EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY — DRANCY

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le règlement de fonctionnement de la structure est incomplet. Il ne contient pas les dispositions prévues dans le CASF énumérées ci -dessous - Les modalités de prise en charge des personnes accueillies, - Les modalités d’association des familles, - L’organisation et affect ations des locaux et bâtiments et conditions générales de leur accès et de leur utilisation, - La sûreté des personnes et des biens, - Les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, - Les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, - Les modalités de prise en charges des affections, la dépendance, Alzheimer, - L'organisation des soins, - L’organisation des transferts et déplacements, - Les sanctions des faits de violence sur autrui, - Les temps de réunions, transmissions, partage d'information, accueil nouveaux professionnels, évaluation des pratique

Écart 2 — Autres constats

Le poste de Medco est vacant (article D312-156 du CASF).

Fondement : D312-156 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le numéro 3977 ne sont pas affichés (L.311-4 CASF et R.311-34 CASF).

Fondement : L.311-4 CASF · R.311-34 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

La durée du mandat des membres du Conseil de la vie sociale n’a pas été fixée dans le règlement intérieur, l’établissement n’est pas en conformité avec l’article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Les représentants des familles et des résidents ne constituent pas la moitié des représentants du CVS comme le prévoit l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

L’élection des membres du CVS a eu lieu en 2019, soit depuis 4 ans. Or le l’article D311-8 du CASF prévoit que les établissements doivent tenir des élections a minima tous les 3 ans.

Fondement : D311-8 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

Le Conseil de la vie sociale s’est réuni moins trois fois en 2022, la direction de l’établissement ne respecte pas l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 8 — Autres constats

La Directrice a indiqué lors de son entretien, qu’il n’existe pas de PACQ, ni de COPIL qualité au sein de l’établissement (L312-8 CASF.).

Fondement : L312-8 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

Si les signalements d’EI/EIG sont systématiquement transmis à l’ARS, ceux-ci ne sont pas transmis au CD 93 (L331-8-1 CASF).

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

Le personnel n’est pas formé à l’identification et à la classification des EI. Numéro Contenu

Écart 11 — Signalement des événements graves

L’établissement ne transmet pas les déclarations d’EIG au Département de la Seine-Saint-Denis.

Écart 12 — Circuit du médicament

Les fiches des AS prévoient qu’elles distribuent les médicaments sous la supervision des IDE. La réglementation n’autorise pas les AS à distribuer des médicaments aux résidents, ceci étant une prérogative des IDE, mais la possibilité d’une aide à la prise de médicaments sous la supervision de l’IDE (R 4311-4 du CASF).

Fondement : R4311-4 CASF

Écart 13 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis les RAMA des années 2021 et 2022. Lors des entretiens il est indiqué à la mission que ces RAMA n’ont pas été rédigés, ce qui contrevient aux dispositions réglementaires de l’article D312-158-10 du CASF.

Fondement : D312-158-10 CASF

Écart 14 — Autres constats

L’article R. 331-5 du CASF prévoit que le registre des entrées et des sorties doit être paraphé par le maire.

Fondement : R.331-5 CASF

Écart 15 — Organisation des soins

La mission note que la MEDCO lui a indiqué que l’établissement, dans le cadre d’une politique générale de l’association, est en cours de création d’un support informatique unique pour le dossier médical et de soins du résident, sous le logiciel STEVA. La MEDCO précise que cet applicatif est en cours d’ expérimentation dans un autre établissement du groupe gestionnaire STEVA. Le regroupement de toutes les données de santé des résidents sous un même logiciel de soins va dans le sens d’une amélioration de la sécurité et de la qualité des soins. Les dossiers médicaux sont rangés dans une armoire qui n’est pas fermée à clé, ce qui contrevient aux dispositions des articles L311 -3-4° du CASF, L1110-4 du CSP et R4312-35 du CSP.

Fondement : L311 · L1110-4 CSP · R4312-35 CSP

Écart 16 — Autres constats

L’article L311-3 3° CASF prévoit que le résident participe directement à la réalisation et à l’actualisation de son PAI.

Fondement : L311-3

Écart 17 — Organisation des soins

L’établissement n’a pas organisé de commission de coordination gériatrique au cours de l’année 2022 ce qui contrevient à l’article D312-158 3° du CASF.

Fondement : D312-158

Écart 18 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie doivent être affichés, ce qui n’est pas le cas dans l’établissement.

Écart 19 — Organisation des soins

La mission constate que le groupe STEVA a mis en place une action visant à pourvoir à la vacance du poste de médecin coordinateur dans l’EHPAD en détachant (une à deux journées par semaine) un médecin travaillant au Numéro Contenu siège de l’association et ayant une capacité en gériatrie. La mission constate que le MEDCO et l’IDEC sont investis dans leurs missions et que le binôme de coordination médicale et paramédicale est reconnu au sein de l’EHPAD. Cependant la présence du médecin exerçant les fonctions de coordination médicale ne peut satisfaire que partiellement aux obligations de l’article D312-158 et du Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui stipulent que la présence du médecin coord

Fondement : D312-158