professionnels de santé libéraux en particulier les médecins traitants intervenant et appuyer auprès de ces professionnels les invitations lancées par

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Une commission de coordination gériatrique doit être organisée de manière formelle et réunie au moins 1 fois/an par le

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Écart 20 — Organisation des soins

L'établissement n’a pas conclu de conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité portant sur les champs de la prise en charge des urgences, de la médecine et de la gérontopsychiatrie. Art. D312-155-0 5° du CASF

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : l'est rappelé à la structure l'obligation de conclure des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité portant sur les champs de la prise en charge des urgences, de la médecine et de la gérontopsychiatrie. Transmettre aux autorités les conventions.

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Écart 21 — Organisation des soins

La procédure d'élimination des DASRI, la convention signée avec une société de collecte des DASRI, ni le bordereau d'élimination des DASRI n'ont été communiqués à la Art.R1335-1 à 5 du CSP mission lors de la visite sur place. ARS OCCITANIE — CD HERAULT le Médecin coordonnateur. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine commission.

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Cette procédure datée, validée et signée ainsi que la convention signée avec une société agréée pour le ramassage, collecte et traitement des DASRI et le bordereau de traçabilité des opérations de collecte des DASRI doivent être transmis à l’ARS. RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05

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Écart 22 — Autres constats

En l'absence d'adhésion à un réseau d'expertise ou filière locale de soins gériatrique, de relations formalisées et formelles établies avec le DAC, les CLIC, l'EHPAD n'inscrit pas son action au sein de la coordination gériatrique locale. Art. D 312-155-0 du CASF ARS OCCITANIE — CD HERAULT RAPPORT D'INSPECTION - EHPAD « L'OREE DU PECH » INSPECTION N° : MS-2023-34-CS-05

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : L'EHPAD doit adhérer de manière formalisée, par la signature d’une convention d'adhésion à la filière locale de soins gériatriques incluant le DAC, les CLIC, les établissements de santé, médicosociaux de proximité de prise en charge des personnes âgées. Transmettre à l’ARS les conventions.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Orée du Pech_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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