EHPAD RESIDENCE JEAN MENU — DOUAI

Écart 1 — Autres constats

En n’offrant pas une prise en charge « accueil de jour » au sein de la structure, l’établissement ne répond pas à son autorisation en date du 26 juillet 2019.

Écart 2 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties côté/paraphé par le maire, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L.331 -2 et R.331-5 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.331 · R.331-5 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne disposant pas d'un règlement de fonctionnement finalisé et établi après consultation du conseil de la vie sociale et des instances

Écart 4 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’une mention relative aux situations d’urgence/ situation exceptionnelles et l'indication de l'organisation des locaux à usage collectif ou privé, le règlement de fonctionnement de la structure contrevient avec les disposit ions de l’article R.311 -35 du code de l’action sociale et des familles. fonctionnement, en ce qui concerne les axes suivants : -la consultation du CVS et des représentants du personnel ; -l’intégration dans ce règlement d’une mention relative aux situations d’urgence/ situations exceptionnelles et l'indication de l'organisation des locaux à usage collectif ou privé -la définition dans ce document des modalités d'évolution des mesures relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des résidents. E5

Fondement : R.311

Écart 5 — Droits des résidents

En en précisant pas les dates de validations par les membres du CVS et du CSE, le projet d’établissement, l’EHPAD ne répond pas aux dispositions de l’article L.311-8 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-8 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 6 — Autres constats

En ne fournissant pas un accès internet en continue aux résidents de l'établissement, ce dernier ne met pas en place les prestations relatives à l'hébergement relevant du socle de prestations prévu à l'article L314-2 du code de l’action sociale et des familles et conformément au décret 2022-734 du 28 avril 2022.

Fondement : L314-2 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 7 — Droits des résidents

En n'incluant pas les annexes réglementaires au livret d'accueil, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l'article L311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311-4 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 8 — Droits des résidents

Le contrat de séjour et ses annexes ne consignent pas les nouveaux accords ou refus introduis par la loi 2024 -317 du 8 avril 2024 et en cela, l'établissement n'applique pas les dispositions de l'article L311 -4 alinéas 7 du code de l’action sociale et des familles, relatives au contrôle effectué dans son espace privatif et à la collecte, le

Fondement : L311

Écart 9 — Droits des résidents

Tous les comptes rendus des CVS ne sont pas signés, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311 -20 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : D.311

Écart 10 — Droits des résidents

En n'indiquant pas les modalités de l'évaluation externe ou les actions à mener concernant des dysfonctionnements dans le cadre de l'article L331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, l'établissement n'informe pas complétement le CVS sur son rôle, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D311-15 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE · D311-15 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 11 — Autres constats

En ne s’assurant pas avant l'exercice des fonctions et à intervalles réguliers lors de leur

Écart 12 — Personnel et encadrement

Des agents non qualifiés de nuit tels que des ASH (agent de service hospitalier) réalisent des soins de nursing, ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et de l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d 'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas l’ensemble de ses locaux et les accès aux produits d’entretien, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles et ne garantit pas la sécurité des résidents.

Fondement : L.311

Écart 14 — Autres constats

selon les entretiens, les résidents présentant un risque potentiel de fugue ne disposent pas d’un moyen d’identification, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 15 — Autres constats

La présence d’un réfrigérateur au rez -de-chaussée dont l’accès est non sécurisé, contenant des boissons alcoolisées présente un risque pour les résidents ayant des troubles cognitifs. Cette organisation est contraire aux

Écart 16 — Personnel et encadrement

En ne fournissant pas au personnel hôtelier les bonnes températures pour la conservation des aliments (à savoir entre 0 et 4°C) et en ne leur fournissant pas une conduite à tenir en cas de dépassement de ces températures, l'établissement n'applique pas les recommandations de bonnes pratiques du CClin Arlin (Maîtrise du risque infectieux en établissement médico -social/ Restauration/ « Hygiène en restauration » - 2015). De plus, les professionnels ne disposent pas d’une procédure relative à la gestion de ces réfrigérateurs. Cette organisation présente un risque pour la santé des résidents ; elle est contraire aux dispositions denrées alimentaires et boissons déposés dans les réfrigérateurs. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classe

Fondement : L.311

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de réponse aux appels malades ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui contrevient avec les dispositions de l’article L311 -3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311

Écart 18 — Autres constats

Selon les entretiens, le nombre de professionnels mobilisés pour l’aide aux repas dans les étages est insuffisant, ce qui présente un risque pour les résidents ayant des troubles de la déglutition. Cette organisation est contraire aux disposit ions de l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-3 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 19 — Autres constats

(cf. également écart n°12) : L’affectation de deux professionnels à la prise en prise en charge de tous les résidents la

Écart 20 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné un référent activité physique adaptée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -12 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311

Écart 21 — Organisation des soins

Les professionnels ne disposent pas d’une liste de dotation pour soins urgents élaborée par le médecin coordonnateur, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de

Écart 22 — Circuit du médicament

Il n’existe aucun protocole nominatif de collaboration entre IDE et AS/AES daté et signé relatif à l’aide à la prise de médicament. Cette organisation n’est pas conforme aux articles R.4311-3 et R.4311-4 du code de la santé publique, ainsi que l’article L313 -26 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : R.4311-3 · R.4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · L313

Écart 23 — Circuit du médicament

Les IDE n’ont pas mis en place une vérification régulière et tracée des dates de péremption des dispositifs médicaux, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R. 4312-38 du code de la santé publique. péremption des médicaments et dispositifs médicaux : -mettre à la disposition des professionnels une liste de dotation pour soins urgents. -mentionner sur les flacons des produits multidoses la date d’ouverture et la date de fin d’utilisation après ouverture. -identifier Toutes les boîtes des médicaments classés stupéfiants -vérifier régulièrement les dates de péremption des dispositifs médicaux, -vérifier les prises effectives des médicaments par les résidents, -sécuriser l’administration des médicaments en mettant la photo de chaque résident sur son pilulier. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E

Fondement : R.4312-38 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 24 — Circuit du médicament

Les IDE (ISG) ne vérifient pas systématiquement les prises de médicaments par tous les résidents, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4311-5 et R.4311-7 du code de la santé publique.

Fondement : R.4311-5 · R.4311-7 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions