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EHPAD VAILLANT COUTURIER — MARLY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAILLANT COUTURIER (MARLY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VAILLANT COUTURIER
Numéro FINESS590045894
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R PIERRE BACHELET, 59770 MARLY
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture2 janvier 2012

Ce qui a été constaté — 8 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie socialePrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la pri se en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/17 E10 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’

Fondement : L.311 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la pri se en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/17 E10 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Re

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/17 E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/17 E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissemen

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 16/12/2024 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 16/12/2024 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/17 E7 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les apt itudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.3121 · L.133

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/17 E7 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de v Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 La composition actuelle du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 La composition actuelle du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/17 E2 Le règlement intérieur n’est pas à jour contrairement aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Mettant à jour le règlement intérieur du CVS conformément aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvr

Fondement : D.311-5 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/17 E2 Le règlement intérieur n’est pas à jour contrairement aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF ; - Mettant à jour le règlement intérieur du CVS conformément aux dispositions du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. Écarts (E) et remarq Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 16/12/2024 E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D.311 CASF · L.311-4 · D.311-39 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 16/12/2024 E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E4 En n’intégrant pas les modalités d'organisation à ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. E5 Le règlement de f

Fondement : D.311 CASF · D.312 · R.311-33 CASF · R11

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E4 En n’intégrant pas les modalités d'organisation à ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/17 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre de Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MARLY_EHPAD Vaillant Couturier_courrier+tableau_2024-HDF-00133DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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