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EHPAD LES JARDINS DU PERRAY — GOVEN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DU PERRAY (GOVEN) : 2 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS DU PERRAY |
|---|---|
| Numéro FINESS | 350006979 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 20 R DU PERRAY, 35580 GOVEN |
| Département | ILLE ET VILAINE (35) |
| Date d'ouverture | 14 décembre 2002 |
Ce qui a été constaté — 2 écarts
Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
1 - Gouvernance — Compléter le règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-33 à L31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement
Fondement : L311-33 · L3113
Écart 4 — Personnel et encadrement
1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur
Fondement : D312-156 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| GOVEN_Ehpad-Les-Jardins-Du-Perray | Document | ARS Bretagne | |
| GOVEN_Ehpad-Les-Jardins-Du-Perray_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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