EHPAD KORIAN BRUNE — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission de contrôle ne peut établir que le règlement de fonctionnement a été présenté aux instances représentatives du personnel et au CVS, ce qui contrevient à l'article R.311-33 du | CASF. "| Mettre le projet d'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur : - en s'appuyant sur le guide de bonnes pratiques de la HAS - en s'assurant de la participation des professionnels, des résidents et des membres du CVS | - en veillant à élaborer un projet de | soins avec le Medec, l'IDEC et les | équipes soignantes + Ecart1: - La mise à jour du règlement de fonctionnement de l'établissement aura lieu en juillet 2022 et en absence de la version auparavant signée. Ce règlement, ainsi la fiche sécurité actualisée, seront de nouveau présenté au CVS et représentants de proximités lors des prochaines réunions prévues, soit en janvier et mars 2024. Cf PJ 9 Prescription maintenue dans l'

Fondement : R.311-33

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Écart 1 — Personnel et encadrement

La mission de contrôle ne peut établir que le règlement de fonctionnement a été présenté aux instances représentatives du personnel et au CVS, ce qui contrevient à l'article R.311-33 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n'est pas conforme aux articles L.311-8 et D.311-38 du CASF. 1.4.3.1 Gestion de la qualité

Fondement : L.311-8 · D.311-38 CASF

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Écart 2 — Signalement des événements graves

Le projet d'établissement n'est pas conforme aux articles L.311-8 et D.311-38 du CASF. 12.16 Le plan bleu : La dernière mise à jour du plan bleu date du 5 mai 2023. Ce plan contient les modalités d'organisation à mettre en œuvre selon les risques suivants : risques naturels majeurs, risques majeurs particuliers, risques technologiques majeurs, risque de défaillance des réseaux vitaux, risques infectieux, défaillance énergétique, canicule, évacuation de l'établissement, évènement climatique ou incendie, El-EIG et EIGS, grand froid, épidémie ou pandémie grippale, vigipirate, délestage électrique. Un plan de continuité d'activité est prévu en annexe du plan bleu. Ce document n'a pas été transmis à la mission de contrôle. La mission n'a pu de ce fait analyser le plan de continuité d'activité.

Fondement : L.311-8 · D.311-38 CASF

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Écart 3 — Organisation des soins

L'établissement n'a pas transmis de document attestant que l'IDEC est inscrite au RPPS et qu'il détient une certification d'infirmière coordinatrice, ce qui est susceptible de mettre en danger la prise en charge et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF._ : + Ecart3 - La législation en vigueur exige uniquement le DE IDE pour ce poste. La nouvelle cadre de santé de Korian Brune est bien inscrite au fichier RPPS sous le numéro + a L'établissement n'a pas transmis le justificatif d'inscription de lIDEC au RPPS Prescription maintenue Délai : immédiat 1.2.2.14 Management et stratégie

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 3 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas transmis de document attestant que l'IDEC est inscrite au RPPS et qu'elle détient une certification d'infirmière coordinatrice, ce qui est susceptible de mettre en danger la prise en charge et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. [Le médecin coordonnateur (MedCo) : — | Un MEDCO est en pepe au sein de l'EHPAD. Il occupe 1 ETP. L'EHPAD ayant une capacité de 99 places, son temps de présence est conforme à la réglementation. | Il possède un diplôme de docteur en médecine générale et est inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins. Aucun diplôme d'études complémentaires de gériatrie, de capacité de gérontologie ou de médecin coordonnateur en EHPAD n'a été | transmis. | {La fiche de poste est conforme à la réglementation. Agence régionale de santé Île-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF 00242

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le MEDCO n'est pas titulaire d'une formation en lien avec la gérontologie, ce qui contrevient à l'article D312-157. + Ecart4 - Au moment de l'inspection, le MEDCO était déjà inscrit dans un processus de formation à la fonction de MEDCO en EHPAD dans le cadre d'un diplôme inter-universitaire au sein de l'AP-HP. Le Dr EE a obtenu le diplôme en question. Cf PJ12 : Attestation de réussite au diplôme. Prescription retirée 5 | Stabiliser l'équipe auprès des résidents - en mettant en place des mesures luttant contre l'absentéisme, | - en diminuant le recours aux __|CDD | 211.3 Gestion des ressources humaines :

Fondement : D312-157

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Le MEDCO n'est pas titulaire d'une formation en lien avec la gérontologie ce qui contrevient à l'article D312157 13/44 Animation et fonctionnement des instances de participation des familles N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Le CVS: Un CVS est en place dans l'établissement. Il est composé de 2 représentants des personnes accompagnées, d'un professionnel représentant les salariés de l'établissement, d'un représentant de l'organisme gestionnaire, d'un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements, d'un membre représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées, d'un membre du collèges des représentant légaux des personnes accompagnées et des mandataires judiciaires, d'un représentant des bénévoles accompagnant les personnes si elles interviennent dans l'établissement, du MEDCO de l'établissement, et d'

Fondement : D3121

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des dysfonctionnements et évènements graves ni des + Ecart7. - Dans la procédure KORIAN de déclaration des EIG/ÆIGAS, il est bel et bien fait bien mention du recours au signalement au procureur de la république en page 5 ! Partie 2 / $4 : « En fonction de l'EIG, un signalement à d'autres autorités devra être réalisé également {procureur de la république, conseil de l'ordre des médecins ou infirmiers, etc.). » cf : PJ 1 alerte_signalement_et_suivi_des_e.ig_et_ des e.i.g.a.s_ + Ecart8: - Korian a développé, en interne, une Charte d'incitation au signalement des El. Il est bien indiqué que « le traitement » de tout signalement d'événement indésirable « s'effectue dans l'anonymat et la confidentialité ». Nous vous transmettons la dite en Charte (PJ 2) au cas où elle ne vous aurait pas été communiqué lors du contrôle. $# Remarque 7 : - Korian accorde une importance pa

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Écart 5 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des dysfonctionnements FE L'information au CVS : et évènements graves ni des mesures correctives et Sur les 3 comptes-rendus transmis par l'établissement, le CVS n'est pas informé des El et des EIG. préventives envisagées, ce qui contrevient à l'article R.33110 du CASF, Gestion de la qualité N°IGAS 1417 Observations ou commentaires La démarche qualité : Le projet d'établissement ne présente pas la démarche mais renvoie à un « Manuel Qualité » qui n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Un plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) a été transmis. Il fait l'objet d'un suivi en COPIL de l'établissement. ll comprend 12 thématiques : la gouvernance, la qualité de vie au travail, le management de la qualité et des risques, la gestion du risque infectieux, la parcours du résident, le parcours en soins du résident, la prise en charge médicamenteuse, la pri

Fondement : R.3311

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Écart 6 — Prévention de la maltraitance

L'établissement n'a pas formalisé de politique de promotion de la bientraitance, le repérage des pratiques maltraitances et des situations risques, un plan de formation T4 Ecart2 - Le projet d'établissement est révisé tous les ans à l'occasion de la revue de direction. Ainsi, en février 2024, la révision du PE inclura la mise en place d'une annexe 10 sur la politique de promotion de la bientraitance (PJ 10), la complétude des axes et projets spécifiques. + Ecart6: - La politique établissement en matière de la bientraitance, qui s'extrait de la politique du groupe, sera intégré dans la mise a jour annuel du projet d'établissement (février 2024). Prescription maintenue dans l'attente du nouveau projet d'établissement comprenant notamment : - la formalisation de la politique de bientraitance de l'établissement (dont le pian de formation des personnels et la garantie de protection du signala

Fondement : L.311-8

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Écart 6 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a pas formalisé de politique de promotion de la bientraitance, le repérage des pratiques maltraitances et des situations risques, un plan de formation adapté et la garantie de la protection du signalant, ce qui contrevient aux articles L.311-8 et 313-24 du CASF. [ soit moins de 10% du personnel. Les situations de violence : La procédure d'alerte, signalement et suivi des EIG cite les catégories réglementaires donnant lieu à déclaration obligatoire, et parmi elles, les violences à caractère sexuel entre deux personnes accueillies, une personne accueillie et un membre du personnel ou deux professionnels sont considérés comme des EIG à déclarer. Remarque 5 : I n'existe pas de procédure spécifique Dee concernant les actes de violence commis au sein de Cependant, les documents transmis ne font pas état de procédures à mettre en place en cas de violence (physique, sexuelle, m

Fondement : L.311-8

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Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure d'alerte, signalement et suivi des EIG fait effectivement mention du signalement au procureur de la République mais elle ne précise pas dans quel cas y avoir recours, c'est-à-dire les Situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, et de maltraitance.

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Écart 7 — Signalement des événements graves

La procédure d'alerte, signalement et suivi des EIlG ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression. et de maltraitance au Procureur de la République.

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Écart 8 — Signalement des événements graves

La charte d'incitation au signalement des El mentionne « le traitement » de tout signalement d'événement indésirable « s'effectue dans l'anonymat et la confidentialité des données médicales », ce qui est différent de la protection du signalant. La procédure d'alerte, signalement et suivi des EIG ne mentionne pas l'article L.31324 du CASF sur la protection du signalant.

Fondement : L.3132

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Écart 8 — Signalement des événements graves

: La procédure d'alerte, signalement et suivi des EIG ne rappelle pas la protection du signalant, ce qui contrevient à l’article L.313-24 du CASF.

Fondement : L.313-24 CASF

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Écart 9 — Signalement des événements graves

La mission de contrôle prend acte de la transmission: des deux EiG de 2023. Injonction partiellement maintenue en ce qui concerne les écarts 7 et 8 ainsi que le remarque 7. Délai : Immédiat Garantir que les auxiliaires de vie ne font pas fonction d'aidessoignants : - en différenciant les métiers dans tous les documents présentant et/ou décrivant les métiers d'AS, d'AES, et d'auxiliaires de vie (projet d'établissement, livret d'accueil. fiches de poste et fiches de tâches notamment), - en veillant dans l'organisation du travail et les plannings à cette différenciation. - en déployant un plan de qualification des auxiliaires de vie, des agents de vie sociale, [2111 Gestion ressources humaines des

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Les ElG ne sont pas systématiquement déclarés à l'ARS et à la Ville de Paris. ce qui contrevient à l'article 17/44 Fonctions supports : Gestion des ressources humaines N°IGAS 211 L'équipe pluri-professionnelle : Observations ou commentaires A la date du contrôle, l'établissement a affecté à la prise en charge soins et accompagnement des résidents l'effectif suivant : [ETP actuel | Effectifthéorique | Postes vacants | [Directeur "| Attachée de Direction | RRE 01 Direction Secrétaire d'accueil Stagiaire de direction | | | | 02 Administratif | Responsable hôtelier | | | | | ASH Lingère 03 Hotellerie Chef gérant Second et/ou Cuisinier Aide Cuisinier Employé Polyvalent 04 Restauration MEDEC IDEC DE Jour AS / AMP / AES / ASH FF en VAE L1 jour AS / AMP / AES / ASH FF en VAE L1 Nuit FFAS Jour Ergothérapeute Psychomotricien Constat E/R Agence régionale de sante lte-de-France Rapport de contrôle n

Fondement : D.312-155-0

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Écart 10 — Personnel et encadrement

| Au-delà du poste vacant d'IDE, la Mission a constaté un déficit de 0,6 d'ETP d'IDE. Celle-ci constate également un déficit en AS/AES de 1,2 ETP. L'établissement n'apporte pas de réponse. L'établissement doit apporter les preuves qu'il s'est engagé dans une démarche de recrutement. Délai : 1 mois | A plus long terme, l'établissement veille à pourvoir de façon pérenne, ef si possible en CDI, à hauteur de ses besoins afin d'assurer aux résidents la qualité et la sécurité de leur prise en charge. Délai : 9 mois Ecarts 11 et 16, Rq 10 La mission prend bonne note des parcours VAE actuellement engagés au sein de l'établissement, 4 des ASH faisant fonction | Ecart 16 : Des glissements à l'échelle de | l'établissement. de tâches sont repérés dans les plannings de l'équipe | soignante du fait de la présence d'ASH et | d'auxiliaires de vie dans | l'équipe et de l'absence de fiches de tâches pour

Fondement : D.312-155-0 CASF

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Il manque 0,6 ETP d'IDE et 1,2 ETP d'AS/AMP/AES dans l'effectif, ce qui ne permet pas d'assurer une qualité de prise en charge aux résidents conforme aux dispositions des articles D.312155-0, Il et L.311-3, 3° du CASF.

Fondement : D.3121 · L.311-3

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Des auxiliaires de vie et des agents de vie sociale assurent des missions de soignants, ce qui contrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. | 2.1.4.4 Gestion ressources humaines des + Ecart 10: - D'après l'organigramme de l'établissement communiqué, | un poste d'IDE est vacant, mais l'IDER a été repositionnée sur ce poste vacant IDE afin d'en assurer les missions quotidiennes et ainsi garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents accueillis. Cf PJ 6 Planning IDE Juin 2023. - Concernant les AS/AMP/AES : l'effectif présent, qui est d'une moyenne de 11 ETP / jour, répond à notre organigramme de référence. _|__ toutefois, les professionnels ne sont pas encore |

Fondement : D.312-155-0 CASF

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Des auxiliaires de vie et des agents de vie sociale assurent des missions de soignants, ce qui contrevient à | l'article D.312-155-0 du CASF. | Haute Autorité de Santé. Les déterminants de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé. Saint-Denis La Plaine: HAS: 2022. Agence regionaie de santé lie-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF 00242 19/44 N'IGAS Observations ou commentaires — En qualité : hormis les AS/AES/AMP. l'établissement affecte a minima@£TP d'auxiliaires de vie ou d'agents de vie sociale, @ apprentie AS et@apprentie AS pour la prise en charge soins des résidents. Ces personnels sont non-qualifiés, puisqu'ils ne disposent pas des diplômes d'État exigés par l'article D.312-155-0, 1! du CASF : l'établissement contrevient ainsi à l'article précité. Constat ER 2143 Le taux de rotation du personnel : L'établissement a déclaré lors de la campagne ANAP de 20

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155-0

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Écart 12 — Personnel et encadrement

, 14, 15 & 17 L'établissement ne répond pas à la problématique de la Stabilisation de l’équipe et - en mettant en place une procédure d'accompagnement des nouveaux professionnels et des vacataires - en établissant les plannings du mois considéré au moins 15 jours avant le début du mois | dispositions de l'article L.311-3 3° | du CASF.

Fondement : L.311-3

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Écart 12 — Autres constats

L'établissement recourt massivement aux CDD de courte durée, ce qui contrevient aux dispositions de l'article | L.311-3 3° du CASF

Fondement : L.311-3

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Écart 13 — Personnel et encadrement

L'absence de formations aux gestes d'urgence ne permet pas de garantir le renouvellement des AFGSU de tous les personnels, ce qui ne permet pas de garantir suffisamment la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF. 34/44 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_ 00242 E14 E15 E16 E17 E18 E19 E20 E21 E22 E23 E24 E25 2.1.2.5 Gestion des ressources humaines 2.1.4.5 Gestion des ressources humaines 2.1.4.4 Gestion des ressources humaines 2.1.4.7 Gestion des ressources humaines 2.1.4.10 Gestion des ressources humaines 3.1.3.3 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie 3.1.3.3 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie 3.8.2.22 Soins 3.8.2.24 Soins 3.8.2.25 Soins Les DASRI Légionelles

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Au regard du nombre | de personnel en CDD et du turnover important, l'absence de procédure d'accompagnement à la prise de poste ne permet pas de garantir suffisamment la sécurité des résidents. ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Au regard du nombre de personnel en CDD et du tun-over important, : l'absence de procédure d'accompagnement à la prise de poste ne permet pas de garantir suffisamment la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF 2.145 L'organisation du travail : | S'agissant des effectifs soignants de nuit : sur les plannings transmis (mai, juin, juillet 2023), la mission constate une organisation qui repose sur 2 équipes en roulement composées de 3 AS chacune. En cas d'absence d'un personnel. il est remplacé par des AS faisant | partie d'un pool de vacataires remplaçants réguliers. Cependant la mission relève que des vacataires sont des « agents de vie sociale » : | ces derniers n'ont pas la qualification requise pour assurer les soins des résidents. S'agissant de l'effectif soignant de jour : sur les plannings transmis selon l'organisation de l'établissement. l'effectif att

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Le planning des IDE du mois de Juillet n'est pas réaliste au 20 juin 2023. L'absence de planning réaliste 10 jours avant le début du mois peut entrainer une difficulté à assurer l'effectif jour des IDE, ce qui risquerait de nuire à la qualité de la prise en charge individualisé du résident, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 15 — Personnel et encadrement

Le planning des IDE du mois de juillet n'est pas réaliste au 20 juin 2023. L'absence de planning réaliste 10 jours avant le début du mois peut entrainer une difficulté à assurer l'effectif jour des IDE, ce qui risquerait de nuire à la qualité de la prise en charge individualisé du résident, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF 24/44 N°IGAS 2.142 Observations ou commentaires S'agissant des IDE : la mission constate la présence de 2 équipes d'IDE en roulement et d'une IDE référente présente du lundi au vendredi. Un poste est vacant dans une des équipes depuis le 18 mai. L'établissement a positionné l'IDE référente en remplacement du poste vacant : la consultation des plannings de mai et juin établit que les absences sont remplacées afin de maintenir l'effectif de deux IF£DE | sur l'établissement. Cependant la mission relève que le 20 juin. le planning de juillet est un planning t

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 16 — Personnel et encadrement

Des glissements de tâches sont repérés dans les plannings de l'équipe soignante du fait de la présence d'ASH | et d'auxiliaires de vie dans l'équipe et de l'absence de fiches | de tâches pour les AES et les auxiliaires de vie, ce qui; contrevient à l'article D.312-155-0 du CASF. La gestion des absences : La procédure de remplacement en cas d'absence transmise par l'établissement mentionne l'appel aux vacataires en cas d'absence sans que ne soit précisé qui est en charge de décider d'appeler les vacataires. Elle pose également des principes de réorganisation en mode dégradé s’il n'y a que 11 salariés, 10 ou 9. La mission a constaté que dans les faits l'effectif était toujours de 11 salariés en jouée et qu'il

Fondement : D.312-155-0 CASF

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La procédure de remplacement transmise à la mission de contrôle ne permet pas d'établir que chaque absence donne lieu à la recherche d'un remplaçant. Le report de certaines tâches sur les aides-soignants génère un risque d'épuisement professionnel qui peut altérer la | prise en charge des résidents, ce | qui contrevient à l'article L.311-3 | du CASF - De plus, nous avons un paol de soignants remplaçants stable ce qui nous permet d'assurer la meilleure qualité de prise en charge possible. Je vous joins la courbe du Turn Over salarié sur l'année 2023, montrant une diminution progressive de cet indicateur (Remarque 9). Cf PJ13 : “ Ecart 14: - L'affection du personnel en CDD est toujours basée sur le principe de parrainage. Le soignant vacataire est accompagné par un titulaire. Une fiche de répartition journalière avec une fiche interservices sont données quotidiennement à tout le personnel

Fondement : L.311-3 · L.311-3 CASF

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La procédure de remplacement transmise à la mission de contrôle ne permet pas d'établir que chaque ; absence donne lieu à la recherche d'un remplaçant. Le report | de certaines tâches sur les aides-soignants génère un risque | Agence régionale de santé lle-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF 00242 25/44 N°IGAS Observations ou commentaires arrivait régulièrement que l'effectif soit de 10 salariés. De fait, les salariés absents de manière ponctuelle ne sont pas toujours remplacés; seuls les absences pour formation, congé parental, congés payés sont remplacés. Un poste vacant n'est pas remplacé. La fiche de poste des AS précise : « À cas d'absence d'un soignant, en informer l'IDEC ou IDE afin de répartir les soins en fonction de la charge de travail de chaque étage ». Sur la fiche de tâche des ASH, pour certaines tâches, est portée la mention « En cas d'absence de l'ASH - L'AS de l'Eta

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 18 — Personnel et encadrement

L'établissement a transmis la fiche de tâches heurées de l'AS de nuit Toutefois, d'autres professionnels sont également présents la nuit et leurs fiches de tâches heurées n'ont pas été transmises, ce qui ne peut exclure un glissement de tâches. Injonction maintenue Délai : 6 mois niveau de plusieurs points de puisage, à risques et/ou éloignés de l'ensemble des points de surveillance n'ont pas été effectuées selon la absence du prélèvement sur le retour de boucle). Nous avons effectué une demande de passage en urgence au laboratoire pour nous conformer à la règlementation. Nous Réaliser des analyses Légionelles :/]4# Ecart25 La mission prend bonne note de l'échange avec le | légionelles sur le retour Ecart 25 : Les analyses de | - L'auditeur du laboratoire a commis une erreur lors de son | laboratoire de boucle ainsi qu'au légionelles comprenant | prélèvement (pas de point de puisage sur

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Écart 18 — Circuit du médicament

L'absence de formalisation de l'organisation du travail de nuit (en dehors de l'administration des médicaments qui elle est encadrée par la procédure du circuit du médicament en date du 16 juin 2023) ne garantit pas la qualité de la prise en charge de chaque résident, ce qui contrevient à l’article L.311-3 du CASF. Prises en charge Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie N°IGAS Observations ou commentaires Procédure d'admission L'EHPAD n'a pas transmis de procédure d'admission mais une procédure pour la réalisation du bilan gériatrique. Cependant la procédure d'admission est décrite dans le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour : elle établit que le MedCo assure la visite de préadmission. Un entretien avec le résident est réalisé avant l'admission afin d'informer le résident de ses droits e notamment de la possibilité de désigner une personne de confia

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 19 — Autres constats

La procédure « projet personnalisé » ne précise pas le résidents admis depuis plus de 6 mois ont un projet personnalisé non mis à jour depuis plus d'un an, ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge individualisée de qualité et contrevient à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 19 — Autres constats

La procédure « projet personnalisé » ne précise pas le délai de révision et 49 % des résidents admis depuis plus de 6 mois ont un projet personnalisé non mis à jour depuis plus d'un an, ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge individualisée de qualité, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 20 — Organisation des soins

La procédure « projet personnalisé » ne précise pas les outils mis en place pour faciliter la participation active du résident et/ou de sa famille, ce qu contrevient à l'article L.311-37° du CASF. “+ Ecart 19. - Le délai de révision des PP est pourtant correctement indiqué dans la procédure relative aux projets personnalisés. PJ 15 À la suite du départ de l'ancienne psychologue en février 2023 et depuis l'arrivée de la nouvelle psychologue en Re nous avons repris la dynamique de suivi des PP. Nous sommes, en janvier 2024, a un taux de révision de 68 ,9%. PJ 16. * Ecart20: - La procédure rappelle la présence du 1er outil utilisé au sein de notre établissement "Mieux vous connaître", le RDV avec le résident lors du 1er mois après son entrée, son invitation au PP et la recherche d'accord avec l'avenant La mission prend bonne note des | réponses pour les écarts 19 et 20 Prescription retirée

Fondement : L.311-37

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Écart 20 — Personnel et encadrement

La procédure « projet personnalisé » ne précise pas les outils mis en place pour faciliter la participation active du résident et/ou de sa famille, ce qui contrevient à l'article L.311-37° du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00242 27144 N°IGAS Observations ou commentaires Nombre de Nams { Prénoms Résidents sans projet personnalise au 20 juin 2023 en tonction de leur trimestre d'admission sourre : te nes résidents 10 Tametrez Inmestre4 frimestel Trimestre li Irnimestre4 Inmestre! trimestre 2021 2022 2025 De plus, 36 résidents, soit 49% des résidents admis depuis plus de 6 mois ont un projet personnalisé qui a été mis à jour il y a plus d'un an, ce qui ne garantit pas une prise en charge individualisée de qualité. Constat E/R Commission de coordination gériatrique Outre les membres du personnel soignant de l'établissement (MedCo, IDE, aides-soign

Fondement : L.311-37

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Écart 21 — Circuit du médicament

La liste des personnes habilitées à administrer les médicaments (AS) n'a pas été fournie, ce qui contrevient à l'article R.4311-3 du CSP. 31/44 N'IGAS Observations où commentaires La mission de contrôle relève quelques divergences entre les deux procédures. La première procédure mentionne que le contrôle de la préparation se fait par l'IDE par échantillonnage de 20% de la livraison et qu'en cas de non-conformité, a totalité de la PDA est contrôle et qu'une fiche El est remplie La seconde procédure mentionne que le contrôle se fait par l'IDE pour chaque PDA et ne précise pas si en cas de non-conformité une fiche El est remplie. 382.24 38.225 N°IGAS Lutte conte la douleur Plusieurs documents ont tété transmis par l'établissement : Une fiche relative au dépistage des douleurs thoraciques Une fiche relative aux douleurs abdominales Un guide de la douleur « anticiper repérer. évaluer, suivre

Fondement : R.4311-3 CSP

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Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement

Les résidents ne bénéficient pas tous d'au moins une évaluation douleur annuelle, ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP. Soins palliatifs L'établissement a fourni à la mission une fiche pratique concemant la mise en place d'une procédure collégiale pour la fin de vie d'un résident (pour lutter contre l'acharnement thérapeutique) et non un protocole relatif aux soins palliatifs au sens strict. Cette fiche pratique mentionne les directives anticipées. Le RAMA précise cependant que l'établissement a signé une convention avec un réseau de soins palliatifs. Cette convention n'a pas été fournie pour ce contrôle. D'après le RAMA 2022. deux résidents ont bénéficié des soins palliatifs d'une équipe mobile de soins palliatifs et un de l'équipe HAD.

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

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Écart 23 — Personnel et encadrement

L'établissement n'a pas foumi de protocole relatif aux soins palliatifs, ni la convention signée avec le réseau de soins palliatifs, ce qui contrevient aux articles L.311-8, D.312-155-0 et D.312-158 du CASF 3439 N°IGAS 42412 Suivi de l’état nutritionnel des résidents Le RAMA 2022 indique un taux de mesure du poids mensuel de 94.1 % . Un CLAN se tient trois fois par an. Coordination avec les autres secteurs Observations ou commentaires Les interventions des personnels libéraux Le planning des intervenants paramédicaux transmis par l'établissement permet d'identifier que@kinésithérapeutes interviennent sur l'établissement auprès de 90 résidents (le jour du contrôle). ils sont présents chaque jour de la semaine, La direction a déclaré pour sa part (questionnaire 7) que @kinésithérapeutes interviennent dans la résidence. Par ailleurs @porthophonistes interviennent également dans la structure

Fondement : L.311-8 · D.312-155-0 · D.312-158 CASF · D0242

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Écart 24 — Autres constats

Les bons de prise en charge accompagnés ont été transmis sans les bordereaux de suivi des déchets correspondants des six derniers, ce qui contrevient à l'article L.1335-4 du CSP.

Fondement : L.1335-4 CSP

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Écart 25 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de légionelles comprenant l'ensemble des points de surveillance n’ont pas été effectuées selon la règlementation en vigueur. 35/44 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF 00242 R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11 R12 R13 R14 R15 R16 1.1.1.2 Conformité aux conditions de l'autorisation 1.2.1.2 Management et stratégie 1.2.1.6 Management et stratégie 1.4.1.7/1.4.2.1 Gestion de la qualité 1.4.3.2/1.4.3.3 Gestion de la qualité 1.5.1.1 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.3 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.5.1.6 Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 2.1.1.3 Gestion des ressources humaines 2.1.2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.2.1 Gestion des ressources humaines 2.1.4.2 Gestion des ressources humaines 3.1.3.3 Organisatio

Fondement : R10 · R11 · R12 · R13

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