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EHPAD MA MAISON — ESCAUDOEUVRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA MAISON (ESCAUDOEUVRES) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS590038519
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R JEAN JAURES, 59161 ESCAUDOEUVRES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture8 décembre 2006

Ce qui a été constaté — 18 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceDémarche qualitéDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF.

Fondement : L.311

Délai prescrit : 1 mois.

Mesure corrective — Autres constats

assurer ses missions contrairement à l’article D. 312-176-6 à 9 du CASF.

Fondement : D.312-176-6

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Engager la directrice dans une formation afin d’obtenir une certification de niveau I comme le précise l’article D. 312-176-6 du CASF. 05/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Etablir un document unique de délégation pour la directrice, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 05/01/2024.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-155-0 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-158

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Former l’ensemble du personnel à la prévention et la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, et établir le protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance, conformément à la règlementation.

Fondement : D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée.

Fondement : L.311-4 CASF · R10

Délai prescrit : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre à jour le règlement intérieur du CVS conformément à la règlementation.

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF · D.312 · L.311-7 CASF

Délai prescrit : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Délai prescrit : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Inscrire l’IDEC dans une formation dédiée à l’encadrement.

Délai prescrit : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Réaliser régulièrement des RETEX en équipe pluridisciplinaire.

Fondement : R11

Délai prescrit : 3 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser l’organisation des astreintes, afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes positionnées. 05/01/2024.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre à jour l’organigramme. 05/01/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures).

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Etablir la fiche de poste pour la directrice adjointe et la fiche de tâches pour les auxiliaires de vie et le personnel de nuit.

Délai prescrit : 1 mois.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission de contrôle l’ensemble des comptes rendus des réunions institutionnelles (CODIR). 05/01/2024.

Fondement : R12

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre la liste des protocoles en vigueur avec date d'élaboration et de révision.

Délai prescrit : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ESCAUDOEUVRES_EHPAD Ma Maison_courrier+tableau_2023_HDF_00273DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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