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EHPAD LES JARDINS DU PERRAY — GOVEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DU PERRAY (GOVEN) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DU PERRAY
Numéro FINESS	350006979
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	20 R DU PERRAY, 35580 GOVEN
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	14 décembre 2002

Ce qui a été constaté — 2 constats

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Compléter le règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-33 à L31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : L311-33 · L3113

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article L311-33 à L31137 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
GOVEN_Ehpad-Les-Jardins-Du-Perray	Document	ARS Bretagne	PDF
GOVEN_Ehpad-Les-Jardins-Du-Perray_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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