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EHPAD CHAUMIERE DE LA GRANDE TURELLE — COURCELLES LES LENS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHAUMIERE DE LA GRANDE TURELLE (COURCELLES LES LENS) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA CHAUMIERE DE LA GRANDE TURELLE
Numéro FINESS620016139
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR PEUGNIEZ, 62970 COURCELLES LES LENS
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture25 septembre 2009

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements gravesDroits des résidentsCircuit du médicament

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 3 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aidesoignant sous la responsabilité d’un IDE.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3-1 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 3 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide - soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâc Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois E8 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois E8 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Transmettre un justificatif de formation du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en place la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158, 3° du CASF. R7 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre en place la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158, 3° du CASF. R7 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: S’assurer qu’une évaluation périodique des projets d’accompagnement personnalisés est réalisée et que ces derniers soient signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 3 mois R8 Le projet d’accompagnement personnalisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé. E12 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Ce qui est prescrit : : S’assurer qu’une évaluation périodique des projets d’accompagnement personnalisés est réalisée et que ces derniers soient signés par la personne accueillie ou par son représentant légal. 3 mois R8 Le projet d’accompagnement personnalisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé. E12 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bie Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel - des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance ; - des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. 2 mois R2 Le personnel de l’établissement n’est pas régulièrement sensibilisé à la déclaration des événements indésirables. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Ce qui est prescrit : : Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel - des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance ; - des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. 2 mois R2 Le personnel de l’établissement n’est pas régulièrement sensibilisé à la déclaration des événements indésirables. E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 7 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du conseil de la vie sociale, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En n’intégrant pas les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions des articles R. 3

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-160 CASF · R.311-33 · R.311-34 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 7 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du conseil de la vie sociale, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E3 En n’intégrant pas les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans Délai : 7 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale au niveau de : - sa composition ; - la fréquence des réunions; - la signature des procès-verbaux par le président. 3 mois E13 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme aux articles D. 312-155-3, alinéa 9, D. 312-158, alinéa 10 et D. 312-203 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.312-203 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale au niveau de : - sa composition ; - la fréquence des réunions; - la signature des procès-verbaux par le président. 3 mois E13 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas conforme aux articles D. 312-155-3, alinéa 9, D. 312-158, alinéa 10 et D. 312-203 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Circuit du médicament

: Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant : - la co-signature par le médecin coordonnateur et le directeur ; - la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique ; - les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. 7 mois R9 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, l’établissement ne réalise pas d’étude sur les délais de réponse aux appels malades. Recommandation 1 : Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades. 1 mois R1 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 2 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. R3 La procédure d’accueil du nouvel arrivant n’est pas formalisée. Recommandation 3 : Etablir une procédure d’accueil du nouvel arrivant, incluant l’accompagnement par u

Fondement : R10 · R11

Ce qui est prescrit : : Réviser le RAMA conformément à la règlementation en vigueur en précisant : - la co-signature par le médecin coordonnateur et le directeur ; - la soumission pour avis à la commission de coordination gériatrique ; - les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité. 7 mois R9 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, l’établissement ne réalise pas d’étude sur les délais de réponse aux appels malades. Recommandation 1 : Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades. 1 mois R1 L’infirmière coordinatrice ne dispose pas de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 2 : Engager l’IDEC dans une action de for Délai : 7 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
COURCELLES-LES-LENS_EHPAD La Chaumière de la Grande Turelle_courrier+tableau_2022_HDF_0024DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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