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EHPAD DU PAYS DE DAOULAS — DAOULAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU PAYS DE DAOULAS (DAOULAS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT HEBERGEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290021526
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	4 R JACQUES DUBOIS, 29460 DAOULAS
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 août 1994

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-7 du CASF 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DAOULAS_Ehpad-Du-Pays-De-Daoulas	Document	ARS Bretagne	PDF
DAOULAS_Ehpad-Du-Pays-De-Daoulas_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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