EHPAD LA BRIANTAIS GHRE — ST MALO

Mesure corrective — Droits des résidents

) ainsi qu’à la mise en conformité des relevés de conclusions du CVS (

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 01 Élaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Mesure corrective — Autres constats

). Néanmoins, les éléments de preuve n’ont pas été transmis. Au regard des copies de diplômes transmises, la

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 02 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-20 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 03 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 04 Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription 05 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

ne se justifie plus. Concernant les prescriptions 03 (absence de règlement de fonctionnement de l’EHPAD), 04 (missions de coordination médicale) et 05 (absence infirmière du 10/04/2024), vos éléments de réponse ne sont pas suffisants. Je maintiens donc les pre scriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ens emble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en « Moyen ». 07/10/2024 L’ARS Bretagne procède à un traitem