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EHPAD LES JARDINS DE L'AUNETTE — CHAMANT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE L'AUNETTE (CHAMANT) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PRINTANIA
Numéro FINESS	600014062
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 AV DU POTEAU, 60300 CHAMANT
Département	OISE (60)
Date d'ouverture	7 juin 2019

Ce qui a été constaté — 5 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAccompagnement personnalisé et vie socialeSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVP, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’État d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la respo

Fondement : L.311-3-3 · D312

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVP, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. E9 Chaque résident ne dispose pas d’un projet de vie individualisé contrairement aux dispositions des articles D311, D312-155-0 et L311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D311 · D312-155-0 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. E9 Chaque résident ne dispose pas d’un projet de vie individualisé contrairement aux dispositions des articles D311, D312-155-0 et L311-3 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets de vie individualisés (PVI) des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique des PVI est réalisée et que ces derniers soient signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 4 mois R5 Les projets de vie individualisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R6 Le projet de vie individualisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date d

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets de vie individualisés (PVI) des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique des PVI est réalisée et que ces derniers soient signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 4 mois R5 Les projets de vie individualisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R6 Le projet de vie individualisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E1 En l’absence de précisions sur la date de consultation du conseil de la vie sociale et sur les modalités de son élaboration, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D312-160 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation pour la validation du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-7 du CASF. E8 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme à l’article D312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D312-160 CASF · L311-7 CASF · D312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E1 En l’absence de précisions sur la date de consultation du conseil de la vie sociale et sur les modalités de son élaboration, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D312-160 du CASF. E3 En n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale ou une forme de participation pour la validation du règlement de fonctionnement, l’é Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. R1 Les procédures ne sont pas révisées de manière régulière et la procédure de gestion interne des évènements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des évènements indésirables. Recommandation 1 : Réviser régulièrement les procédures liées aux évènements indésirables, mentionner la réalisation de RETEX et l’appliquer. 3 mois R2 La procédure de gestion des événements indésirables ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à la survenue des événements indésirables. R7 Les protocoles ne sont pas évalués de façon périodique. Recommandation 2 : Réviser périodiquement les protocoles relatifs aux prises en charge spécifiques. 3 mois R3 L’établissement a précisé un taux de turn over éle

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. R1 Les procédures ne sont pas révisées de manière régulière et la procédure de gestion interne des évènements indésirables est incomplète et ne présente pas clairement la gestion interne des évènements indésirables. Recommandation 1 : Réviser régulièrement les procédures liées aux évènements indésirables, mentionner la réalisation de RETEX et l’appliquer. 3 mois R2 La procédure de gestion des événements indésirables ne fait pas mention de la réalisation de RETEX suite à la survenue des événements indésirables. R7 Les protocoles n Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CHAMANT_EHPAD Les Jardins de l'Aunette_courrier+tableau_2022_HDF_00215	Document	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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