EHPAD RESIDENCE LA VILLA DES SOURCES — VILLE D AVRAY

Écart 1 — Autres constats

La direction accueille des résidents en hébergement temporaire sans en avoir l’autorisation des autorités de contrôle et de tarification, ce qui contrevient à l'article D. 312-9 du CASF.

Fondement : D.312-9 CASF

Écart 2 — Autres constats

Les taux d’occupation en 2023 et en 2024 sont inférieurs d’au moins 10 points au seuil de 95 %, ce qui contrevient à l’objectif cible fixé dans la contractualisation de son CPOM (2024 -2028).et expose l’EHPAD au dispositif de modulation du forfait soins par l’ARS conformément à l’article R 314-160 du CASF, et à l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins.

Fondement : R314-160 CASF · R314-160

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne mentionne pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, ni les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur, ce qui contrevient aux articles R. 311 -35 et R. 311 -36 du CASF.

Fondement : R.311

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne mentionne aucune personne qualifiée, ni aucune modalité d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, ce qui contrevient aux articles L. 311 -8 et D. 312 -160 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312

Écart 5 — Autres constats

Le temps de présence du MédCo de ETP contrevient à l'article D. 312156 du CASF.

Fondement : D.3121

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le MédCo ne dispose ni d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ni d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'EHPAD ou, à défaut, d'une a ttestation de formation continue, pour exercer la fonction de MédCo en EHPAD conformément à l’article D.312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

L’organigramme du CVS ne mentionne pas le représentant de l’organisme gestionnaire ni le MédCo, ce qui contrevient à l'article D. 311-5 du CASF.

Fondement : D.311-5 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement du CVS présente des incomplétudes quant au rôle du président du CVS et à la transmission des comptes-rendus Numéro Contenu à l’autorité de contrôle et de tarification, ce qui contrevient aux articles D. 311-9 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-9 · D.311-20 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

Au regard des 5 derniers comptes rendus du CVS transmis par l’établissement, la mission constate l’absence d’information aux membres du CVS des événements indésirables et dysfonctionnements ainsi que les actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R331-10 CASF

Fondement : R331-10 CASF

Écart 10 — Autres constats

Les évènements indésirables graves ne sont pas déclarés aux autorités de contrôle et de tarification, ce qui contrevient à l'article L. 331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 11 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents ETP d’ASH en CDI sur des missions d’AS ou d’AES. En affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF. De plus, l’emploi des ASH, qui ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer des missions soignantes en EHPAD comme le stipule l’article D. 312 -155-0, II du CASF, en substitution des professions d’AS et d’AES, constitue un exercice illégal de ces professions, ce qui contrevient aux articles D. 451-88 du CASF et L. 4391-1 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 12 — Autres constats

La mission constate un manque de 5 ETP dans l’équipe des IDE et de ETP dans l’équipe des AS/AES, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité, et contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

En maintenant une proportion importante des CDD dans l’effectif des professionnels de soins par rapport aux CDI, la qualité de prise en charge des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient à l'article L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

En l’absence d’IDE, de surcroît le week -end, la direction ne garantit la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible, ce qui contrevient à l'article L. 1110-1 du CSP.

Fondement : L.1110-1 CSP

Écart 15 — Personnel et encadrement

L’établissement affecte à la prise en charge des soins des résidents des ASH en CDI sur des missions d’AS ou d’AES. En affectant ce personnel non qualifié, l’établissement n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF. De plus, l’emploi des AV/ASH, qui ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer des missions soignantes en EHPAD comme le stipule l’article D.312 -155-0, II du CASF, en substitution des Numéro Contenu professions d’AS et d’AES constitue un exercice illégal de ces professions, ce qui contrevient aux articles D. 451-88 du CASF et L. 4391-1 du CSP.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312 · D.451-88 CASF · L.4391-1 CSP

Écart 16 — Personnel et encadrement

Le fonctionnement en mode dégradé, lorsque l’effectif cible n’est pas atteint, pendant plus de 50 % du temps, constitue un risque pour la sécurité de la prise en charge en soin des résidents ; ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 17 — Personnel et encadrement

En confiant des missions de soins à des ASH et des AES sans fiche de poste adaptées à leur qualification, la direction génère des glissements de tâches et entretient l’exercice illégal des métiers d’AS et AES, ce qui contrevient aux articles L. 4391-1 du CSP et D. 451-88 du CASF.

Fondement : L.4391-1 CSP · D.451-88 CASF

Écart 18 — Autres constats

En confiant des missions relevant du rôle propre de l’IDE délégables aux AS de nuit (en l’absence de l’IDE) à des professionnels non qualifiés et non mentionnés dans l’article R. 4311 -4 du CSP, la direction expose les résidents à des défauts de prise en ha rge la nuit ; ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° CASF

Fondement : R.4311 · L311-3

Écart 19 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en œuvre par le MédCo et la direction, ce qui contrevient à l'article D312 -158, 3°du CASF et à l’Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D312

Écart 20 — Organisation des soins

L’absence de contrat -type entre l’EHPAD et les médecins traitants, y compris le médecin coordonnateur, contrevient à l'article R. 313 -30-1 du CASF.

Fondement : R.313

Écart 21 — Autres constats

Les contrats de séjour transmis à l’équipe d'inspection ne sont pas datés et signés par les 2 parties, ce qui contrevient à l'article L. 311-4 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu

Fondement : L.311-4 CASF