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EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE — LUNEL CEDEX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE (LUNEL CEDEX) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH LUNEL - SITE DE REPUBLIQUE
Numéro FINESS	340788702
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	141 PL DE LA REPUBLIQUE BP 214, 34403 LUNEL CEDEX
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (0,80 ETP). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Autres constats

Des salariés ont recours au statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement.

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Lunel - Site République CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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