EHPAD COS JEANNE D ARC — PARIS

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence du | L'établissement a indiqué travailler La mission reste en attente du maintenue. projet d'établissement, la Mission | Sur le projet d'établissement et projet d'établissement. d'inspection ne peut contrôler les | Sollicite un délai de 4 mois. . modalités et la qualité de la prise Délai : 4 mois en charge des résidents, ce qui contrevient à l'article L.311-3 du CASF. 2 Rédiger et transmettre le plan | Écart 3 : L'établissement ne Le plan bleu transmis ne Prescription bleu dispose pas d'un plan bleu, ce qui | L'établissement a transmis le mail | concerne que le risque maintenue. contrevient aux articles L311-8 | d'envoi du plan bleu à la délégation | caniculaire et ne constitue pas Compléter et 2ème alinéa CASF, R311-38-1 | départementale de Paris. un document prenant en| transmettre le plan CASF et R311-38-2 du CASF. compte tous les types de | bleu en y intégrant : RÉPUBLIQ

Fondement : L.311-3 CASF · L311-8 · R311-38-1 · R311-38-2 CASF

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Écart 6 — Droits des résidents

Le compte rendu du CVS ne fait pas mention d'un secrétariat de séance conformément à l'article D311-20.

Fondement : D311-20

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Écart 7 — Droits des résidents

La part de représentants des personnes accueillies et les représentants des familles/représentants légaux n'est pas supérieure à la moitié du nombre total des membres du CVS, ce qui contrevient à l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

Le CVS n'est pas informé des évènements indésirables, des dysfonctionnements ainsi que des actions correctrices mises en œuvre dans l'EHPAD ce qui contrevient à l’article R331-10 du CASF.

Fondement : R331-10 CASF

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Le circuit de déclaration des EIGS n'est pas mentionné dans la procédure, ce qui contrevient aux articles R1413-67 et 68 du CSP.

Fondement : R1413-67

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Écart 11 — Signalement des événements graves

La protection des salariés déclarant un EIG n'est pas rappelée dans la fiche de procédure des EIG, ce qui L'établissement a indiqué être conscient «de la nécessité d'une meilleure appropriation de cette démarche de la déclaration des évènements indésirables, qu'ils soient graves où non, au sein de l'établissement ». L'EHPAD a envoyé la même procédure de gestion des évènements indésirables qu'en phase initiale en déclarant que celle-ci « indique les modalités de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins en page 2 ». Prescription maintenue. Transmettre les preuves des éléments demandés. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Las Île-de-France galité Fraternité Prescription envisagée déclaration de ces évènements dans la procédure de l'établissement. Déclarant systématiquement les EIG aux autorités de tutelle ; Sensibilisant les salariés à la culture d

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Écart 12 — Autres constats

signalées aux contrôle, ce qui l'article R1413-68 du CSP.

Fondement : R1413-68 CSP

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Écart 13 — Autres constats

l'article R331-8 du CASF.

Fondement : R331-8 CASF

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Écart 15 — Personnel et encadrement

L'absence des fiches de tâche propres à chaque métier, hors IDE, le manque de clarté dans la confection des plannings et les absences conduisent à des glissement de tâches, ce qui contrevient aux articles L.4391-1 du CSP (exercice aide-soignant) et arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS, D451-88 et -89 CASF et annexe 1 Réponse établissement au contradictoire L'établissement a transmis un document détaillant les cycles de travail des AS et IDE, les fiches de poste des agents de soin et des AS, les fiches de tâches heurées des agents des services logistiques (ASL) pour tous les étages et des soignants pour l'UVP et pour les autres étages, les plannings AS et agent de soin d'août, septembre et octobre 2025 ainsi qu'un document détaillant la PARIS Analyse des réponses de l'établissement L'établissement a transmis les fiches de postes propres aux AS et agents de soin

Fondement : L.4391-1 CSP · D451-88 · R4311 · D312-155

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Écart 18 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents ne sont pas complets, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° et 4° du CASF. Réponse établissement au contradictoire résident est actualisé sur le logiciel de soins s’il formule des directives. L'attestation de remise des documents est intégrée au dossier administratif papier du résident mais n'est pas retranscrite sur le logiciel de soins. VILLE DE PARIS Analyse des réponses de l'établissement cahier des entrées et des sorties. Décision Délai : 1 mois 14 | Rédiger et transmettre des procédures relatives à l'admission et à la mise en place des projets personnalisés en: e Prenant en compte les besoins quotidiens des résidents et des familles lors renouvellement des projets personnalisés et solliciter systématiquement leur adhésion ; e Expliquant aux résidents les modalités de rédaction des projets personnalisés dans la procédure d'admission ; e

Fondement : L311-3

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Écart 19 — Organisation des soins

Aucune procédure ne prévoit de manière sécurisée la gestion dossiers papiers, des ordonnances originales et les DLU, ce qui contrevient aux articles L311-3, 4° du CASF, L1110-4 et R4127-45 CSP. L'établissement a transmis : L'annexe 14: procédure de gestion du dossier médical papier, des ordonnances écrites et du DLU Les éléments fournis dans le courrier de réponse et les documents transmis montrent que : e La sécurisation de la Injonction retirée sante.f transmission des données RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité e Transmettant manière informations nominatives, ordonnances, rendre lors du rempli médicaux. e Rédigeant un sécuriser ces Veillant résidents. ces régulières pour prise en charge des résidents ; e En protégeant la confidentialité des informations des résidents Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Injonction envisagée et traçant de sécurisée les médicales n

Fondement : L311-3 · L1110-4 · R4127-45 CSP

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Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Les dysfonctionnements récurrents des ascenseurs de l'établissement ne sont pas compatibles avec la sécurité des résidents ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF. L'établissement a indiqué «Les personnes ressources du siège travaillent actuellement en lien avec l'établissement à une redéfinition du besoin d'entretien et de maintenance des ascenseurs. Ainsi début 2026, un prestataire reprendra le contrat de maintenance des ascenseurs en place ». L'EHPAD a également transmis le bulletin d'intervention pour la panne constatée le 10 octobre et l'avenant de prolongation du contrat de maintenance actuel. La mission prend en compte les éléments transmis par l'établissement ainsi que les actions mises en place et reste en attente de l'envoi du contrat du nouveau prestataire. Prescription maintenue dans l'attente de l'envoi du contrat du nouveau prestataire. Délai : 3 mois EM RÉPUBLIQU

Fondement : L311-3

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Écart 21 — Personnel et encadrement

Les données fournies relatives aux appels du système d'appel-malade de l'établissement montrent que le temps de réponse n'est pas réactif par rapport aux Le suivi de l'état nutritionnel comprend des pesées programmées de façon mensuelle, un exemple de pesées pour un résident a été fourni. Les documents transmis ne permettent pas de s'assurer de l'effectivité des pesées mensuelles, alors que les documents transmis en phase La prescription est partiellement maintenue pour les points suivants : dy Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Léberié Île-de-France galiti Fraternité Prescription envisagée e Mettant en place un suivi régulier de l’état nutritionnel de tous les résidents et s'assurer de son effectivité, notamment via des pesées mensuelles ; e Rédigeant un protocole de gestion des toilettes avec un planning des changes ; e Rédigeant une procédure sur la gestion des stoc

Fondement : L311-3

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Écart 22 — Autres constats

La vérification du « bon remplissage des éléments médicaux » par l'agent d'accueil ne respecte pas la confidentialité des informations concernant le résident ce qui contrevient à l'article L311-3 4° CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 23 — Autres constats

L'établissement n’associe pas les résidents et les familles au renouvellement des projets personnalisés, ce qui contrevient à l’article L311-3 7° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 25 — Personnel et encadrement

La direction de l'établissement n'a pas mis en place une organisation de la continuité des soins pendant le temps de chevauchement des plannings des agents. La gestion de ce temps de chevauchement d'équipes effectué librement par les agents, ce qui contrevient à la qualité et à la sécurité de la prise en charge des résidents à l'article L311-3 1°du CASF. Les fiches de tâches transmises ne distinguent pas les AS et agents de soins ainsi que leurs missions. De plus, les fiches de tâches transmises datent de 2014, sans mise à jour depuis, et celles des personnels de nuit n'ont pas été communiquées à la mission. Le document «Cycles salariés » indique que certains soignants de jour ont comme horaires « 8h15-20h15 », ce qui chevauche les horaires des soignants de nuit qui commencent à 20h. Cependant les fiches de tâches heurés et la liste des cycles de travail des AS n'indiquent pas que des AS

Fondement : L311-3

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Écart 29 — Droits des résidents

L'établissement n'a pas | familles et des résidents, ainsi que + Réalisant systématiquement | brocédé à une enquête de | lors du prochain CVS ». L'EHPAD a les enquêtes de satisfaction ; | satisfaction pour les années 2023 | également mené une enquête de Dans l'attente de la Transmettre les transmission des résultats de | documents demandés. l'enquête de satisfaction 2025 et les modalités de traitement + Mentionnant dans le livret | et 2024 ce qui contrevient à | Satisfaction auprès des résidents et | es réclamations en interne Délai : 3 mois d'accueil les modalités du | l'article D311-21 °3 du CASF. familles en 2025. avec inscription au livret traitement des plaintes et | Remarque 14 : Il n'est pas mis à d'accueil. réclamations ainsi que le | disposition des résidents et des délai de traitement ; familles un cahier de recueil des e Insérant dans le contrat de | réclamations et /ou doléan

Fondement : D311-21

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Écart 30 — Autres constats

La station debout du professionnel lors de l'aide aux repas entraine un risque de mauvais positionnement du résident et donc une majoration du risque de fausse route, ce qui contrevient à l'article L311-3, 3° du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 31 — Organisation des soins

La surveillance du poids n'est pas réalisée de façon mensuelle, entrainant une moindre qualité du suivi de l'état nutritionnel, ce qui contrevient à l'article L311-3 3° CASF et est contraire aux RBPP-Diagnostic de la dénutrition chez la personne de 70 ans et plus-HAS-2021.

Fondement : L311-3

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Écart 32 — Personnel et encadrement

Certains des personnels qui aident en salle de restauration ne sont pas formés aux troubles de la déglutition et à la prévention des fausses routes. Référence Article L311-3, 1° du CASF. L'établissement a transmis un bon d'achat pour deux tabourets et a indiqué que «Depuis la visite de contrôle, il a été demandé aux soignants d’être assis lors de l'aide au repas. Par ailleurs, nous passons commande de 2 tabourets afin de faciliter le travail des soignants [...] le médecin coordonnateur de l'établissement, prévoit une formation sur les troubles de la déglutition à l'ensemble du personnel. Les feuilles de présence ainsi que le contenu vous seront communiquées ultérieurement». La mission d'inspection a pris note de la mise en conformité des éléments constatés. Cependant, elle reste dans l'attente des feuilles d'émargement et du support de formation. Prescription maintenue Transmettre les do

Fondement : L311-3

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Écart 33 — Autres constats

L'établissement n'a pas mis en place une procédure de suivi des protections pour répondre de manière ciblée aux besoins de chaque résident, ce qui contrevient à l’article D312-155-0, 3° CASF.

Fondement : D312-155-0

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Écart 34 — Circuit du médicament

L'absence de formalisation du circuit du médicament spécifique à l'établissement augmente le risque lié au médicament. Cela constitue un risque pour la sécurité du résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-3 1°du CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 35 — Autres constats

La transmission par l'établissement de façon non sécurisée des ordonnances des résidents, qui contiennent des données médicales nominatives, contrevient à l'article L311-3 4° du CASF et à l'article 32 du RGPD.

Fondement : L311-3

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Écart 36 — Circuit du médicament

L'établissement ne dispose pas d'une liste préférentielle de médicaments, ce qui contrevient à l'article L313-12 V du CASF.

Fondement : L313-12

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Écart 37 — Circuit du médicament

L'enceinte réfrigérée servant au stockage des médicaments thermosensibles est en état de mauvaise propreté apparente et contient des produits alimentaires, ce qui contrevient à l’article L311-3 1° CASF.

Fondement : L311-3

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Écart 38 — Circuit du médicament

L'administration des médicaments sous la responsabilité des IDE ne peut être réalisée par des AS n'ayant pas bénéficié de formation dédiée conformément aux articles L313-26 du CASF et R4311-4 du CSP.

Fondement : L313-26 CASF · R4311-4 CSP

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